Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Australie (Ratification: 1969)

Commentaires précédents: observation et demande directe

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU), reçues le 30 août 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Politiques en matière d’éducation et de formation. La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement sur les politiques et les programmes ciblés mis en œuvre aux niveaux fédéral et territorial et sur la coopération entre les autorités chargées de la formation au niveau des États et des territoires, notamment concernant les réformes clés du programme «Australian Apprenticeships et le programme Foundation Skills for Your Future». Ce dernier, doté d’un budget de 50 millions de dollars australiens, pour la période de cinq ans allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2024, a pour objectif d’aider les Australiens ayant un emploi ou récemment au chômage à acquérir des compétences dans le domaine des langues, de l’écriture, du calcul ainsi que des compétences numériques par le biais de projets liés aux employeurs. Le gouvernement indique qu’en décembre 2020, 297 920 apprentis ou stagiaires suivaient une formation, dont 64,5 pour cent avaient moins de 25 ans. En 2019, 87,7 pour cent des diplômés participant à un apprentissage ou à un stage ont trouvé un emploi à l’issue de ces formations. La commission prend également note de la création, en 2020, du Commissaire national aux compétences, chargé de fournir une expertise et un leadership national sur le marché du travail australien et les besoins actuels, nouveaux et futurs en matière de compétences des travailleurs, la réforme des compétences en cours depuis cette année et l’investissement fédéral de 29.6 millions de dollars australiens pour soutenir la reprise économique, grâce au renforcement des compétences, après la pandémie de COVID-19, complété par une subvention salariale de 2,8 milliards de dollars australiens (Supporting Apprentices and Trainees), de sorte que les apprentis et les stagiaires restent employés et puissent achever leur formation et leur apprentissage pendant la pandémie et que 90 000 petites et moyennes entreprises puissent conserver 180 000 apprentis et stagiaires. Enfin, la commission prend note de l’initiative de réponse rapide en matière de compétences (Rapid Response Skills Initiative) en Tasmanie, grâce à laquelle jusqu’à 3 000 dollars australiens servent à financer la formation destinée aux personnes ayant perdu un emploi occasionnel, à temps plein ou à temps partiel, au cours des douze derniers mois en raison d’un licenciement, d’une réduction d’effectifs ou d’une fermeture d’entreprise, y compris les travailleurs indépendants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises aux niveaux fédéral et territorial en ce qui concerne les politiques d’éducation et de formation pour tous les groupes d’âge, y compris les apprentissages, et sur les résultats obtenus. La commission souhaiterait en outre recevoir des informations sur toutes les mesures visant à coordonner les services d’éducation, de formation et de reconversion, y compris l’enseignement supérieur, l’apprentissage, la formation professionnelle et la formation à l’entreprenariat, afin de permettre aux personnes dont l’éducation et la formation ont été interrompues d’accéder à l’éducation et à la formation. La commission observe que l’accès à l’éducation et à la formation, ainsi qu’aux services d’orientation professionnelle et de placement, est particulièrement important pour les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont déjà défavorisés sur le marché du travail de la plupart des pays. Dans ce contexte, il convient d’élaborer des politiques d’emploi des jeunes et des mesures actives du marché du travail qui visent, notamment, à garantir l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et au développement des compétences et à faciliter la transition de l’éducation et de la formation vers le monde du travail. La commission souhaite attirer l’attention sur le fait que, dans un contexte postpandémique, il est d’autant plus nécessaire que les États, conformément à la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, évaluent les nouveaux besoins de compétences et y répondent, et élaborent ou adaptent, en consultation avec les établissements d’enseignement et de formation et les partenaires sociaux, un programme national d’enseignement, de formation, de reconversion et d’orientation professionnelle qui évalue les nouveaux besoins de compétences liés au redressement et y réponde.

Personnes en situation de handicap. La commission note qu’en juillet 2022, le taux d’activité des personnes en situation de handicap était inférieur à celui des personnes sans handicap, puisque 53 pour cent (soit 1,1 million) des personnes en situation de handicap en âge de travailler faisaient partie de la population active, contre 84 pour cent (soit 11,8 millions) des personnes ne souffrant pas de handicap. Ce taux est nettement inférieur pour les personnes souffrant de handicaps graves ou profonds: 27 pour cent (soit 137 000). En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement explique les ajustements visant à améliorer le taux d’activité des personnes en situation de handicap. Le gouvernement a introduit, depuis le 1er juillet 2018, une série de changements dans les services de l’emploi des personnes en situation de handicap (DES), dont elles peuvent bénéficier à partir de 14 ans, et qui visent à garantir un emploi à long terme sur le marché libre du travail. Ces changements ont permis de renforcer le choix et le contrôle des participants, de créer un marché plus concurrentiel pour les fournisseurs de DES, d’améliorer les incitations à obtenir des résultats en matière d’emploi et l’indexation des rémunérations des fournisseurs. La commission prend également note de la stratégie australienne en matière de handicap 2021-2031, qui s’appuie sur l’action globale des pouvoirs publics, et repose sur une réponse de l’ensemble de la communauté, qui englobe les entreprises, les secteurs non gouvernementaux et de services, ainsi que les particuliers. La commission prend note des informations actualisées du gouvernement sur les acteurs aux niveaux fédéral et territorial et sur les programmes ciblés, tels que le Fonds d’aide à l’emploi et le Régime national d’assurance-invalidité, qui vise à assurer une meilleure participation sociale et économique des personnes en situation de handicap et dont 450 000 personnes bénéficiaient au 31 mars 2022. En outre, dans le but de réduire le chômage de longue durée, le nouveau modèle de services pour l’emploi et le programme de transition vers le monde du travail, dans le cadre de Jobactive, prévoient des mesures spéciales pour les jeunes en situation de handicap, notamment des subventions salariales pour les employeurs qui embauchent des personnes en situation de handicap et qui participent au programme Transition vers le monde du travail. Au 30 juin 2021, 4 018 jeunes en situation de handicap participaient à ce programme, soit 10,8 pour cent, et 3 754 placements ont pu être effectués pour des participants ayant un handicap identifié (4,9 pour cent de tous les placements effectués dans le cadre du programme). Faisant observer que les politiques de l’emploi sont l’un des moyens les plus appropriés permettant d’intégrer les personnes en situation de handicap sur le marché du travail, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises au niveau politique et technique à cet égard, ainsi que sur leur impact et, de manière générale, sur les résultats obtenus dans le cadre de leur mise en œuvre et sur l’intégration durable des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail.

Travailleurs âgés. La commission note qu’en février 2020, le taux d’activité des personnes âgées de 55 ans et plus était de 36,7 pour cent, avec un taux d’activité de 14,4 pour cent pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Parmi ces travailleurs âgés, 3 sur 5 (61 pour cent) étaient des hommes et 2 sur 5 étaient des femmes (39 pour cent). Le gouvernement indique qu’au 30 juin 2021, 274 887 personnes âgées de 50 ans faisaient partie de Jobactive (28,4 pour cent du total) et, qu’entre juillet 2015 et juin 2021, 342 846 placements (soit 16,9 pour cent de tous les placements) ont eu lieu. La commission prend note des informations du gouvernement sur la poursuite des programmes existants, notamment «Restart Wage Subsidy», qui prévoit des subventions salariales pouvant atteindre 10 000 dollars australiens pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus après six mois d’aide au revenu, et l’initiative d’aide à la transition de carrière (Career Transition Assistance), dont 2 286 des 10 258 participants avaient bénéficié d’un placement au 30 juin 2021. La commission note que, dans le cadre du programme Davantage de choix pour une vie plus longue (More Choices for a Longer Life Package), à destination des personnes d’âge mur, des facilitateurs en matière d’entrepreneuriat ont aidé 17 785 travailleurs âgés à créer une petite entreprise. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des programmes et autres mesures visant à encourager et à soutenir les niveaux d’emploi des travailleurs âgés.