Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1977)

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La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC), reçues le 31 août 2022. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci continue à collaborer étroitement avec le TUC et la Confédération de l’industrie britannique (CBI) concernant les activités de l’OIT. En outre, le gouvernement indique que des réunions tripartites sont organisées régulièrement toute l’année, principalement pour permettre un échange d’idées avant, et parfois après les sessions du Conseil d’administration et de la Conférence internationale du Travail (CIT), mais aussi, de manière occasionnelle pour d’autres réunions du BIT. C’est ainsi qu’entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2022, des consultations tripartites ont été menées au sujet des rapports à soumettre au BIT conformément à l’article 19 et à l’article 22 de la Constitution de l’OIT, de la réponse du gouvernement au questionnaire concernant la Commission normative de la CIT sur les apprentissages, et de la possibilité de ratifier la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt de la ratification, le 11 janvier 2019, de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et, le 7 mars 2022, de la ratification de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, à la suite de consultations tripartites. En réponse aux observations antérieures formulées par le TUC en 2017, le gouvernement indique qu’il consulte régulièrement un grand nombre de parties prenantes lorsqu’il doit traiter de nouvelles questions en matière de politique ou de pratique, comme ce fut le cas pour les mesures établies pour répondre à la pandémie de COVID-19. La commission note aussi que, dans ses observations soumises récemment, le TUC souligne que l’équipe du gouvernement chargée de gérer le tripartisme et l’engagement avec l’OIT est toujours favorable au dialogue avec les partenaires sociaux. Le TUC affirme néanmoins que le gouvernement omet systématiquement de le consulter, en tant qu’organisation la plus représentative de travailleurs, sur les questions de politique liées aux conventions de l’OIT qui pourtant exigent expressément une telle consultation. Lorsque le gouvernement engage des consultations, il le fait généralement dans le cadre d’une consultation générale et publique, dans laquelle les voix des partenaires sociaux se perdent facilement, plutôt que d’organiser une consultation formelle avec les partenaires sociaux les plus représentatifs. Le TUC indique également que, lorsque des représentants des travailleurs doivent être désignés dans les comités nationaux, conformément à la loi ou à la tradition, malgré certains progrès, des problèmes pratiques demeurent, comme l’ont montré les retards dans la désignation des représentants des travailleurs au Conseil exécutif de la santé et de la sécurité. Rappelant que le principal engagement qui découle de la convention est de veiller à ce que des consultations efficaces soient menées avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs au sujet de la liste des questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées actualisées sur les consultations qui se sont tenues pour chacune des questions énumérées dans la disposition susvisée, notamment sur les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur les conventions ratifiées.