Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux1

Fonction de l'OIT en matière de liberté syndicale

1. La fonction de l'Organisation internationale du Travail en matière de liberté syndicale et de protection de l'individu est de contribuer à la mise en uvre effective des principes généraux de la liberté syndicale qui est l'une des garanties primordiales de la paix et de la justice sociale. En s'acquittant de ses obligations en la matière, l'Organisation ne doit pas hésiter à se livrer à un examen sur le plan international de cas qui seraient de nature à porter sérieusement atteinte à la réalisation des buts et objectifs de l'OIT tels qu'ils sont exposés dans la Constitution de l'Organisation, dans la Déclaration de Philadelphie et dans les diverses conventions relatives à la liberté d'association.

1. Aux termes de sa Constitution, l'OIT a été créée notamment en vue d'améliorer les conditions de travail et de promouvoir la liberté syndicale à l'intérieur des différents pays. Il en résulte que les matières traitées par l'Organisation à cet égard ne relèvent plus du domaine réservé des Etats et que l'action que l'Organisation entreprend à cette fin ne saurait être considérée comme une intervention dans les affaires intérieures puisqu'elle rentre dans le cadre du mandat que l'OIT a reçu de ses Membres en vue d'atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.

1. Le comité rappelle que le but de l'ensemble de la procédure mise en place par lOrganisation internationale du Travail pour l'examen des allégations en violation de la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs est de promouvoir et d'assurer le respect de cette liberté en droit et en pratique.

1. L'existence du comité découle de l'obligation de respecter les principes fondamentaux définis dans la Constitution et du souci des mandants de l'OIT de contribuer à la mise en oeuvre effective des principes concernant la liberté syndicale.

1. La procédure spéciale sur la liberté syndicale na pas pour objet de blâmer ni de sanctionner quiconque, mais d'engager un dialogue tripartite constructif afin de promouvoir le respect des droits syndicaux dans la loi et la pratique.

1. Depuis sa création en 1951, le comité s'est vu confier la tâche d'examiner les plaintes alléguant l'existence de violations de la liberté syndicale, que le pays concerné ait ratifié ou non les conventions pertinentes de lOIT.

1. Les plaintes dont le comité est saisi peuvent être présentées indépendamment du fait que le pays mis en cause a ou n'a pas ratifié les conventions sur la liberté syndicale.

1. La procédure de fonctionnement du comité peut être activée dans le cas d'Etats n'ayant pas ratifié les conventions n° 87 et 98 ou l'une quelconque de celles-ci.

1. Le mandat du comité consiste à déterminer si, concrètement, telle ou telle législation ou pratique est conforme aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective énoncés dans les conventions portant sur ces sujets.

1. Tout en rappelant que la question de représentation à la Conférence internationale du Travail relève de la compétence de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 6 et 14], le comité procédera à un examen de ce cas compte tenu de l'article 26 bis, paragraphe 6, du Règlement de la Conférence internationale du Travail et de sa compétence à connaître des questions de liberté syndicale soulevées par la Commission de vérification des pouvoirs.

1. Les plaintes peuvent être déposées non seulement en ce qui concerne les actions du gouvernement mais aussi les actions de toute autorité publique ou particulier qui restreignent les droits syndicaux.

1. Si le recours à la procédure judiciaire interne, quel qu'en soit le résultat, constitue un élément qui doit, certes, être pris en considération, le comité a toujours estimé, étant donné la nature de ses responsabilités, que sa compétence pour examiner les allégations n'est pas subordonnée à l'épuisement des procédures nationales de recours.

1. Le mandat du comité nest pas lié à la Déclaration de lOIT de 1998 relative aux principes fondamentaux au travail qui a ses propres mécanismes de suivi - mais découle directement des buts et objectifs fondamentaux tels qu'ils sont énoncés dans la Constitution de lOIT.

1. Il entre dans le mandat du comité d'examiner si, et dans quelle mesure, des preuves sont présentées pour étayer les allégations. Cette appréciation porte sur le fond de l'affaire et ne saurait fonder une décision d'irrecevabilité.

1. Il n'est pas toujours facile, voire même possible, détayer de preuves tous les types d'allégations. C'est l'évaluation des preuves présentées qui est décisive (celle-ci a lieu au moment où le comité examine le cas) et que l'existence dun intérêt direct à l'affaire est avérée, en l'occurrence lorsque les organisations plaignantes font état d'une atteinte à la liberté syndicale plus ou moins générale.

1. Le comité prend toujours en compte les particularités nationales telles que l'histoire des relations professionnelles ou la situation sociale et économique lorsqu'il examine une plainte mais les principes de la liberté syndicale s'appliquent uniformément et constamment à tous les pays.