Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Finlande (Ratification: 1985)

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des entreprises finlandaises (SY), la Confédération des industries finlandaises (EK), l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK) et la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 3 et 7 de la convention. Promotion de la réadaptation professionnelle et des possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que la loi sur les prestations de réadaptation et d’allocation de réadaptation de l’institution d’assurance sociale de Finlande (1097/2018) a été modifiée en janvier 2019. La modification a introduit un nouvel article 7a à la loi sur l’organisation de la réadaptation professionnelle des jeunes adultes. En vertu de cette nouvelle disposition, les assurés âgés de 16 à 29 ans ont droit à une réadaptation professionnelle si leur capacité fonctionnelle est fortement amoindrie et si la réadaptation permet de soutenir ou de promouvoir leur capacité fonctionnelle et les aptitudes nécessaires pour gérer leur vie, ainsi que leur capacité à étudier ou à trouver un emploi. Le gouvernement ajoute que l’institution d’assurance sociale doit organiser des services de réadaptation professionnelle pour les jeunes adultes, qui déterminent et évaluent leurs besoins en matière de réadaptation, de possibilités de réadaptation, de possibilités d’études et d’emploi, ainsi que des services d’accompagnement professionnel (paragraphe 4 de l’article 7a). Les jeunes adultes n’ont plus besoin de soumettre des formulaires ou des certificats médicaux au stade de la demande de réadaptation et sont activement orientés vers les services de réadaptation de l’Institution d’assurance sociale par le biais de leurs propres réseaux, tels que les centres d’orientation à guichet unique Ohjaamo et les activités de communication auprès des jeunes. Le gouvernement indique que le nombre de chômeurs en situation de handicap et atteints d’une maladie de longue durée a reculé jusqu’au début de la pandémie de coronavirus en avril 2020, et les effets négatifs de la pandémie sur le chômage ont été nettement moins prononcés pour ces personnes. La commission note que diverses mesures ont été prises et que de nouveaux projets, tels que le Programme d’aptitude au travail et les «Opportunités de carrière pour les personnes ayant une capacité partielle de travail» (OTE) ont été mis en œuvre pour améliorer les possibilités d’emploi des personnes ayant une capacité partielle de travail. La commission note que, au cours du projet OTE (2015-2018), le nombre de chômeurs ayant une capacité de travail partielle a diminué de 30,2 pour cent et que les personnes ayant une capacité de travail partielle ont trouvé un emploi principalement sur le marché libre de l’emploi et dans tous les secteurs. Le gouvernement indique qu’à l’issue du projet phare OTE, il y avait 12 000 demandeurs d’emploi ayant une capacité de travail partielle de moins qu’au début de ce projet, soit des économies directes de 100 millions d’euros par an en raison de la réduction des coûts du chômage. La commission note que, de 2015 à 2020, le taux de chômage des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes d’une maladie de longue durée a diminué, passant respectivement de 52 654 à 46 799. Le gouvernement se réfère également au projet IPS-Sijoita ja valmenna! (projet de placement et de soutien individuels), qui a été lancé au début de 2021 dans différentes régions de la Finlande pour que les services soutenant la capacité de travail soient également disponibles et accessibles aux personnes en situation de handicap. La commission note que le gouvernement prévoit d’étendre le modèle opérationnel IPS-Sijoita ja valmenna! à six districts hospitaliers pour soutenir, sur la base de l’égalité avec les autres, les personnes souffrant de troubles mentaux afin de les aider, à accéder au marché du travail, à y revenir ou à y rester. Il prévoit en outre d’augmenter le nombre de coordinateurs de la capacité de travail dans les bureaux chargés de l’emploi et du développement économique afin de soutenir les personnes ayant une capacité de travail réduite. En ce qui concerne les personnes ayant une capacité de travail partielle, le gouvernement indique qu’une Entreprise Action spéciale (Välittäjä Oy) a été créée pour promouvoir l’emploi des personnes ayant une capacité de travail partielle qui occupent une position faible sur le marché du travail. Välittäjä Oy offre un emploi aidé, ainsi que des services de formation et autres aides nécessaires pour permettre aux personnes ayant une capacité de travail partielle de trouver un emploi sur le marché libre de l’emploi. Le gouvernement se réfère également au paragraphe 3 de l’article 7 de la loi sur les prestations de réadaptation et les allocations de réadaptation de l’Institution d’assurance sociale de Finlande (566/2005), qui prévoit une subvention pour la réadaptation professionnelle. À cet égard, la SY observe que les subventions salariales destinées à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap ne devraient pas être utilisées comme une solution permanente pour employer des groupes défavorisés. L’EK, quant à elle, observe que, si le recours aux subventions salariales pour l’emploi de personnes en situation de handicap est justifié, les subventions salariales ne doivent pas être utilisées d’une manière qui fausse la concurrence mais se limiter aux mesures qui soutiennent l’emploi des personnes en situation de handicap qui sont confrontées aux plus graves difficultés liées à l’emploi. La SAK, la STTK et l’AKAVA observent que l’attitude des employeurs à l’égard de l’emploi des personnes ayant une capacité de travail partielle est devenue plus positive. Elles observent également que le rapport 2021 du ministère des Affaires économiques et de l’Emploi souligne que les employeurs ont besoin de plus d’informations et de soutien concernant le recrutement de personnes ayant une capacité de travail partielle et la planification des modifications dont ces personnes peuvent avoir besoin pour travailler. Elles observent également que la réadaptation professionnelle des personnes déjà employées doit commencer à un stade suffisamment précoce, pendant que l’employé est encore apte à travailler. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et profession, concernant l’impact des mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que les organisations représentatives qui sont composées de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes sont consultées concernant la mise en œuvre, le suivi et la révision de la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap.