Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Italie (Ratification: 1971)

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Articles 1 et 2 de la convention. Politiques et programmes actifs de l’emploi. Mesures visant à atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies dans les rapports 2019, 2020 et 2023 du gouvernement, comprenant des données statistiques ventilées et la législation. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport 2023, qu’il s’emploie à mettre en œuvre une politique active de l’emploi inclusive et efficiente, visant à encourager la participation active au monde du travail, à promouvoir la formation professionnelle, et à accroître l’emploi. Le gouvernement indique aussi qu’une série de mesures ont été prises pour créer de nouvelles possibilités d’emploi et promouvoir l’accès à l’emploi, en mettant l’accent sur des groupes spécifiques, comme les jeunes, les femmes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, le gouvernement fait état des mesures prises pour faire face à l’impact de la pandémie, consistant notamment en une allocation de réinstallation accordée aux bénéficiaires du revenu de base au titre de l’article 9 du décret législatif no 4/2019, en un fonds pour les nouvelles compétences mis en place par l’Agence nationale pour les politiques actives du travail (ANPAL) au titre de l’article 88 (1) du décret législatif no 34 du 19 mai 2020, ainsi qu’en des mesures d’aide au recrutement du personnel de santé au titre de l’article 83 du décret législatif no 34 du 19 mai 2020. Dans ce contexte, la commission note que l’Italie met actuellement en œuvre l’ambitieux plan national de relance et de résilience 2016-2022, financé par l’Union européenne (UE). Le gouvernement indique que ce plan est une opportunité unique pour le développement, l’investissement et les réformes. Son principal objectif est de remettre le pays sur la voie d’une croissance économique durable et de la reprise, suite aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Les programmes d’investissement prévus par le plan s’articulent autour de six objectifs (appelés «missions»). Dans le contexte spécifique des réformes de politiques actives, le gouvernement souligne l’importance de la mission 5 sur l’inclusion et la cohésion visant à atteindre les objectifs transversaux du plan, à savoir accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes, favoriser l’autonomisation des femmes et réduire la discrimination fondée sur le genre, et parvenir à un meilleur équilibre entre les régions. Les mesures liées à l’emploi prévues par la mission 5 sont les suivantes: réforme des politiques actives de l’emploi et de formation actuellement réglementées par le programme national de garantie de l’employabilité; réforme du plan national de lutte contre le travail non déclaré (lavoro sommerso); investissement dans l’optimisation des centres de l’emploi; et investissement dans le système de formation en alternance. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le programme national de garantie de l’employabilité devrait bénéficier à au moins 3 millions de personnes d’ici à 2025, dont 75 pour cent devraient être des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées, des jeunes de moins de 30 ans et des travailleurs de plus de 55 ans. En outre, 800 000 bénéficiaires doivent participer à des activités de formation, dont 300 000 dans le domaine du numérique en vue de renforcer leurs compétences en la matière. Le programme national de garantie de l’employabilité propose également un nouveau modèle de services fournis par les centres de l’emploi, basé sur une approche personnalisée tenant compte des besoins des utilisateurs, et comprend des services visant au retour à l’emploi, à la mise à niveau des compétences, à la reconversion et aux services d’emploi destinés aux utilisateurs ayant des besoins complexes. Compte tenu de ce qui précède, la commission fait observer que les politiques de l’emploi sont beaucoup plus efficaces lorsqu’elles sont conçues et mises en œuvre en tenant dûment compte des relations mutuelles et de la nécessité de coordonner les objectifs de l’emploi avec les autres objectifs et politiques économiques et sociaux. À cet égard, une coordination efficace entre la politique de l’emploi et la politique de protection sociale est un facteur déterminant de l’efficacité de la conception et de la mise en œuvre de stratégies et de mesures actives du marché du travail. La commission souligne également à cet égard que le succès des politiques d’activation visant à favoriser l’emploi, et le succès des mesures de protection sociale en général, est aussi le résultat de stratégies efficaces dans lesquelles les mesures politiques s’articulent autour des obstacles à l’emploi et des circonstances individuelles. À cet égard, bien que ces mesures ciblent les groupes généralement considérés comme étant défavorisés ou ayant plus de difficultés à entrer sur le marché du travail, comme les jeunes, les chômeurs de longue durée, les femmes ou les personnes handicapées, elles doivent aussi être ajustées, dans la mesure où ces groupes ne sont pas forcément homogènes et sont souvent composés de sous-groupes généralement très diversifiés et faisant face à différents obstacles à l’emploi - des mesures peuvent atteindre efficacement les objectifs ciblant certains membres du sous-groupe mais être largement inefficaces pour d’autres segments importants de ce sous-groupe, et il faut alors adopter une approche à plus long terme pour s’attaquer aux obstacles à l’emploi, en mettant davantage l’accent sur les mesures actives du marché du travail. En cernant davantage et en comprenant mieux les différents obstacles rencontrés par chacun de ces sous-groupes, on pourra également concevoir de meilleure façon des mesures efficaces pour s’attaquer avec succès aux causes profondes du chômage et du sous-emploi et atteindre via une politique de l’emploi intégrée les objectifs visés par la convention, notamment en matière de stimulation de la croissance économique et du développement, et d’élévation du niveau de vie. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, y compris des informations statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature, la portée et l’impact des réformes et des politiques actives, des programmes et des mesures du marché du travail mis en œuvre pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à jour en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques actives adoptées pour l’emploi et la formation, y compris les mesures ciblant les groupes en situation de vulnérabilité, notamment ceux vivant dans les régions où les taux de pauvreté et de chômage sont les plus élevés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises et mises en œuvre pour lutter contre le travail non déclaré.

Tendances du marché du travail. La commission prend note des données mises à disposition par l’Institut national de la statistique italien (ISTAT), montrant les graves répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les taux nationaux d’emploi et de chômage entre 2019 et 2021. Elle note néanmoins que, selon le rapport par pays 2023 de la Commission européenne pour l’Italie (rapport 2023), la demande de main-d’œuvre a augmenté entre 2021 et 2022, et les taux d’activité sont revenus aux niveaux de 2019. En 2022, le taux d’emploi national était de 64,8 pour cent, mais restait nettement inférieur à la moyenne européenne qui était de 74,6 pour cent. La même année, le taux de chômage global est tombé à 8,1 pour cent, soit l’un des plus élevés de l’UE (le taux de chômage des femmes (9,3 pour cent) était plus élevé que celui des hommes (7,1 pour cent)). Selon les données disponibles auprès du Département de la statistique du BIT (ILOSTAT), le taux de chômage global des jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 23,7 pour cent en 2022, soit près de trois fois le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 64 ans au cours de la même période. Le taux de chômage des jeunes femmes (25,8 pour cent) était plus élevé que celui des jeunes hommes (22,3 pour cent). Le rapport 2023 indique que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est en baisse, s’élevant à près de 24 pour cent, mais il reste l’un des plus élevés de l’UE. En outre, le pourcentage des jeunes de 15 à 29 ans dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications est tombé à 19 pour cent en 2022, mais reste supérieur à la moyenne européenne qui est de 11,7 pour cent. La forte prévalence des formes de travail atypiques, en particulier chez les jeunes, et le travail non déclaré sont des défis à relever en permanence. Enfin, le rapport 2023 fait état de différences importantes entre les régions du Nord et du Sud du pays en termes d’emploi et de participation, et fait valoir qu’en surmontant ces difficultés de longue date et en améliorant les politiques actives du marché du travail, l’Italie pourrait réaliser son objectif national d’atteindre un taux d’emploi de 73 pour cent d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, sur les tendances de l’emploi et du marché du travail, y compris des informations sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le Programme de garantie pour la jeunesse, qui comptait plus de 1 475 000 jeunes inscrits au 30 avril 2019. Le gouvernement indique aussi que plus de 633 000 jeunes ont bénéficié de mesures de politique active en 2019, le taux de couverture national étant de 57,2 pour cent. Le gouvernement fait néanmoins état de disparités régionales, en indiquant que la couverture est plus limitée pour les jeunes des régions du Sud et des îles, et plus large dans les régions du Nord et du Nord-Ouest. La commission note que les stages extrascolaires constituent la mesure de politique active du marché du travail la plus courante (57,8 pour cent du total des mesures), suivie par les mesures d’incitation à l’emploi (24,5 pour cent). Ces mesures incitatives consistent en la prime pour l’emploi des jeunes (9,1 pour cent), la prime pour l’emploi (8,2 pour cent), la super prime (1,4 pour cent) et, depuis janvier 2018, la prime pour l’emploi des jeunes qui ne sont ni dans l’emploi, ni dans l’éducation, ni dans la formation (5,9 pour cent). D’autres mesures portent sur la formation (12,6 pour cent) et l’appui au travail (2,9 pour cent). Le taux de placement des jeunes ayant bénéficié d’une ou plusieurs mesures de politique active s’élevait à 54 pour cent au 30 avril 2019. Les taux d’emploi enregistrés dans les régions du Nord sont toutefois supérieurs d’environ 20 points de pourcentage à ceux des régions du Sud et insulaires. À cet égard, la commission prend note des mesures incitatives financées par le Programme opérationnel national pour les systèmes de politique active pour l’emploi dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, qui prévoit des mesures incitatives pour l’emploi dans le Sud. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre d’autres initiatives, comme le projet «Growing Entrepreneurs», ainsi que le projet «SELFIE Employment», un fonds renouvelable pour l’emploi indépendant et l’autoentreprenariat. Le gouvernement fait également état du lancement de la mesure incitative en faveur de l’emploi «Je travaille» (Io Lavoro), qui vise à encourager les employeurs du secteur privé à recruter des jeunes travailleurs âgés de 16 à 34 ans, ainsi que des travailleurs jusqu’à 35 ans qui sont au chômage depuis au moins six mois. Prenant note des disparités entre les genres et les régions mentionnées ci-dessus et se référant à ses commentaires sur les articles 1 et 2 de la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures ciblées prises ou envisagées pour promouvoir l’intégration des jeunes femmes dans l’éducation, la formation et l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès à l’emploi des jeunes appartenant à des groupes défavorisés et faisant l’objet de discrimination intersectionnelle. Enfin, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes.

Emploi des femmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’emploi des femmes a augmenté lentement mais régulièrement au cours des dernières années. Le gouvernement indique néanmoins que l’écart entre le taux d’emploi des femmes et celui des hommes âgés de 20 à 64 ans reste important, cet écart étant de 19,5 pour cent en 2019. Selon le rapport par pays 2023 de la Commission européenne pour l’Italie, l’écart entre l’emploi des femmes et celui des hommes restait important en 2022, soit de 19,3 points de pourcentage. Le gouvernement indique aussi que le taux d’emploi des femmes varie de manière importante selon les régions, faisant observer que le taux d’emploi des femmes de 20 à 65 ans dans la région du Sud-Est pratiquement de 50 pour cent inférieur à celui de la région du Nord-Est du pays. Selon le gouvernement, cet écart est dû, en partie au moins, au temps que les femmes consacrent aux tâches domestiques et aux soins non rémunérés, ce temps étant 2,5 fois plus long que celui passé par les hommes. Il indique aussi que face à la nécessité de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles, beaucoup plus de femmes (35 pour cent) que d’hommes (9 pour cent) recourent au travail à temps partiel. Un tiers des femmes âgées de 25 à 34 ans qui travaillent à temps partiel ne cherchent pas d’emploi à temps plein, et 65 pour cent d’entre elles ont demandé un aménagement du temps de travail pour pouvoir s’occuper de leurs enfants ou d’autres personnes dépendantes. En outre, selon l’ILOSTAT, en 2022, moins d’une femme sur quatre (soit 23 pour cent) occupait un poste de cadre moyen ou supérieur. Dans ce contexte, la commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les disparités de genre dans le monde du travail, notamment de l’adoption de la stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2026), du décret-loi no 105 du 3 juin 2022 relatif à l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs et travailleuses, et de la création d’un Observatoire national pour l’intégration des politiques d’égalité des genres. Se référant à ses observations au titre des articles 1 et 2 ci-dessus, la commission observe que les obstacles à l’emploi auxquels les femmes font face sont très variables, allant de la responsabilité de soins non rémunérés à plusieurs obstacles cumulés, entre autres, peu voire pas d’attachement au marché du travail, un niveau d’éducation comparativement plus faible que celui des hommes, et des difficultés liées à la situation de l’emploi et au manque de services dans la région dans laquelle elles résident. La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour améliorer la participation des femmes au marché du travail, y compris à des postes de direction et de décision. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réduction de l’écart entre les genres en matière d’emploi pour les femmes et les hommes de tous âges, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales des femmes et des hommes, notamment en mettant en place des structures adéquates de garde d’enfants.

Emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application des subventions pour couvrir les coûts de main-d’œuvre, établies en 2016, qui visent à encourager les employeurs à recruter des personnes handicapées. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, le ministère du Travail et des Politiques sociales a adopté, le 11 mars 2023, le décret ministériel no 43 établissant des lignes directrices sur le placement ciblé. La commission prend également note de la mise en place d’une base de données relatives au placement ciblé des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et région, concernant la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes et des hommes handicapés sur le marché du travail libre, y compris des informations sur les mesures de placement ciblé, la formation professionnelle et les mesures de sensibilisation destinées à diffuser des informations sur les capacités des personnes handicapées.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le plan national pour les nouvelles compétences, adopté par arrêté interministériel du 14 décembre 2021. Ce plan est intégré dans le plan national de relance et de résilience, et vise à répondre aux besoins en nouvelles compétences requises sur le marché du travail, afin de réduire l’inadéquation des compétences. La commission observe que les politiques et programmes d’éducation et de formation mis en œuvre en Italie ces dernières années se sont focalisés sur la transition entre la scolarité et le travail via des programmes d’apprentissage en situation de travail, des stages, l’alternance entre l’école et le travail, et des formations professionnelles de niveau supérieur. Le plan national de relance et de résilience investit dans le système d’alternance entre l’enseignement et la formation professionnelle et l’apprentissage en situation de travail, lancé en 2015, contribuant ainsi à la réalisation du plan national pour les nouvelles compétences. Ce système d’alternance devrait bénéficier à au moins 135 000 participants d’ici à 2025, dont des jeunes âgés de 15 à 25 ans et des adultes sans diplôme de l’enseignement secondaire. Le gouvernement fait également état du programme national pour les jeunes, les femmes et l’emploi, promouvant l’emploi des jeunes par le biais de services comme l’orientation professionnelle, la formation, l’apprentissage et la formation à l’entrepreneuriat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur la nature, la portée et l’impact des politiques et programmes d’éducation et de formation mis en œuvre, y compris le système d’alternance, sur la garantie d’un emploi décent et durable pour les jeunes, ainsi que pour d’autres groupes exposés aux déficits de travail décentet à l’exclusion du marché du travail.

Coopératives. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le régime établi par la loi no 49 du 27 février 1985 (dite loi Marcora), modifiée ensuite par la loi no 57 de 2001, visant à favoriser l’emploi moyennant l’octroi de crédits aux coopératives. L’article 1 de la loi no 49 prévoyait la création de Foncooper, un fonds renouvelable pour la promotion et le développement des coopératives. Les ressources et la gestion de Foncooper ont ensuite été transférées aux régions. La commission note qu’un nouveau régime d’aide a été mis en place en vertu d’un décret de 2014 du ministère du Développement économique (la loi dite New Marcora), qui vise à promouvoir la création et le développement de petites et moyennes coopératives. Les ressources financières allouées à la mise en œuvre de ce nouveau régime ont été augmentées en vertu de la loi no 232/2016 (loi de 2017 sur le budget). En vertu de la loi no 205/2017 (loi de 2018 sur le budget), des innovations ont été apportées à la réglementation des coopératives, notamment en ce qui concerne certains aspects liés au crédit social, à la supervision et à la gouvernance. La commission note que l’article 1, paragraphe 936, de la loi de 2018 sur le budget prévoit l’imposition de lourdes sanctions visant à lutter contre le phénomène des fausses coopératives. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable via les coopératives. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de coopératives bénéficiant de ces mesures, le nombre d’emplois créés grâce à ces mesures, ainsi que le type et le résultat de toute mesure prise pour lutter contre le phénomène des fausses coopératives.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux et des représentants des personnes concernées par les mesures à prendre. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il accorde une grande importance à la consultation des partenaires sociaux lors de l’élaboration des politiques de l’emploi, et indique que des consultations sont tenues avec les partenaires sociaux aux niveaux étatique, régional et local avant que des mesures législatives ou réglementaires ne soient prises dans les domaines social et économique. Le gouvernement indique aussi qu’il convoque chaque année les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives au niveau national pour des consultations liées au budget annuel, lequel comprend des ressources allouées pour l’emploi et la promotion des petites et moyennes entreprises. Ce processus vise à informer et à consulter les partenaires sociaux sur les propositions et les mesures à prendre dans le cadre des réformes actuelles du marché du travail. En outre, les partenaires sociaux participent en permanence au Conseil national de l’économie et de l’emploi établi en vertu de l’article 99 de la Constitution italienne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations détaillées et à jour sur la manière dont les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre, et en particulier les représentants d’employeurs et de travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en vue de tenir pleinement compte de leur expérience et de leurs opinions, et de s’assurer qu’ils coopèrent pleinement à la formulation de ces politiques et d’obtenir leur soutien. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations complètes sur la nature, la portée et les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes pour l’emploi se fondant sur des données régulièrement mises à jour sur le marché du travail, y compris sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.