Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble des mesures mises en œuvre par le gouvernement en vue de promouvoir le plein emploi productif dans le pays. La commission note à cet égard l’adoption, le 30 octobre 2018, de la Stratégie pour l’emploi de la République d’Azerbaïdjan (2019-2030) et, le 13 février 2020, de son Plan d’action (2020-2025). La Stratégie pour l’emploi a pour objectif global de favoriser le plein emploi et le travail décent et d’accroître la productivité du travail. Parmi les principaux objectifs de la Stratégie on peut citer la mise en œuvre d’une politique de développement économique favorable à l’emploi et le soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), l’amélioration du cadre législatif et de la structure institutionnelle du marché de l’emploi, la prévention des relations de travail informelles et l’amélioration du système de suivi et de prévision du marché de l’emploi. La Stratégie pour l’emploi prévoit également l’adoption de mesures visant à renforcer le dialogue social, notamment en améliorant le système institutionnel du dialogue tripartite et en augmentant l’efficacité des activités de la Commission tripartite pour les questions sociales et économiques. La commission note en outre, d’après le rapport sur la Stratégie pour l’emploi, que les principales parties prenantes, notamment les organisations de travailleurs et d’employeurs et les organisations non gouvernementales, seront associées tout au long du processus de mise en œuvre et d’évaluation. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la tenue de consultations avec des représentants des personnes travaillant dans les zones rurales et dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et les résultats des mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi de la République d’Azerbaïdjan (2019-2030) et de son Plan d’action. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des politiques et programmes en matière d’emploi. En outre, elle réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si des consultations sont menées avec les représentants des personnes travaillant dans les zones rurales et celles travaillant dans l’économie informelle, ainsi qu’avec les représentants d’autres groupes concernés par les mesures à prendre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Tendances du marché de l’emploi. La commission prend note de l’adoption du décret présidentiel du 4 juillet 2019, qui porte création de l’Observatoire national du marché de l’emploi de la République d’Azerbaïdjan. Son objectif est de fournir un appui à la prise de décisions de gestion efficaces résultant d’une analyse, d’un ajustement et d’un suivi coordonnés des données sur la situation du marché de l’emploi national, et de l’identification des tendances futures. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission note que, selon les données (ILOSTAT) dont dispose le Département de statistique du BIT, en 2021, le taux d’activité était de 67,1 pour cent (70,1 pour cent pour les hommes et 64,2 pour cent pour les femmes), le ratio emploi-population de 63,1 pour cent (66,7 pour cent pour les hommes et 59,7 pour cent pour les femmes) et le taux de chômage de 6 pour cent (4,9 pour cent pour les hommes et 7 pour cent pour les femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché de l’emploi, y compris des informations sur la manière dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et revoir les mesures de politique de l’emploi prises ou envisagées. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances du marché de l’emploi, notamment sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ventilées par sexe et par âge.

Services publics de l’emploi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont été mises en œuvre pour créer un nouveau modèle de services de l’emploi, notamment la création de l’Agence de la sécurité sociale durable et opérationnelle (DOST) aux côtés des centres DOST. Le gouvernement indique que la création de 16 centres DOST régionaux et de différentes branches pour les 46 régions du pays est prévue pour 2025. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre d’offres d’emploi disponibles publiées et de contrats de travail enregistrés dans le système d’information électronique du ministère du Travail et de la Protection sociale. En outre, le gouvernement mentionne la mise en œuvre depuis 2018 d’un programme d’incitation à l’embauche visant à subventionner une partie du salaire des personnes embauchées sur la base de recommandations du service public de l’emploi. Le gouvernement indique que 447 personnes ont été orientées vers des emplois par le service public de l’emploi (dont 167 ont été embauchées dans le cadre du programme de cofinancement des salaires). Le gouvernement mentionne également la promulgation de la loi de 2018 sur l’emploi et de la loi de 2017 sur l’assurance-chômage, qui sont entrées en vigueur respectivement le 29 juin 2018 et le 30 juin 2017. Il indique que la nouvelle législation a instauré des mesures visant à renforcer la protection sociale des chômeurs, des personnes qui se heurtent à des difficultés pour trouver un emploi et des familles de personnes décédées au cours du service militaire; ainsi qu’à mettre en place des mécanismes de financement flexibles reposant sur le principe du ciblage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact de la réforme du service public de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures mises en œuvre par l’Agence DOST et ses différents centres régionaux pour aider les travailleurs à accéder à des débouchés d’emploi productif.

Éducation et formation professionnelle. La commission note que la Stratégie pour l’emploi prévoit l’adoption de mesures visant à améliorer les qualifications de la main-d’œuvre, telles que la mise en place de mécanismes d’incitation économique pour encourager les employeurs à participer à la formation de la main-d’œuvre; l’élaboration d’un système de validation des compétences acquises dans le cadre d’une formation informelle; l’amélioration des cours de formation professionnelle et de développement de carrière pour les adultes ainsi que du système d’enseignement professionnel; et l’élaboration et la mise en œuvre de mécanismes pour organiser l’apprentissage en milieu professionnel et la formation en alternance. En outre, la commission prend note, dans le rapport sur la Stratégie pour l’emploi, de l’adoption de la «Feuille de route stratégique pour le développement de l’enseignement et de la formation professionnels en République d’Azerbaïdjan» et de la création de l’Agence nationale de l’enseignement professionnel sous l’égide du ministère de l’Éducation. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures mises en œuvre pour adapter les priorités éducatives aux besoins du marché du travail. À cet égard, le gouvernement se réfère à l’adoption de la décision ministérielle no 474 du 12 décembre 2019 relative aux règles d’élaboration, de révision, d’approbation, d’enregistrement et de prolongation de la validité des normes professionnelles et des normes de qualification. Il se réfère en outre à l’adoption de la décision ministérielle no 475 du 12 décembre 2019, qui porte création des Commissions sectorielles sur le développement des qualifications et de leur statut. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ces Commissions, entre 2019 et juin 2021, 446 normes professionnelles correspondant aux prescriptions du marché du travail ont été examinées et adoptées. Le gouvernement ajoute qu’un registre en ligne des normes professionnelles et des normes de qualification a été créé dans le cadre du portail Internet du ministère du Travail et de la Protection sociale. Enfin, le gouvernement indique que des centres régionaux de formation professionnelle sont en service à Bakou, Ganja, Goychay et Nakhitchevan. Il ajoute qu’il entend porter à 10 le nombre de centres régionaux de formation professionnelle d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement de fournir un exemplaire de la Feuille de route stratégique pour le développement de l’enseignement et de la formation professionnels en République d’Azerbaïdjan. Elle le prie en outre de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les différents programmes de formation mis en œuvre, ainsi que sur leur impact en termes d’accroissement de l’accès à des possibilités d’emploi décent et durable pour les hommes et les femmes.

Travailleurs exposés aux déficits de travail décent et à l’exclusion. La commission observe que, selon ILOSTAT, en 2021, le taux de chômage des jeunes était de 14,2 pour cent (12,3 pour cent pour les hommes et 16,5 pour cent pour les femmes), soit plus du double du taux d’emploi global de 6 pour cent pour les adultes âgés de 15 à 64 ans pendant la même période. Le gouvernement indique en outre qu’en 2017, 23 pour cent des jeunes âgés de 15 à 24 ans n’étaient ni scolarisés, ni dans l’emploi ni en formation (NEET). La commission note que la Stratégie pour l’emploi prévoit l’adoption de mesures en vue d’accroître la couverture et l’efficacité des programmes pour un marché actif du travail, de renforcer l’intégration sur le marché du travail des personnes ayant des besoins particuliers et de celles qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi. La Stratégie pour l’emploi se fixe l’objectif de parvenir au plein emploi productif et à un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes en situation de handicap, d’ici 2030. Elle se fixe également l’objectif de réduire le taux des NEET à 15 pour cent d’ici 2030. Par ailleurs, le gouvernement évoque la mise en œuvre depuis juin 2019 du projet «Création d’emplois inclusifs et accessibles pour les groupes socialement vulnérables» en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Le projet vise à promouvoir l’accès au marché du travail, l’auto-entrepreneuriat et la protection sociale de ces groupes. En mars 2020, un mémorandum a été signé entre le ministère du Travail et de la Protection sociale, la Banque centrale d’Azerbaïdjan et l’Association des banques d’Azerbaïdjan dans le but de soutenir l’emploi indépendant des personnes en situation de vulnérabilité. À cet égard, le gouvernement indique qu’entre 2020 et juin 2021, 1 051 personnes ont bénéficié d’un appui pour créer une petite entreprise. Le gouvernement indique également que, conformément à l’article 11 de la loi de 2018 sur l’emploi, un soutien supplémentaire est apporté aux personnes ayant particulièrement besoin d’une protection sociale et aux personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, grâce à des cours de formation professionnelle avec des programmes adaptés, à l’établissement de contingents d’emploi et à la création de nouveaux emplois et d’entreprises sociales. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à l’emploi formel et durable des groupes exposés au déficit de travail décent, en particulier les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés et les migrants. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations statistiques actualisées sur l’impact de ces mesures.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que, selon les informations disponibles sur le site Internet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les PME en Azerbaïdjan sont une source importante d’emplois, mais que leur plein potentiel est loin d’être exploité. En 2020, les PME ont assuré 42 pour cent de l’emploi total. Depuis 2018, l’Azerbaïdjan a déployé des efforts importants pour stimuler le développement des PME en créant l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises (SMBDA), qui fournit un appui sur mesure aux PME (comme des services de formation et de tutorat) à Bakou et dans tout le pays par le biais de 21 centres de développement. La commission note également que des mesures sont mises en œuvre en coopération avec l’OCDE pour stimuler le développement et le passage au numérique des PME. Enfin, le gouvernement indique que la mise en œuvre du programme de promotion de l’auto-entrepreneuriat se poursuit en coopération avec des organisations locales et internationales. Le gouvernement fait savoir que, entre 2019 et 2020, 22 716 participants ont commencé à exercer un emploi indépendant. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des mesures prises pour promouvoir et appuyer les PME en vue de la création d’emplois, ainsi que sur leur impact, y compris des informations statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par ces entreprises.

Économie informelle. Le gouvernement mentionne l’adoption du Plan d’action pour lutter contre l’emploi informel en Azerbaïdjan par la promulgation de l’ordonnance présidentielle no 3287 du 9 octobre 2017. En outre, il indique que de nouveaux règlements concernant la lutte contre l’emploi informel ont été adoptés et qu’une série de projets de loi instaurant des modifications de la législation sont à l’étude. Il ajoute que les nouvelles modifications ont renforcé les dispositions du droit fiscal, administratif et pénal pour soutenir les efforts de lutte contre l’emploi informel. Les mesures introduites dans le Code fiscal comprennent la mise en place d’un taux d’imposition simplifié de 2 pour cent pour les activités entrepreneuriales et la simplification des procédures fiscales pour les travailleurs indépendants. Des mécanismes d’incitation visant à promouvoir la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle sont également en cours d’élaboration. Enfin, le gouvernement ajoute que l’augmentation du salaire minimum décidée en 2019 a contribué à réduire l’emploi informel dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir un exemplaire du Plan d’action pour lutter contre l’emploi informel en Azerbaïdjan. Elle le prie également de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures adoptées pour lutter contre l’informalité et faciliter la transition vers l’emploi formel.