Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Fidji (Ratification: 2004)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note avec intérêt de l’ensemble de mesures adoptées par le gouvernement pendant la période couverte par le rapport pour promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans un large éventail de domaines, notamment l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi. À cet égard, la commission note que la Politique nationale de l’emploi (NEP) de 2018 inclut les personnes en situation de handicap parmi les groupes cibles pour la promotion de l’emploi. La NEP envisage: l’adoption de mesures pour aider les personnes en situation de handicap à gagner un revenu, y compris par l’introduction des mesures pour la mise en œuvre d’aménagements raisonnables sur les lieux de travail; fournir une formation professionnelle qui répond aux besoins des personnes en situation de handicap en conjonction avec des opportunités d’emploi pour leur permettre de gagner un revenu; renforcer l’application du quota d’emploi de personnes en situation de handicap physiques établi par la loi sur les Relations de travail; et l’introduction d’incitations fiscales en faveur des entreprises employant des personnes en situation de handicap physiques. La commission observe cependant qu’un certain nombre de ces mesures sont axées sur la promotion de l’emploi uniquement pour les personnes en situation de handicap physiques. En outre, la commission prend note de la promulgation de la loi de 2018 sur les droits des personnes en situation de handicap du 21 mars 2018, qui remplace l’ancienne loi de 1994 du Conseil national de Fidji (loi FNCDP). L’article 45 de la loi de 2018 est consacré au droit au travail des personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les autres. Cela inclut «le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et de travailler dans un environnement de travail ouvert, inclusif et accessible aux personnes en situation de handicap». En outre, le gouvernement se réfère au lancement du Plan stratégique 2019-2023 du Conseil national des personnes en situation de handicap (NCPD), à la suite d’un vaste processus de consultation avec ses affiliés. L’objectif principal du Plan est de promouvoir une approche du handicap fondée sur les droits qui servira de guide pour créer une société inclusive et sans barrières. Le NCPD a également signé un accord de subvention avec le Haut-Commissariat britannique en vue de renforcer le soutien apporté aux personnes en situation de handicap. À cet égard, le gouvernement indique que le budget national du gouvernement 2020-2021 a alloué 22 284 119 dollars aux ministères qui s’occupent spécifiquement des droits des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi (NEP) de 2018 pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris les personnes en situation de handicap mentales, sur le marché libre du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur les tendances de l’emploi en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la mise en œuvre de la loi de 2018 sur les droits des personnes en situation de handicap,ainsi que son impact sur l’intégration des travailleurs en situation de handicap sur le marché libre du travail.

Article 4.Égalité effective de chances et de traitement. La commission note qu’un certain nombre de dispositions de la loi de 2018 font référence au droit à l’égalité de chances et de traitement des personnes en situation de handicap. L’article 27 définit la discrimination fondée sur le handicap comme «toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour but ou pour effet de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, des droits de l’homme et libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou dans tout autre domaine». Cela inclut toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable. En ce qui concerne l’emploi, l’article 45 (3) de la loi de 2018 dispose que «toutes les personnes en situation de handicap ont le droit de vivre sans discrimination fondée sur le handicap en ce qui concerne les questions relatives à toutes les formes d’emploi, y compris les conditions du recrutement, de l’embauche et de l’emploi, du maintien de l’emploi, de l’avancement professionnel et des conditions de travail sûres et saines. L’article 49 (1) dispose que «si une personne considère que l’une quelconque des dispositions de la présente section a été ou est susceptible d’être enfreinte à son égard, cette personne peut introduire un recours devant la Haute Cour afin d’obtenir une compensation pour la violation de ses droits en vertu de la présente loi.» La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées concernant la discrimination dans l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les suites données à ces plaintes.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures pratiques prises ou envisagées pour assurer l’égalité des chances entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs en général, ainsi qu’entre les hommes et les femmes en situation de handicap.

Article 5.Consultation des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tenues avec les organisations affiliées au NCPD, y compris les organisations de personnes en situation de handicap, lors de la révision de la loi FNCDP et de l’élaboration de la loi de 2018 sur les droits des personnes en situation de handicap. La commission note cependant que le gouvernement n’indique pas si les organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultées. Enfin, le gouvernement indique que le conseil d’administration du Centre national de l’emploi compte désormais un représentant des personnes en situation de handicap afin d’assurer que les difficultés rencontrées par ces personnes soient débattues et prises en compte dans le processus décisionnel national. Le NCPD assure également la liaison avec le Centre national pour l’emploi afin de renforcer leur relation en termes d’offre d’opportunités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tenues avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et avec les organisations de personnes en situation de handicap sur la mise en œuvre des mesures de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 7. Offre et évaluation de services d’orientation professionnelle et d’autres services connexes. La commission note que l’article 43 (1) et (2) de la loi de 2018 sur les droits des personnes en situation de handicap dispose que toutes les personnes en situation de handicap ont droit à l’éducation sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, et que cette éducation doit être inclusive et à vie. La loi prévoit que les personnes en situation de handicap ne doivent pas être exclues du système éducatif ordinaire (article 43 (3) (d)). En outre, l’article 45 (6) stipule que «toutes les personnes en situation de handicap ont le droit d’avoir un accès effectif aux programmes généraux d’orientation technique et professionnelle, aux services de placement et à la formation professionnelle et continue». La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle les étudiants en situation de handicap continuent d’être inscrits au Centre fidjien de formation technique et professionnelle pour personnes en situation de handicap (FVTTCPD). Elles poursuivant leurs études dans des établissements d’enseignement supérieur et peuvent accéder au marché du travail. Le gouvernement ajoute que des bourses spéciales sont accordées aux personnes en situation de handicap pour qu’elles puissent suivre une formation tertiaire. La commission prend note des informations statistiques, ventilées par sexe, fournies par le gouvernement concernant le nombre de personnes en situation de handicap inscrites dans les établissements d’enseignement supérieur et leur situation professionnelle à la suite de complétion de la formation. Le gouvernement indique qu’en 2018, 35 étudiants en situation de handicap (23 hommes et 12 femmes) ont obtenu leur diplôme de l’enseignement supérieur et ont trouvé un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et l’impact des activités du FVTTCPD menées pour permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir, de conserver et d’évoluer dans l’emploi, y compris des données statistiques ventilées par sexe.En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées en vue de fournir et d’évaluer les services d’orientation professionnelle et de formation professionnelle pour toutes les personnes en situation de handicap de quelque nature que ce soit.

Article 8. Offre de services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, une enquête menée par la NCPD, indique que les personnes en situation de handicap dans les communautés rurales ont des niveaux d’éducation inférieurs, car elles ont un accès limité aux centres de formation professionnelle ou aux instituts d’enseignement en raison de leur situation géographique et des barrières environnementales qui existent au sein de différentes communautés. Dans ce contexte, le gouvernement fait état de la mise en œuvre de programmes de formation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap (programmes d’autonomisation économique et formation aux compétences de base) destinée à optimiser les ressources disponibles au sein des communautés rurales et de l’aide financière fournie par le gouvernement fidjien aux micro-entreprises. La commission prend note des informations statistiques, ventilées par sexe et par communauté, fournies par le gouvernement concernant le nombre de participants aux différents programmes de formation professionnelle. Par exemple, le gouvernement indique qu’en février 2020, 44 personnes en situation de handicap avaient reçu une formation d’autonomisation économique et 31 avaient reçu des fonds de démarrage pour démarrer leur propre entreprise. De plus, le NCPD a reçu une subvention budgétaire pour entreprendre une formation professionnelle dans les communautés rurales sur le «nouer et teindre», l’arrangement floral, la décoration d’événements, la sérigraphie et les travaux de menuiserie de base. En outre, le gouvernement indique que, dans le cadre du programme de sensibilisation communautaire de la NCPD, des activités de formation professionnelle et de sensibilisation ont été menées dans différents districts de Fidji en vue de promouvoir une plus grande inclusion communautaire et des attitudes positives à l’égard des personnes en situation de handicap ainsi que d’améliorer leur qualité de vie. La formation du NCPD et les services de l’emploi adoptent une approche coordonnée pour accroître la participation des personnes en situation de handicap aux activités communautaires et aux micro-entreprises. Enfin, le gouvernement indique que la NCPD aide également les personnes en situation de handicap à enregistrer leurs entreprises, ainsi que les organisations de personnes en situation de handicap à enregistrer leurs affiliés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi disponibles pour les personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les communautés isolées, ainsi que des informations détaillées, ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact des prestations de ces services.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié de manière adéquate. La commission note que, conformément à l’article 5 m) de la loi de 2018, la NCPD inclut parmi ses principales fonctions la promotion de la formation des professionnels et du personnel travaillant avec des personnes en situation de handicap afin de les familiariser avec les droits des personnes en situation de handicap reconnus dans la législation nationale et dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapée (CDPH), afin qu’ils puissent mieux fournir l’assistance et les services garantis aux personnes en situation de handicap. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle les établissements d’enseignement supérieur aux Fidji proposent aux enseignants des programmes de formation spéciaux et inclusifs sur les droits des personnes en situation de handicap. De plus, «l’Australia Pacific Training Coalition», en collaboration avec le ministère de l’Éducation, du Patrimoine et des Arts, délivre différents types de certificats de formation sur le handicap aux enseignants et au personnel de soutien. Le gouvernement indique également que les organisations de personnes en situation de handicap dispensent également une formation aux travailleurs qui apportent un soutien aux personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et les résultats des mesures prises ou envisagées pour assurer la disponibilité de personnel de réadaptation professionnelle dûment qualifié pour fournir des services d’éducation et d’emploi aux personnes en situation de handicap.