Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux1

Domaines de compétence du Comité de la liberté syndicale

1. Quand les lois nationales, y compris celles qui sont interprétées par les tribunaux supérieurs, contreviennent aux principes de la liberté syndicale, le comité s'est toujours considéré comme habilité à examiner ces lois, à proposer des orientations et à offrir l'assistance technique du BIT pour les rendre conformes aux principes de la liberté syndicale affirmés dans la Constitution de l'OIT ou aux conventions applicables.

1. Le comité a demandé à de nombreuses occasions la modification de la législation de tel ou tel pays. Les mesures précises prises afin de mettre en oeuvre ces recommandations et la procédure interne qui s'applique à cet égard sont clairement laissées à la discrétion du gouvernement concerné.

1. Lorsqu'il est saisi d'allégations précises et détaillées concernant un projet de loi, le fait que ces allégations se rapportent à un texte n'ayant pas force de loi ne devrait pas, à lui seul, empêcher le comité de se prononcer sur le fond des allégations présentées. Il y a en effet intérêt à ce que, dans de tels cas, le gouvernement et le plaignant aient connaissance du point de vue du comité à l'égard dun projet de loi avant l'adoption de celui-ci, étant donné que le gouvernement, à qui revient l'initiative en la matière, a la faculté de lui apporter d'éventuelles modifications.

1. Le comité na pas compétence pour interpréter la portée des normes juridiques nationales, cette compétence appartenant aux autorités nationales et, en dernier recours aux autorités juridictionnelles.

1. Lorsque des allégations spécifiques ont été examinées par les autorités judiciaires nationales, y compris la Cour suprême, qui a rendu une décision définitive, le comité souhaite insister sur le fait qu'il ne se prononce pas sur le sur le bien-fondé de l'interprétation de la législation nationale par les tribunaux à la lumière des faits particuliers.

1. Dans le cadre de son mandat, il appartient au comité d'examiner dans quelle mesure l'exercice des droits syndicaux peut être affecté dans des cas d'allégations d'atteintes aux libertés civiles.

1. Bien qu'il n'appartienne pas au comité de se prononcer sur les questions relatives à l'occupation ou à l'administration de territoires, le comité a souligné qu'il incombe au gouvernement du pays occupant de respecter, en tant que Membre de l'OIT, les principes de la liberté syndicale tels qu'ils découlent de la Constitution de l'OIT dans les territoires occupés où ne s'applique pas sa législation nationale et à l'égard desquels aucune obligation au regard de l'OIT ne découle pour lui du fait d'avoir ratifié les conventions internationales sur la liberté syndicale. A cet égard, le comité a rappelé que sa compétence s'exerce indépendamment de la ratification des conventions sur la liberté syndicale.

1. Le comité n'est pas compétent pour traiter les allégations de nature purement politique, mais il lui appartient d'examiner les dispositions de nature politique prises par un gouvernement dans la mesure où elles peuvent avoir des répercussions sur l'exercice des droits syndicaux.

1. Les cas de menaces de mort à l'encontre de syndicalistes, de violation de sièges syndicaux et de vol dans des organisations syndicales ou de vol sur la personne de syndicalistes font partie des questions pour lesquelles le comité a compétence pleine et entière.

1. Les questions de représentation à la Conférence internationale du Travail, la participation à la Conférence internationale du Travail et la composition des délégations à la Conférence internationale du Travail relèvent de la compétence de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence.

1. Le comité est compétent pour examiner les allégations sur l'existence d'obstacles à l'exercice effectif du droit d'organisation et de négociation collective par les travailleurs embauchés par des sous-traitants dans le secteur métallurgique.

1. Les questions relatives à la législation fiscale générale ne sont pas du ressort du comité sauf lorsque, en pratique, ce type de législation est utilisé à des fins dingérence dans les activités des syndicats.

1. Il n'appartient pas au comité de se prononcer sur les questions relatives à la réforme agraire, sauf dans la mesure où les dispositions applicables entraînent une discrimination à l'encontre des dirigeants des employeurs ou se réfèrent à des entreprises qui emploient des travailleurs où les violations des conventions n° 87 et 98 sont alléguées.

1. Le comité n'a pas compétence en matière de législation sur la sécurité sociale.

1. L'adoption dun régime légal de retraite ne relève pas, en règle générale, de la compétence du comité. Toutefois, celui-ci peut vérifier si le régime en question a été adopté dans le respect des principes de la liberté syndicale.

1. Des allégations relatives au caractère régressif et anticonstitutionnel d'une réforme législative sur un institut de sécurité sociale ainsi qu'aux irrégularités de la procédure législative dépassent le mandat du comité.

1. Le comité n'a compétence pour examiner las allégations de licenciement que lorsqu'elles impliquent une discrimination antisyndicale.

1. Le comité n'a pas pour mandat d'évaluer l'action législative et réglementaire menée par le gouvernement pour régler les conditions minima d'emploi et les conditions contractuelles dans un secteur particulier.

1. Le comité n'a pas de compétence et n'entend pas se prononcer sur le bien-fondé du recours à des contrats de durée déterminée ou à durée indéterminée.

1. Le comité souhaite signaler que sa compétence se limite à vérifier que la législation et la pratique nationales respectent l'exercice des droits syndicaux consacrés dans les conventions en matière de liberté syndicale et ne comprend pas lexamen du régime de la durée des contrats de travail ou du niveau des conditions de travail. De ce fait, le comité ne peut s'occuper du problème posé que d'un point de vue très restreint: les conséquences que ces contrats de courte durée qui se répètent indéfiniment ont dans la pratique sur l'exercice des droits syndicaux.

1. Le comité a signalé quil est compétent pour traiter des cas d'atteintes à la liberté syndicale et non des cas d'abus en matière d'intermédiation du travail ou d'utilisation abusive de contrats temporaires, même si de nombreux travailleurs sont concernés par ces situations, et qu'il n'est appelé à se prononcer que sur les allégations présentées par l'organisation plaignante qui établissent un lien entre les cas en question et le fait que les travailleurs concernés soient affiliés à un syndicat ou participent à des activités syndicales.

1. Dans un cas concernant des accusations de détournement, le comité est d'avis qu'il ne lui appartient de déterminer les responsabilités, cette tâche incombant aux autorités judicaires dont il prendra acte des décisions le cas échéant.

1. Le comité rappelle qu'il n'est pas compétent pour examiner les plaintes relatives aux questions de droits en matière de logement.

1. Le comité n'est pas en position de se prononcer quant au droit légal des intéressés de résider dans le pays, ni d'examiner une politique nationale d'immigration n'ayant pas de rapport avec la liberté syndicale,

1. Dans un cas où le plaignant prétendait que des employés avaient été injustement licenciés, le comité a noté que, bien que le plaignant ait allégué qu'ils avaient été injustement licenciés, il n'alléguait pas expressément que la discrimination antisyndicale ou une violation quelconque des principes de la liberté syndicale, d'ailleurs ait joué un rôle dans leurs licenciements. Le comité a donc estimé que cette allégation particulière ne nécessitait pas d'autre examen.

1. Le comité rappelle qu'il ne peut se prononcer sur des allégations concernant des programmes et des mesures de restructuration ou de rationalisation économique, que ceux-ci impliquent ou non des réductions de personnel ou des transferts d'entreprises ou des services du secteur public au secteur privé, que dans la mesure où ils ont donné lieu à des actes de discrimination ou d'ingérence antisyndicaux.

1. La question des compétences des tribunaux relève de la législation nationale. Le comité a pour seul rôle de sassurer que les décisions prises sont conformes aux principes de la liberté syndicale.