Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Calédonie

Article 2 de la convention. Exclusion possible de certaines catégories de travailleurs. La commission note que, selon l’article Lp. 111-3 du Code du travail, celui-ci ne s’applique pas aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet aux dispositions de la convention dans le cas des agents relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public.