Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Iles Salomon (Ratification: 1985)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer si les travailleurs indépendants (agriculteurs qui travaillent à leur compte ou au sein de leur famille) bénéficient des droits d’association et de coalition et, si tel est le cas, d’indiquer les dispositions législatives pertinentes. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la loi sur l’agriculture, qui porte simplement sur la production agricole, la sécurité alimentaire et le partenariat pour le développement, est dépassée et nécessite une révision afin d’y inclure les questions concernant le travail. Le gouvernement fait référence à la Gestion de la procédure du travail (LMP), un projet de transformation agricole et rurale, qui s’applique à tous les travailleurs et mentionne la nécessité de respecter leurs droits à la liberté d’association. La commission veut croire que la révision de la Loi sur l’agriculture, menée en consultation avec les partenaires sociaux, donnera pleinement effet à la convention et assurera les droits d’association et de coalition à tous les travailleurs, y compris aux agriculteurs qui travaillent à leur compte ou au sein de leur famille. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous nouveaux développements à ce propos.