Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 - Nicaragua (Ratification: 1981)

Articles 1 et 5 de la convention. Compilation, publication et communication des statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, il n’y a pas eu, au cours de la période considérée, de changements concernant l’application de la partie I de la convention. Elle note en outre que, d’après les informations dont dispose le Département des statistiques du BIT (ILOSTAT), les principales sources de statistiques sur les gains et les heure de travail sont constituées par l’Enquête mensuelle sur l’emploi et les salaires dans les établissements du secteur formel (Encuesta Mensual de Empleo y Salario en Establecimientos del Sector Formal) et l’Enquête continue sur les ménages (Encuesta Continua de Hogares), qui sont toutes deux réalisées par l’Institut national d’information sur le développement (Instituto Nacional de Información de Desarrollo - INIDE). Les statistiques et les informations d’ordre méthodologique dérivées de ces enquêtes sont disponibles sur le site Internet de l’INIDE.La commission note en outre que les statistiques sur le temps de travail et la rémunération des salariés sont soumises à ILOSTAT par le biais de son questionnaire annuel sur les statistiques du travail, mais pas de façon régulière. Les dernières statistiques sur le temps de travail reçues par ce biais portent sur 2014, tandis que celles sur les gains portent sur 2013. La commission note que les statistiques sur les gains moyens et les heures effectivement travaillées sont établies par le biais des enquêtes susmentionnées; toutefois, seules sont disponibles sur le site Internet de l’INIDE des informations statistiques très succinctes sur les gains par activité économique. Des statistiques sur les gains moyens, ventilées par sexe et par activité économique (y compris séparément pour l’exploitation minière, l’industrie manufacturière et la construction) sont soumises à ILOSTAT par le biais de son questionnaire annuel, pour diffusion sur son site Internet. Toutefois, les dernières statistiques de ce type se rapportent à 2014. La commission note que les statistiques sur les heures effectivement travaillées par les salariés par activité économique (compilées séparément pour les secteurs minier, manufacturier et de la construction) ne sont pas largement diffusées en ligne, et que les dernières statistiques de ce type reçues par ILOSTAT remontent à 2012. De même, les statistiques sur les gains moyens ventilés par sexe et par activité économique (compilées séparément pour le secteur agricole) sont soumises à ILOSTAT, mais les dernières statistiques de ce type portent à 2012. Il en est de même pour les dernières statistiques fournies à ILOSTAT sur les heures effectivement travaillées par les salariés dans le secteur agricole. En outre, seules des informations statistiques très succinctes sur ces points sont fournies sur le site Internet de l’INIDE. La commission prie le gouvernement d’engager des efforts afin de veiller à ce que ILOSTAT reçoive, par le biais de son questionnaire annuel sur les statistiques du travail, la présentation mise à jour, puis régulière, des statistiques courantes, ventilées par activité économique et par sexe, tant sur les gains moyens que sur les heures de travail, ainsi que sur le temps de travail et les salaires des employés.

La commission rappelle qu’à sa 334e session, (octobre-novembre 2018), sur la recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration du BIT a confirmé la classification de la convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938, dans la catégorie des instruments dépassés. Le Conseil d’administration a donc inscrit un point à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) en vue de l’examen de son abrogation ou de son retrait; toutefois, la commission note que le report de la Conférence de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 peut avoir une incidence sur le nombre de sessions ou les dates des conférences au cours desquelles l’abrogation ou le retrait de ces conventions sera examiné. Le Conseil d’administration a demandé au Bureau d’effectuer un travail de suivi en vue d’encourager activement la ratification d’instruments actualisés relatifs aux statistiques du travail. La commission encourage donc le gouvernement à donner suite à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018) par laquelle il approuvait les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.