Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - France (Ratification: 1984)

Application dans la pratique. La commission prend note du rapport du gouvernement concernant les différents dispositifs d’orientation et de formations professionnelles, y compris des données statistiques, légales et budgétaires qui y sont mentionnées. La commission note, en particulier, l’importante réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage permise par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La commission note avec intérêt le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), qui a pour but de lutter contre l’exclusion du marché du travail des groupes vulnérables. Le PIC a déjà produit des résultats encourageants pour le nombre d’entrées en formation des personnes en recherche d’emploi, ainsi que pour le taux d’insertion des personnes formées sur le marché du travail. Par ailleurs, la commission prend note de la coopération avec les partenaires sociaux dans la formation professionnelle, au sein de France compétence notamment, et de la possibilité offerte aux branches professionnelles de signer des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC). Le gouvernement indique que les EDEC sont des accords collectifs signés entre l’État français et les branches professionnelles afin de permettre une meilleure anticipation des changements économiques sur les emplois et les compétences.En ce qui concerne la mise en place des politiques et programmes d’orientation et de formations professionnelles pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement fait état des mesures prises en application de la convention sur la mise en valeur des ressources humaines face à la pandémie de COVID-19. La commission prend note, en particulier, du dispositif Transitions collectives (TRANSCO), mis en place en janvier 2021, afin de faire face aux restructurations dû à la crise du COVID19. Le gouvernement indique que ce dispositif est destiné à favoriser la mobilité professionnelle, notamment intersectorielle, et les reconversions à l’échelle d’un territoire. Le gouvernement fait également état du dispositif de promotion et reconversion par l’apprentissage (ProA), de projets de transition professionnelle (PTP) pilotés par les associations AT PRO, et du FNE-Formation, qui est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en matière d’orientation et de formation professionnelle. Elle invite également le gouvernement à fournir des statistiques détaillées, dont des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les bénéficiaires de ces différentes mesures.