Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Maurice (Ratification: 2003)

Articles 3 et 4 de la convention. Emploi permanent ou régulier assuré aux dockers. La commission note l’indication que les dockers sont employés sous le régime permanent ouvrant droit à pension (PPE), et sont assujettis au régime commun de pension de la loi sur les cotisations et prestations sociales, 2021. Le gouvernement précise que les dockers continuent de prétendre au versement de sommes forfaitaires prévues par la loi sur le fonds d’épargne national, 1995, en cas de décès ou de retraite, pour ceux ayant cotisé audit fonds. Selon les statistiques fournies dans le rapport du gouvernement, les registres comptent 1 278 dockers en 2022, excluant cinq salariés contractuels et dix stagiaires qui sont employés sous contrat à durée déterminée. La commission observe que le nombre total de dockers enregistrés est demeuré stable au cours des cinq dernières années, avec cependant une baisse de dix pour cent des effectifs depuis 2019. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle la situation économique post-COVID-19 a un impact sur le taux de fret maritime et amènera la compagnie de manutention portuaire (Cargo Handling Corporation Ltd.) à réorganiser son fonctionnement et ses procédures. Dans ces conditions, tout en invitant le gouvernement à continuer de fournir des informations statistiques sur le registre des effectifs, la commission le prie d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour prévenir ou atténuer tout effet préjudiciable sur les dockers de la réorganisation du fonctionnement des ports pour s’adapter aux changements dans le secteur et les réorganisations qui seraient mises en œuvre pour faire face aux changements des taux de fret maritime, comme indiqué dans le rapport.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note l’indication selon laquelle la négociation d’une nouvelle convention collective dans le secteur, en remplacement de celle signée en 2016, est en cours. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la coopération entre les partenaires sociaux sur l’amélioration de l’efficacité du travail dans les ports dans le contexte de réorganisation du fonctionnement des ports pour faire face aux changements dans le secteur, et d’informer de tout progrès dans la conclusion d’une nouvelle convention collective.

Application dans la pratique.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée, par exemple en communiquant copie des conventions collectives ou de toutes réglementations en vigueur sur le travail dans les ports et l’emploi et les conditions de travail des dockers, des extraits de rapports rédigés par les autorités chargées de l’application des mesures donnant effet à la convention, ainsi que des informations sur le nombre de dockers figurant dans les registres et toutes variations de ce nombre.