Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Pakistan (Ratification: 1938)

La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT (à sa 334e session, octobre-novembre 2018), sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (MEN), a classé la convention n° 45 comme un instrument dépassé et a inscrit un point à l’ordre du jour de la 112e session de la Conférence internationale du Travail (2024) concernant son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé au Bureau d’assurer le suivi auprès des Etats Membres actuellement liés par la convention no 45 afin d’encourager la ratification d’instruments actualisés concernant la sécurité et la santé au travail, en particulier la convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de lancer une campagne visant à promouvoir la ratification de la convention n° 176.

La commission note à ce propos que l’examen de la ratification de la convention no 176 est en cours et que des ateliers ont été organisés dans les provinces pour valider les évaluations des lacunes, élaborées sur cette convention. La commission encourage le gouvernement à continuer à donner effet à la décision prise à la 334e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2018) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager la ratification des instruments plus à jour dans ce domaine. La commission saisit cette occasion pour rappeler au gouvernement que la 110ème session de la Conférence internationale du travail (juin 2022) a décidé l’inclusion des conditions de travail sûres et salubres dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT, portant ainsi modification de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998). La commission attire l’attention du gouvernement sur la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT en vue de mettre aussi bien la législation en vigueur que la pratique en conformité avec les conventions fondamentales sur la sécurité et la santé au travail et de promouvoir ainsi la ratification et l’application effective de ces instruments.