Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Uruguay (Ratification: 1987)

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La commission prend note des observations de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), reçues le 31 août 2022, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 8 octobre 2022.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites tenues entre 2017 et 2022 au sujet des normes internationales du travail. Le gouvernement indique que, une fois élaborés dans le cadre du groupe tripartite sur les normes internationales du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS), les rapports sur les conventions ratifiées sont soumis à l’examen des différents secteurs. De plus, dans le cadre de la Commission consultative tripartite, ces secteurs ont été consultés sur l’éventuelle ratification de conventions non ratifiées et sur la soumission de diverses conventions et recommandations, et leurs commentaires ont été inclus dans les messages correspondants de soumission d’instruments. Le gouvernement indique également que, dans ce cadre, la ratification de la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, a été convenue et que ces conventions ont été ratifiées les 4 juin 2018 et 12 juin 2020, respectivement. Le gouvernement ajoute que des discussions ont eu lieu, entre autres questions, sur l’éventuelle ratification du protocole (P029) de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, du protocole (P155) de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, que la Commission consultative tripartite examine actuellement. Le gouvernement indique aussi qu’avant de répondre au sujet de la Proposition visant l’abrogation d’une convention internationale du travail et le retrait de quatre conventions, un protocole et 18 recommandations (question VII de l’ordre du jour de la 111e session de la Conférence internationale du Travail), cette proposition a été transmise aux différents secteurs pour qu’ils donnent leur avis. Enfin, le gouvernement indique que des consultations tripartites sur les questions liées à la sécurité et à la santé au travail se tiennent dans le cadre du Conseil national de la sécurité et de la santé au travail (CONASSAT), qui se réunit tous les mois. À titre d’exemple, le gouvernement indique que les résolutions adoptées dans le contexte de la pandémie, à propos des mesures de prévention et de contrôle du COVID-19 et de réponse à la pandémie, ont été convenues dans le cadre du CONASSAT.

La commission note cependant que, dans ses observations, la PIT-CNT soutient que la Commission consultative tripartite ne s’est pas réunie depuis deux ans. La PIT-CNT souligne qu’il n’y a pas d’espaces d’échanges réels et que le MTSS se borne à adresser des informations par courrier électronique. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, depuis plus de quinze ans, les consultations tripartites requises en application de la convention se déroulent conformément à la procédure convenue au sein de la Commission consultative tripartite et que, jusqu’à présent, aucun des secteurs n’avait exprimé de préoccupations à ce sujet. Le gouvernement ajoute que, conformément à cette procédure, il transmet les projets de rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 22 de la Constitution de l’OIT), et ceux concernant les conventions non ratifiées (article 19 de la Constitution de l’OIT), tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Le gouvernement indique aussi que l’envoi de ces projets a pour but de permettre aux deux secteurs de les examiner et de formuler leurs commentaires avant l’élaboration finale des rapports ou des observations, s’ils le jugent opportun. La même procédure est suivie pour les questions à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires sur les projets de textes à discuter lors de la Conférence. En ce qui concerne les consultations tripartites sur la soumission et l’examen de conventions non ratifiées ou de propositions d’abrogation de conventions ratifiées, le gouvernement indique que ces consultations ont lieu dans le cadre de la Commission consultative tripartite, où les points à discuter sont soulevés et où il est convenu que les échanges ultérieurs auront lieu par courrier électronique ou nécessiteront des réunions ultérieures. Le gouvernement ajoute que cette dernière solution est plus efficace, étant donné que les membres de la Commission consultative tripartite participent souvent à d’autres commissions dans le cadre du MTSS. Enfin, le gouvernement donne des exemples de dialogue social et de consultations tripartites tenues dans diverses instances au cours de la période couverte par le rapport, par exemple la Commission spéciale de travail sur les observations de l’Organisation internationale du Travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, le contenu et l’issue des consultations tripartites effectuées au sujet de toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission prie aussi le gouvernement d’adresser des informations sur la manière dont sont prises en compte les vues exprimées par le secteur des travailleurs sur le fonctionnement des procédures de consultation préalable efficace requises par la convention.