Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guernesey

Guernesey

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC) transmises par le gouvernement et alléguant une série d’obstacles à l’exercice du droit de négociation collective, en particulier dans le secteur de l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ces observations.

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective dans la pratique.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur à Guernesey, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions. Elle le prie également de transmettre des informations sur toute mesure prise pour promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de la négociation collective, conformément à la convention.