Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Togo (Ratification: 2012)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement réitère que le document cadre de politique de l’emploi adopté en 2004 a été actualisé à la suite de l’élaboration d’une nouvelle politique nationale de l’emploi (PNE) adoptée en mars 2014 et assortie d’un plan d’action opérationnel couvrant la période 2014-2018. Le gouvernement indique que la PNE de 2014 est en cours de relecture et que son objectif principal est la réduction du taux de chômage de 0,50 pour cent et du sous-emploi de 1 pour cent par an afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté au Togo. Toutefois, il ajoute qu’en dépit des progrès réalisés, la capacité d’absorption du marché est en dessous du niveau de la demande d’emploi. Afin de résoudre ce problème, le gouvernement précise que la dynamique actuelle de promotion de l’emploi est orientée vers la mise en place de projets structurants, telle que la Plateforme industrielle d’Adetikopé (PIA) et la centrale photovoltaïque de Blitta. De plus, il indique que pour pallier les difficultés, il multiplie les négociations afin de mobiliser plus de ressources auprès des partenaires techniques et financiers et prépare à travers le ministère chargé de l’emploi une rencontre des acteurs du secteur en vue de définir précisément les responsabilités de chaque acteur et de mieux coordonner leurs actions dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre d’une nouvelle politique inclusive et acceptée par tous. La commission note l’adoption du Plan National de Développement du Togo 2018-2022, indiquant qu’il a pour objectif global de transformer structurellement l’économie, pour une croissance forte, durable, résiliente, inclusive, créatrice d’emplois décents et induisant l’amélioration du bien-être social. Le PDN a trois axes stratégiques: mettre en place un hub logistique d’excellence et un centre d’affaires de premier ordre dans la sous-région; développer des pôles de transformation agricole, manufacturiers et d’industries extractives; et consolider le développement social et renforcer les mécanismes d’inclusion mettant l’accent sur l’accès des populations, en particulier les groupes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap, à un emploi productif, décent et durable, ainsi qu’à la protection sociale, l’éducation et l’équité de genre, entre autres. Le gouvernement ajoute que, pour atteindre l’objectif de développement du Togo, les autorités comptent ont l’intention de créer 500 000 emplois sur la période 2018-2022. La commission note que, selon l’information statistique disponible par le biais du Département de Statistiques du Bureau, en 2017, le taux d’activité s’élevait à 58,1 pour cent (60,6 pour cent pour les hommes et 55,9 pour cent pour les femmes). Pendant cette même période, le taux de chômage s’établissait à 3,7 pour cent (4,7 pour cent les hommes et 2,8 pour cent pour les femmes). Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle le taux du chômage est monté en 2018, s’établissant à 3,9 pour cent, tandis que le sous-emploi s’était établi à 26,8 pour cent en 2018. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi figurant dans la politique nationale de l’emploi et la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE 2013-2017). En outre, elle prie le gouvernement de continuer de communiquer une information actualisée sur les mesures adoptées ou envisagées en vue de rendre le travail aussi productif que possible. La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de toute évolution relative à la relecture de la PNE, ainsi qu’à la rencontre des acteurs du secteur susmentionnée et d’indiquer de quelle manière l’implication de tous les acteurs concernés est assurée.

Emploi des jeunes. Le gouvernement se réfère à la mise en place du fonds national de la finance inclusive (FNFI), qui assure l’accès des jeunes aux services économiques et financiers. La commission note que, selon le rapport de l’OCDE de 2017, Examen du bien-être et des politiques de la jeunesse au Togo, les jeunes sont trois fois plus susceptibles d’être au chômage que les adultes. Un jeune togolais sur cinq n’est ni en emploi, ni scolarisé, ni en formation (NEET) et ceux qui travaillent sont en grande majorité concentrés dans des emplois de faible qualité. Les jeunes travailleurs sont presque tous engagés dans des emplois informels (93,3 pour cent). De plus, l’inadéquation des qualifications atteint des proportions considérables avec pas moins de trois jeunes travailleurs sur quatre sous-qualifiés (74,2 pour cent). Le gouvernement ajoute que, selon des mesures prises dans les domaines des investissements et de la fiscalité, 25 pour cent des marchés publics sont attribués aux jeunes et aux femmes. La commission prie le gouvernement de présenter de plus amples informations y compris des statistiques ventilées par âge et sexe, sur la nature, la mise en œuvre et l’impact des programmes susmentionnés afin d’assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail. En particulier, elle prie le gouvernement de fournir une information détaillée, y compris des statistiques ventilées par âge et sexe concernant le nombre de jeunes qui ont bénéficié des services fournis par le fonds national de la finance inclusive (FNFI), et l’impact de ces services sur l’accès de ces jeunes bénéficiaires à un emploi décent.

Politiques et programmes de l’éducation et de la formation. La commission note les mesures mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre des politiques et programmes de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique entre autres l’adoption du plan sectoriel de l’éducation, la mise en place du Fond National d’Apprentissage, de Formation et de Perfectionnement professionnel (FNAFPP), l’existence des centres régionaux de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (CRETFP), la création de centres de formation aux métiers d’industrie (CFMI), l’existence d’une synergie d’action entre le département de la formation professionnelle et celui chargé de l’emploi ainsi que l’actualisation et l’adoption du code du travail adapté aux nouvelles mutations du secteur de l’emploi en juin 2021. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des groupes concernés par ces mesures, pour actualiser et renforcer la coordination des programmes de l’enseignement technique et formation professionnelle afin que les cours d’enseignement et de formation soient conçus et dispensés de façon à répondre à la demande actuelle du marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et la portée de l’orientation et de la formation professionnelle mises à la disposition des femmes, des jeunes et d’autres groupes en situation de vulnérabilité, en particulier pour ceux qui sont dans l’économie informelle et ceux qui vivent en zone rurale.

Économie informelle. La commission note que, selon la publication du Bureau, Femmes et hommes dans l’économie informelle: Un panorama statistique (2018), le part de l’emploi informel dans l’emploi total au Togo s’était établi à 92,8 pour cent (90,3 pour cent pour les hommes et 95,2 pour cent pour les femmes), avec un taux de pauvreté élevé. Le taux de pauvreté en 2018 était 65 pour cent pour les travailleurs dans le secteur informel, comparé avec 49 pour cent pour les travailleurs dans le secteur formel. La commission note également que, selon la PNE, l’économie informelle au Togo est largement répandue, tant en milieu rural qu’en milieu urbain. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour organiser le secteur informel et intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, particulièrement les femmes, les jeunes travailleurs et autres groupes en situation de vulnérabilité qui se trouvent concentrés dans l’économie informelle. À cet égard, le gouvernement pourrait estimer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Politiques globales et sectorielles de développement. La commission note les mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre des politiques globales et sectorielles de développement. À cet égard, le gouvernement cite entre autres des mesures prises dans les domaines des investissements et de la fiscalité parmi lesquelles l’adoption d’un nouveau code général des impôts et du livre des procédures fiscales ainsi que l’attribution de 25 pour cent des marchés publics aux jeunes et aux femmes. Dans le cadre des politiques et mesures relatives au développement régional équilibré, au développement industriel, rural, agricole et des infrastructures, il indique l’adhésion du Togo à la plateforme de l’espace de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) sur la mutualisation des outils et ressources en matière d’emploi et de la formation professionnelle, la mise en œuvre du programme national d’investissement agricole de sécurité alimentaire et nutritionnel (PNIASAN), le développement des infrastructures routières et d’équipements socio-économiques ainsi que l’extension de la couverture électrique aux zones rurales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en faveur du marché de l’emploi ainsi que sur l’impact des politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle réitère sa demande au gouvernement d’indiquer si les mesures en matière de développement régional prévues dans la SCAPE 2013-2017 ont effectivement été mises en œuvre pour garantir une répartition plus équilibrée de l’activité économique dans le pays.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique l’existence de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques (INSEED) et de l’Observatoire de l’emploi et de la Formation (OEF). Il précise que ces structures ont réalisé les enquêtes QUIBB en 2011 et 2015, ERI-ESI et la cartographie de la pauvreté en 2018.Le gouvernement précise que cela fait partie des mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines. Il indique que l’OEF élabore également en année N+1 un rapport sur le Système d’Information du Marché du Travail (SIMT) tandis que la Direction Générale de l’emploi (DGE) produit le rapport bilan de l’année présentant les efforts de création de l’emploi au cours de l’année. Le gouvernement précise également qu’il a été créé un Conseil national de la statistique et mis en place un système d’information intégrée et d’identifiant unique sur les projets et programmes de promotion de l’emploi en cours d’étude. Il indique que plusieurs dispositions ont été prises afin de garantir la prise en compte des effets de l’emploi lors de la planification et de la mise en œuvre des mesures de promotion des objectifs de développement socio-économique. Il s’agit de l’inscription des programmes et projets dans la programmation des investissements publics indiquant les retombées en termes d’emplois crées; du respect du principe d’inclusion dans le processus d’élaboration des documents de politiques, programmes et projets; de la mise en place des comités interministériels de coordination et du suivi des actions de promotion de l’emploi; de la mise en place de cadres de concertation et la présence de points focaux au niveau sectoriel. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre afin de remédier aux difficultés existantes en matière de données sur l’emploi ainsi que sur leur impact. En outre, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il a créé en 2006, un cadre national tripartite et permanent de concertation composé des représentants de l’administration, des organisations d’employeurs et de travailleurs pour débattre de toute question touchant aux conditions de vie et de travail des travailleurs. Il précise qu’il s’agit du Conseil National du Dialogue Social qui a pour attributions d’animer le dialogue social, de promouvoir une culture de prévention des conflits de travail, de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail, de participer à la réflexion sur la législation sociale. Le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs seront fortement impliquées dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en place du Conseil National du Dialogue Social. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont sera pris en compte l’avis des organisations d’employeurs et travailleurs dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière il sera tenu compte de l’avis des représentants d’autres secteurs de la population active, et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement réitère que le Togo a bénéficié de l’assistance technique du Bureau, notamment dans le cadre de l’élaboration de la PNE et de son plan d’action opérationnel, de l’appui à la réalisation de l’état des lieux du Système d’Information du Marché du Travail (SIMT) et son plan d’action. Il précise qu’il a également été assisté par le bureau dans le cadre de l’appui au renforcement de capacités de l’ANPE à travers le programme «Appui à la promotion de l’emploi et à la réduction de la pauvreté (APERP)» dans la mise en place d’un programme pilote de services à la personne, du renforcement des capacités de l’Agence nationale pour l’emploi, du diagnostic sur l’emploi des jeunes et du renforcement des capacités des mandants au centre de formation à Turin. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour faire suite à l’assistance reçue du BIT dans les domaines couverts par la convention ainsi que sur leur impact.