Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1995)

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Article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la commission consultative tripartite constituée en application de la convention no 144 de l’OIT (CCT) a été reconstituée pour un nouveau mandat, de 2021 à 2023. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement au sujet du contenu et de l’issue des consultations tripartites tenues par la CCT, laquelle s’est réunie à 20 reprises entre mai 2021 et août 2022. La CCT a examiné et approuvé les rapports sur les conventions ratifiées qui doivent être soumis à l’OIT, en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, pour 2020 et 2021. En outre, elle a examiné la position du pays concernant des points à l’ordre du jour des 109e et 110e sessions de la Conférence internationale du Travail en 2021 et 2022, notamment la conclusion proposée pour le processus normatif relatif à la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptée à la 110e session de la Conférence. La CCT a examiné la mise en œuvre de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006) et conclu que des efforts devraient être déployés pour promouvoir l’inclusion de certaines des dispositions de la MLC, 2006 dans les textes législatifs et directives administratives existants ou proposés. Étant donné que la MLC, 2006 sera mise en œuvre à Trinité-et-Tobago au moyen de la loi sur les transports maritimes, il est important que le gouvernement donne la priorité à la mise en conformité avec la convention. La CCT a aussi estimé qu’il était nécessaire d’organiser davantage de séances de sensibilisation à la MLC, 2006 à l’intention des parties prenantes afin de favoriser une meilleure compréhension et un plus grand respect de ses dispositions. S’agissant de l’éventuelle ratification de la convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977, la CCT a examiné et approuvé les conclusions et les recommandations énoncées dans une analyse des lacunes préparée en consultation avec l’Association des infirmiers certifiés de Trinité-et-Tobago (TTRNA) et portant sur l’étude des dispositions de la convention no 149 au regard du droit et de la pratique à l’échelle nationale. Le gouvernement indique que la CCT continue de mener des consultations avec les organes concernés au sujet des mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention no 149. En ce qui concerne l’éventuelle ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le gouvernement indique que la CCT a entrepris l’analyse des dispositions de ces instruments et du statut des mesures existantes à Trinité-et-Tobago au regard de ces dispositions. Il signale qu’il travaille à la mise en place d’actions qui donneraient lieu aux modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre de manière effective les dispositions de ces conventions. Enfin, il précise que le programme de travail pour 2021-2023 comporte un examen de la mise en œuvre et l’éventuelle ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le statut de la CCT après la fin de son mandat de 2021-2023 et de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées au sujet de la fréquence, du contenu et de l’issue des consultations tripartites tenues dans le cadre de la CCT sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a), de la convention. Elle le prie également de continuer de l’informer de l’issue des consultations concernant l’éventuelle ratification de: la convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977; la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011; la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019; et leprotocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.