Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Costa Rica (Ratification: 1991)

Articles 2 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale. La commission note avec intérêt les nombreuses mesures prises pour accélérer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Entre autres, le gouvernement mentionne la mise en œuvre du Plan national d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pour 2017-2018 et 20192022. Ce plan comprend des mesures dans différents domaines (formation, entreprises inclusives, intermédiation du travail et gouvernance) pour améliorer les possibilités de participation économique des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 35 ans, et promouvoir l’accès à un travail décent de la population en situation de handicap en général, dans une perspective d’égalité et d’équité de genre. De plus, le gouvernement fait état de l’adoption d’un plan national de coordination destiné à accélérer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en particulier les femmes en situation de handicap, en appliquant la législation existante et en favorisant les entreprises inclusives et l’entreprenariat pour accroître la capacité d’insertion dans le marché du travail des personnes en situation de handicap. Le gouvernement fait également référence à l’application de la politique nationale sur le handicap (PONADIS 2011-2030). Cette politique prévoit diverses mesures axées sur l’accès à l’éducation, à l’emploi et au travail - incitations à la création, à l’adaptation et à l’offre d’emplois pour les personnes en situation de handicap, renforcement des mécanismes d’intermédiation du travail et des initiatives de formation à l’emploi. Le gouvernement indique aussi que le Département pour l’intermédiation, l’orientation et la recherche d’emplois, qui relève de la Direction nationale de l’emploi, en coordination avec le Département de l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap, met en œuvre des mesures et des services. Ces services comprennent la prise en charge personnalisée des personnes en situation de handicap dans les processus d’orientation et d’intermédiation du travail, ainsi que des services consultatifs et un accompagnement pour les entreprises. Le gouvernement indique que, en 2019, seulement 17 personnes en situation de handicap qui avaient bénéficié de ces services ont pu obtenir un emploi. Aussi, grâce au volet sur l’inclusion du programme «Empléate», une formation, des aides économiques et un accompagnement sont assurés aux personnes en situation de handicap dans les processus d’intermédiation du travail et d’insertion professionnelle. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’objectif visant à insérer 320 personnes en situation de handicap sur le marché du travail a été inscrit dans le Plan national de développement et d’investissement public (PNDIP) (2019-2022). De plus, l’indice de gestion du handicap et de l’accessibilité (IGEDA) a été créé en tant que moyen virtuel pour permettre aux entités publiques d’auto-évaluer leur degré d’accomplissement de la gestion et d’application de mesures en faveur de la population en situation de handicap. En ce qui concerne l’observation de la législation qui prévoit un quota de 5 pour cent d’embauche de personnes en situation de handicap dans le secteur public, le gouvernement indique que 140 institutions seulement sur les 213 qui ont été interrogées ont respecté ce quota. À cet égard, la commission prend note de l’adoption du décret exécutif no 43024-MP-MTSS qui modifie le règlement de la loi sur l’insertion et la protection au travail des personnes en situation de handicap dans le secteur public, afin de garantir que les institutions respectent l’obligation de créer des commissions spéciales de travail, lesquelles sont chargées d’élaborer des politiques visant à réserver des postes dans leurs institutions et de présenter des rapports annuels, à la Commission nationale pour l’employabilité et le travail des personnes en situation de handicap (CNETPcD), sur l’application de ces politiques. Enfin, la commission note aussi que, comme suite à l’adoption du décret no 40.955/2018 sur l’insertion et l’accessibilité dans le système éducatif costaricien, diverses mesures ont été prises pour transformer progressivement les centres d’éducation spéciale en centres de ressources pour soutenir l’éducation, et les classes intégrées en services de soutien, et pour faire passer les élèves des classes intégrées à l’éducation ordinaire. La commission note en outre les diverses initiatives prises pour transformer le système éducatif et assurer ainsi l’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’éducation publique – éducation générale de base, université et éducation technique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures axées sur l’emploi et la transformation du système éducatif, y compris les mesures d’aménagement raisonnables, qui ont été prises pour aider les personnes en situation de handicap à obtenir un emploi durable et décent sur le marché libre du travail.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de l’adoption du décret exécutif no 41761-MTSS du 28 mai 2019 portant création de la CNETPcD dont l’objectif est d’élaborer, mettre en œuvre, promouvoir et suivre les politiques publiques inclusives destinées à favoriser l’employabilité, l’emploi, l’entreprenariat et le travail des personnes en situation de handicap (dans les secteurs public et privé) (article 1). La CNETPcD est composée de représentants d’organisations de personnes en situation de handicap, du secteur productif ou d’entreprises et de différents ministères et institutions nationales (article 2). Le gouvernement indique aussi que le coordinateur ou la coordinatrice de la CNETPcD a l’autorité pour convoquer, pour les entendre, les entités et acteurs publics et privés qui ont une influence sur les processus nationaux d’employabilité, d’entreprenariat, d’emploi et de travail pour les personnes en situation de handicap, lorsque cela est jugé utile (article 4). Ainsi, il est possible de consulter des organisations ou institutions qui ne font pas partie de la CNETPcD. La commission note toutefois que, bien que le CNETPcD inclus des représentants du secteur productif ou d’entreprises, le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la participation de représentants des travailleurs dans cet organe. Par ailleurs, le gouvernement ne communique pas d’informations spécifiques sur la manière dont les organisations de travailleurs représentatives sont également consultées sur les sujets couverts par la convention. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les organisations de travailleurs représentatives sont également consultées sur les sujets couverts par la convention.

Application dans la pratique. La commission prend note des copies de décisions fournies par le gouvernement qui portaient sur l’obligation de l’employeur de reclasser des postes de travail et/ou de procéder à des aménagements raisonnables afin d’assurer la continuité de l’emploi et la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap, et sur l’application de la loi en ce qui concerne l’insertion et la protection au travail des personnes en situation de handicap dans le secteur public. La commission note que ces décisions s’appuient, entre autres critères juridiques, sur la convention et sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer copie des décisions judiciaires portant sur l’application de la convention.