Article 19
Conventions et recommandations
Décisions de la Conférence
- 1. Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un
objet à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme:
a) d'une convention internationale; b) ou bien d'une recommandation, lorsque l'objet traité
ou un de ses aspects ne se prête pas à l'adoption immédiate d'une convention.
Majorité requise
- 2. Dans les deux cas, pour qu'une convention ou qu'une recommandation soient
adoptées au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués
présents est requise.
Modifications répondant à des conditions locales particulières
- 3. En formant une convention ou une recommandation d'une application générale,
la Conférence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le développement incomplet
de l'organisation industrielle ou d'autres circonstances particulières rendent les conditions
de l'industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications
qu'elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à
ces pays.
Textes authentiques
- 4. Deux exemplaires de la convention ou de la recommandation seront signés par
le Président de la Conférence et par le Directeur général. L'un de ces exemplaires sera
déposé aux archives du Bureau international du Travail et l'autre entre les mains du
Secrétaire général des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée
conforme de la convention ou de la recommandation à chacun des Membres.
Obligations des Membres quant aux conventions
- 5. S'il s'agit d'une convention:
- (a) la convention sera communiquée à tous les Membres en vue de sa ratification par
ceux-ci;
- (b) chacun des Membres s'engage à soumettre, dans le délai d'un an à partir de la
clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles,
il est impossible de procéder dans un délai d'un an, dès qu'il sera possible, mais jamais
plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la convention à
l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la
transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre;
- (c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des
mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la convention à l'autorité ou
aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l'autorité ou les
autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci;
- (d) le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes
communiquera sa ratification formelle de la convention au Directeur général et prendra
telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite
convention;
- (e) si une convention n'obtient pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la
compétence desquelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre
obligation, si ce n'est qu'il devra faire rapport au Directeur général du Bureau
international du Travail, à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil
d'administration, sur l'état de sa législation et sur sa pratique concernant la question
qui fait l'objet de la convention, en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou
l'on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative,
par voie administrative, par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie, et en
exposant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d'une telle
convention.
Obligations des Membres quant aux recommandations
- 6. S'il s'agit d'une recommandation:
- (a) la recommandation sera communiquée à tous les Membres pour examen, en vue de lui
faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement;
- (b) chacun des Membres s'engage à soumettre, dans le délai d'un an à partir de la
clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exceptionnelles,
il est impossible de procéder dans le délai d'un an, dès qu'il sera possible, mais jamais
plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation à
l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la
transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre;
- (c) les Membres informeront le Directeur général du Bureau international du Travail des
mesures prises, en vertu du présent article, pour soumettre la recommandation à l'autorité
ou aux autorités compétentes, en lui communiquant tous renseignements sur l'autorité ou les
autorités considérées comme compétentes et sur les décisions de celles-ci;
- (d) sauf l'obligation de soumettre la recommandation à l'autorité ou aux autorités
compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation, si ce n'est qu'ils
devront faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des
périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d'administration, sur l'état de leur
législation et sur leur pratique concernant la question qui fait l'objet de la
recommandation, en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de
donner suite à toutes dispositions de la recommandation et en indiquant les modifications
de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur permettre de
l'adopter ou de l'appliquer.
Obligations des Etats fédératifs
- 7. Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif, les dispositions suivantes
seront appliquées:
- (a) à l'égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement
fédéral considère que, d'après son système constitutionnel, une action fédérale est
appropriée, les obligations de l'Etat fédératif seront les mêmes que celles des Membres qui
ne sont pas des Etats fédératifs;
- (b) à l'égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement
fédéral considère que, d'après son système constitutionnel, une action de la part des Etats
constituants, des provinces ou des cantons est, sur tous les points ou sur certains points,
plus appropriée qu'une action fédérale, ledit gouvernement devra:
- (i) conclure, en conformité avec sa Constitution et les Constitutions des Etats
constituants, des provinces ou des cantons intéressés, des arrangements effectifs pour
que ces conventions ou recommandations soient, au plus tard dans les dix-huit mois
suivant la clôture de la session de la Conférence, soumises aux autorités appropriées
fédérales, ou à celles des Etats constituants, des provinces ou des cantons en vue d'une
action législative ou de toute autre action;
- (ii) prendre des mesures, sous réserve de l'accord des gouvernements des Etats
constituants, des provinces ou des cantons intéressés, pour établir des consultations
périodiques, entre les autorités fédérales d'une part, et les autorités des Etats
constituants, des provinces ou des cantons d'autre part, en vue de développer à
l'intérieur de l'Etat fédératif une action coordonnée destinée à donner effet aux
dispositions de ces conventions et recommandations;
- iv) au sujet de chacune de ces conventions qu'il n'aura pas ratifiées, faire rapport
au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps
appropriés, selon ce que décidera le Conseil d'administration, sur l'état de la
législation et de la pratique de la fédération et des Etats constituants, des provinces
ou des cantons concernant la question qui fait l'objet de la convention, en précisant
dans quelle mesure il a été donné ou l'on se propose de donner effet aux dispositions de
la convention par voie législative, par voie administrative, par voie de contrats
collectifs ou par toute autre voie;
- v) au sujet de chacune de ces recommandations, faire rapport au Directeur général du
Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés, selon ce que
décidera le Conseil d'administration, sur l'état de la législation et de la pratique de
la fédération et de ses Etats constituants, de ses provinces ou de ses cantons concernant
la question qui fait l'objet de la recommandation, en précisant dans quelle mesure il a
été donné ou l'on se propose de donner effet aux dispositions de la recommandation et en
indiquant quelles modifications de ces dispositions semblent ou pourront sembler
nécessaires pour les adopter ou les appliquer.
Effets des conventions et recommandations sur des dispositions plus favorables
- 8. En aucun cas, l'adoption d'une convention ou d'une recommandation par la
Conférence, ou la ratification d'une convention par un Membre ne devront être considérées
comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assurent des
conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention
ou la recommandation.
Abrogation de conventions obsoletes
- 9. Sur la proposition du Conseil d'administration, la Conférence peut, à la
majorité des deux tiers des voix des délégués présents, abroger toute convention adoptée
conformément aux dispositions du présent article s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou
qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de
l'Organisation.