Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Pays-Bas (Ratification: 1988)

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La commission prend note des observations conjointes de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), reçues le 30 juin 2022 et le 30 août 2023, et ensuite communiquées par le gouvernement.

Article 4 de la convention. Droit à des congés pour les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales. La commission se félicite que le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer les modalités de congé afin de mieux concilier les responsabilités professionnelles et familiales: 1) depuis le 1er janvier 2020, le congé de naissance d’une semaine payé à 100 pour cent a été prolongé de cinq semaines supplémentaires partiellement rémunérées à hauteur de 70 pour cent du salaire journalier; 2) depuis le mois d’août 2022, les parents ont droit à neuf semaines de congé parental partiellement rémunéré à hauteur de 70 pour cent du salaire journalier; 3) plusieurs activités de sensibilisation ont été menées à propos de ces nouvelles dispositions qui devraient encourager un nombre sensiblement plus élevé d’hommes à prendre congé; et 4) des données chiffrées relatives aux premiers effets de ces mesures sur la répartition des responsabilités en matière de soins ne sont pas encore disponibles, mais une évaluation des droits au congé pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales sera effectuée en 2025. La commission note également que dans leurs observations conjointes, la CNV et la FNV réitèrent leurs préoccupations relatives à: 1) l’absence de congé de longue durée rémunéré pour dispenser des soins à d’autres membres de la famille; et 2) l’absence de congé de naissance et de congé parental entièrement rémunérés, ce qui se traduit par une proportion plus élevée de femmes dans des emplois à temps partiel et nuit à l’égalité des genres au travail. Les organisations syndicales se disent également spécialement préoccupées par les possibilités de congé pour les parents des groupes à faible revenu dans la mesure où 70 pour cent de leur salaire journalier pourrait ne pas atteindre le niveau du salaire minimum, voire de l’allocation sociale. Une récente évaluation du prolongement du congé de naissance a montré que 35 pour cent des partenaires au revenu plus faible n’en profitent pas (alors que cette proportion n’est que de 16 pour cent pour les partenaires à revenus plus élevés). La commission note que d’après le rapport du gouvernement, une recherche va être menée pour mieux comprendre la situation. Le gouvernement ajoute que le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi envisage actuellement la possibilité de simplifier le système de congé. Dans ce contexte, il sera tenu compte des recommandations du Conseil économique et social (SER) et les partenaires sociaux seront invités à participer au dialogue sur l’égalité des genres sur le marché du travail qui devrait débuter d’ici la fin de 2023. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son Étude d’ensemble de 2023 intitulée Atteindre l’égalité des genres au travail, chapitre 7 – Concilier responsabilités professionnelles et familiales – et en ce qui concerne la légalisation du congé de paternité, paragr. 701. Compte tenu de la persistance des stéréotypes de genre à propos du partage des responsabilités familiales, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour encourager davantage d’hommes à prendre des congés pour obligations familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) toutes activités de sensibilisation menée pour promouvoir le partage des responsabilités parentales et des soins prodigués aux enfants et aux autres membres de la famille, ainsi que sur leurs effets; ii) toute évaluation, réalisée en collaboration avec les partenaires sociaux, de l’efficacité des droits à des congés familiaux existants, surtout des raisons pour lesquelles les partenaires ne profitent pas du prolongement du congé de naissance ou du congé parental; et iii) le nombre de travailleurs et de travailleuses qui exercent leur droit à des congés pour obligation familiale dans les secteurs public et privé. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur toute initiative et tout résultat des négociations collectives dans le domaine des congés et des avantages sociaux pour concilier vie professionnelle et vie privée.

Article 5. Installations et services de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission accueille favorablement la déclaration du gouvernement selon laquelle, faisant suite aux recommandations formulées en 2016 par le SER, plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer la qualité des services de soins aux enfants, notamment en augmentant les possibilités de formation des personnes qui travaillent dans ce secteur et en améliorant leurs compétences professionnelles. Il ajoute que: 1) pour l’heure, la prestation pour la garde d’enfants dépend des revenus des parents qui travaillent et couvre jusqu’à 96 pour cent des frais de garde pour les parents du groupe à faible revenu et 30 pour cent pour le groupe à revenu élevé; 2) en 2021, seulement 37 pour cent des enfants de personnes du groupe à faible revenu fréquentaient des structures d’accueil (par rapport à 25 pour cent en 2015); 3) en ce qui concerne les formules de garde informelles, le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi a accepté de collaborer avec les partenaires sociaux pour informer les employeurs à ce propos; 4) des municipalités ont également été chargées de soutenir les personnes qui prodiguent des soins de façon informelle en application de la loi sur le soutien social; et 5) des mesures sont prévues pour 2027 dans le but de réorganiser les soins aux enfants. À cet égard, la commission note que dans leurs observations communes, la CNV et la FNV insistent sur l’importance de prodiguer des soins universels, de grande qualité et abordables aux enfants, et soulignent que malgré la promesse faite de garantir la quasi-gratuité des soins aux enfants pour tous les parents qui travaillent, la mesure a été reportée et le budget qui y est consacré a été réduit pour les deux années à venir. Les organisations syndicales indiquent que les parents aux revenus plus faibles devront régler 5 pour cent des frais de garde d’enfants (alors qu’ils sont de 4 pour cent actuellement), ce qui représente une hausse de 400 euros par an, alors que les parents aux revenus plus élevés payeront moins que précédemment. La CNV et la FNV dénoncent également le manque de personnel et la faible qualité des structures existantes où les personnes qui prodiguent les soins aux enfants sont faiblement qualifiées et toujours en formation, ce qui signifie que l’accès aux services n’est pas garanti pour les parents qui travaillent. En outre, vu le peu de personnes qui souhaitent travailler dans le secteur des soins aux enfants, en partie à cause des salaires bas, bon nombre de jeunes parents ne parviennent pas à trouver une place pour leur bébé, ce qui augmente les inégalités puisque ce sont majoritairement les femmes qui restent à la maison pour s’occuper d’eux. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour garantir effectivement des installations et des services de soins aux enfants adéquats, abordables et accessibles, afin d’aider les travailleurs et les travailleuses à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, et de remédier aux problèmes soulevés par la CNV et la FNV. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) toutes mesures prises pour professionnaliser le secteur et améliorer l’éducation et la formation des travailleurs du soin et des services à la personne, et leurs effets; ii) la disponibilité des services de soins aux enfants et d’aide à la famille pour les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales; et iii) le nombre de travailleurs ayant des responsabilités familiales qui ont recours aux installations et aux services de soins aux enfants et d’aide à la famille existants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.