Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Principes généraux

1. Le comité a jugé utile de réaffirmer l'importance qu'il convient d'attacher aux principes fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, estimant que leur violation risque de porter atteinte au libre exercice des droits syndicaux.

1. A de nombreuses reprises, le comité a souligné l'importance du principe affirmé en 1970 par la Conférence internationale du Travail dans sa résolution sur les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, qui reconnaît que "les droits conférés aux organisations de travailleurs et d'employeurs se fondent sur le respect des libertés civiles, qui ont été énoncées notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que l'absence des libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux".

1. Le comité a considéré que le système démocratique est fondamental pour le libre exercice des droits syndicaux.

1. Les droits des organisations d'employeurs et de travailleurs ne peuvent être exercés que dans le cadre dun système qui assure le respect effectif des autres droits fondamentaux de l'homme.

1. Un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme.

1. Il incombe aux pouvoirs publics de préserver un climat social où le droit prévaut, puisque cest la seule garantie du respect et de la protection de lindividu.

1. Il convient d'adopter toutes les mesures adéquates pour garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les droits syndicaux puissent s'exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions, de crainte et de menaces de tous ordres.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de veiller à ce que toute mesure d'exception visant à protéger la sécurité nationale nempêche pas, de quelque façon que ce soit, l'exercice par tous les syndicats de leurs droits et de leurs activités légitimes, grèves incluses, et ce quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale.

1. Pour que la contribution des syndicats et des organisations d'employeurs ait le degré voulu d'utilité et de crédibilité, il est nécessaire que leur activité se déroule dans un climat de liberté et de sécurité. Ceci implique que, dans une situation où ils estimeraient ne pas jouir des libertés essentielles pour mener à bien leur mission, les syndicats et les organisations demployeurs seraient fondés à demander la reconnaissance et l'exercice de ces libertés et que de telles revendications devraient être considérées comme entrant dans le cadre d'activités syndicales légitimes.

1. Un mouvement syndical libre ne peut se développer que dans un régime garantissant les droits fondamentaux, y compris notamment le droit pour les ouvriers syndiqués de se réunir dans les locaux syndicaux, le droit de libre opinion exprimée par la parole et la presse, et le droit pour les travailleurs syndiqués de bénéficier, en cas de détention, des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible.

1. La Conférence internationale du Travail a signalé que le droit de réunion, la liberté d'opinion et d'expression et, en particulier, le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de divulguer, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit constituaient des libertés civiles qui sont essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux (résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, adoptée à la 54e session, 1970).

1. Tout gouvernement devrait avoir pour politique de veiller au respect des droits de l'homme.

1. Si un mandat syndical ne confère pas à son titulaire une immunité lui permettant de violer les dispositions en vigueur, celles-ci, à leur tour, ne doivent pas porter atteinte aux garanties fondamentales en matière de liberté syndicale, ni sanctionner des activités qui, conformément aux principes généralement reconnus en la matière, devraient être considérées comme des activités syndicales licites.

1. Des allégations de comportement criminel ne doivent pas être utilisées pour harceler des syndicalistes à cause de leur affiliation ou de leurs activités syndicales.

Droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité physique ou morale de la personne

1. Le droit à la vie est la condition de base de l'exercice des droits consacrés dans la convention n° 87.

1. La liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne.

1. La liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation où les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et garantis, en particulier ceux relatifs à la vie, à la sécurité de la personne, au respect de la loi et à la protection des locaux et des propriétés des organisations d'employeurs et de travailleurs.

1. Les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe.

1. Il est important de prendre des mesures fermes pour éviter les menaces, déclarations dincitation à la haine et pillages au détriment de personnes et d'organisations qui défendent légitimement leurs intérêts dans le cadre des conventions nos 87 et 98, ratifiées par l'État en question. Les droits des organisations d'employeurs et de travailleurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, d'intimidation et de crainte, étant donné que ce genre de situations d'insécurité est incompatible avec les exigences de la convention n° 87.

1. Un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer dans un climat de violence et d'incertitude.

1. Un mouvement syndical libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violences, de menaces et de pression et il incombe au gouvernement de garantir que les droits syndicaux puissent se développer normalement.

1. L'exercice des droits syndicaux est incompatible avec tout type de violence ou de menace et il appartient aux autorités de diligenter une enquête dans les plus brefs délais et, le cas échéant, de sanctionner tout acte de cette nature.

1. Un climat de violence, tel que celui que reflètent l'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux, ou des actes d'agression dirigés contre les locaux et les biens d'organisations de travailleurs et d'employeurs, constitue un grave obstacle à l'exercice des droits syndicaux ; de tels actes exigent de sévères mesures de la part des autorités.

1. Les actes d'intimidation et de violence physique à l'encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale et l'absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d'incertitude très préjudiciable à l'exercice des droits syndicaux.

1. Les faits imputables à des particuliers engagent la responsabilité des Etats en raison de leur obligation de diligence et dintervention pour prévenir les violations des droits de l'homme. En conséquence, les gouvernements doivent s'efforcer de ne pas violer leurs devoirs de respect des droits et des libertés individuelles, ainsi que leur devoir de garantir le droit à la vie des syndicalistes.

1. La simple absence de conflit du travail ou de campagne syndicale ne signifie pas nécessairement quil n'existe pas de lien entre les crimes à l'encontre de syndicalistes et l'exercice dactivités, une affiliation ou des responsabilités syndicales.

1. Le fait d'assimiler purement et simplement les syndicats à un mouvement d'insurrection a pour effet de les stigmatiser et de mettre souvent les dirigeants syndicaux et les syndicalistes dans une situation d'extrême insécurité.

1. L'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent.

1. Les crimes tels que les exécutions extrajudiciaires, en raison de leur gravité devraient faire l'objet d'enquêtes et de poursuites judiciaires d'office, c'est-à-dire même si la victime ou la partie lésée n'a pas formellement déposé de plainte pénale.

1. Il importe que les enquêtes ouvertes sur des assassinats de syndicalistes aboutissent à des résultats concrets permettant d'établir les faits de manière incontestable, ainsi que les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions appropriées et s'employer à éviter leur répétition à l'avenir.

1. Le gouvernement est dans lobligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire identifier et sanctionner les coupables en particulier en sassurant que les témoins, qui sont un élément crucial pour réussir à identifier et à poursuivre des suspects, sont efficacement protégés et pour parvenir à empêcher la répétition de violations des droits de lhomme. Même lorsque des charges ne sont pas officiellement retenues, chaque cas doit être instruit minutieusement et, lorsque les témoins se présentent, une protection appropriée et adéquate doit leur être assurée.

1. Le comité souligne l'importance de voir les auteurs condamnés à une peine proportionnelle à la gravité des délits commis et les organisations d'employeurs indemnisées pour les dégâts et actes illégaux.

1. L'instruction ne devrait pas se limiter au seul auteur du crime, mais s'étendre aux instigateurs en vue de faire prévaloir la vraie justice et d'empêcher de manière significative toute violence future à l'égard des syndicalistes. Il est d'une importance cruciale que la responsabilité dans la chaîne de commandement soit également dûment déterminée lorsque les crimes sont commis par des membres de l'armée ou de la police et que les instructions adéquates puissent être données à tous les niveaux, et que ceux qui détiennent le contrôle engagent leur responsabilité afin d'empêcher, de manière effective, que de tels actes se reproduisent.

1. Le comité a demandé à un gouvernement démettre des instructions appropriées de haut niveau pour: i) mettre un terme à la présence prolongée de l'armée sur les lieux de travail, ce qui est susceptible d'avoir un effet d'intimidation sur les travailleurs souhaitant s'engager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses; ii) veiller à ce que toute mesure d'exception visant à protéger la sécurité nationale n'empêche pas, de quelque façon que ce soit, l'exercice par tous les syndicats de leurs droits et de leurs activités légitimes, grèves incluses, et ce quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; et iii) donner des instructions précises permettant de garantir le strict respect de méthodes dûment avalisées mises en oeuvre dans le cadre de toutes opérations de surveillance et d'interrogatoire par l'armée et la police, d'une manière garantissant que les droits des organisations de travailleurs puissent être exercés dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces de toutes sortes à l'encontre des dirigeants et des membres de ces organisations.

1. L'ensemble des allégations de violence contre des travailleurs, qui sont organisés ou qui veulent défendre de toute autre manière les intérêts des travailleurs, devraient faire l'objet dune enquête approfondie et il devrait être pleinement tenu compte de toute relation, directe ou indirecte, que l'acte violent est susceptible davoir avec une activité syndicale.

1. Il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu'il s'agisse d'assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l'objet d'enquêtes appropriées. En outre, la simple ouverture d'une enquête ne met pas fin à la mission du gouvernement ; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l'identification et à la condamnation des coupables.

1. Le comité a condamné l'existence et les agissements d'organisations paramilitaires qui considèrent les syndicalistes comme un objectif militaire, en violation des droits de lhomme et des principes de la liberté syndicale. Il a rappelé au gouvernement la responsabilité qui lui incombe dans l'éradication de telles organisations.

1. Dans les cas où la dispersion d'assemblées publiques ou de manifestations par la police a entraîné la perte de vies humaines ou des blessures graves, le comité a attaché une importance spéciale à ce qu'on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu'une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l'action prise par la police et pour déterminer les responsabilités.

1. Lorsque se sont produites des atteintes à l'intégrité physique ou morale, le comité a considéré qu'une enquête judiciaire indépendante devrait être effectuée sans retard, car cette méthode est particulièrement appropriée pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions.

1. Quand les enquêtes judiciaires ouvertes sur les assassinats et les disparitions de militants syndicaux n'aboutissent que rarement, le comité a estimé qu'il est absolument indispensable d'identifier, de poursuivre et de condamner les coupables, car une telle situation entraîne une impunité de fait des coupables qui renforce le climat d'insécurité et de violence et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.

1. Dans un cas concernant de nombreux homicides de dirigeants syndicaux et syndicalistes, le comité a prié instamment un gouvernement de garantir que le ministère public demande de manière systématique des informations aux organisations syndicales concernées pour définir l'appartenance des victimes à une organisation syndicale et pour identifier les éventuels motifs antisyndicaux des délits qui font lobjet de l'enquête

1. Dans des cas d'actes de violence physique ou verbale contre des dirigeants travailleurs ou employeurs et leurs organisations, le comité a souligné que l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales.

1. Dans un cas où les enquêtes judiciaires relatives à la mort de syndicalistes semblaient tarder à aboutir, le comité a souligné la nécessité d'activer la procédure pour que les affaires parviennent à une conclusion rapide.

1. Le comité a rappelé quau cours de leur détention les syndicalistes, comme toute autre personne, devraient bénéficier des garanties prévues dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine.

1. En relation avec les allégations de mauvais traitements physiques et de tortures infligés à des syndicalistes, le comité a rappelé que les gouvernements devraient donner les instructions nécessaires pour qu'aucun détenu ne fasse l'objet de mauvais traitements et imposer des sanctions efficaces dans les cas où de tels actes auraient été commis.

1. Dans les cas allégués de tortures ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s'imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu'aucun détenu ne subisse ce genre de traitement.

1. En ce qui concerne les allégations relatives aux mauvais traitements et aux autres mesures punitives qui auraient été infligées aux travailleurs ayant participé à des grèves, le comité a signalé l'importance qu'il attache à ce que les syndicalistes, comme toutes les autres personnes, bénéficient d'une procédure judiciaire régulière, conformément aux principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

1. Un climat de violence, de menaces et d'intimidation à l'encontre des dirigeants syndicaux et de leurs familles ne favorise pas le libre exercice et la pleine jouissance des droits et libertés garantis par les conventions nos 87 et 98, et tous les Etats ont le devoir indéniable de promouvoir et de défendre un climat social où le respect de la loi règne en tant que seul moyen de garantir et de respecter la vie.

1. Toute agression contre des syndicalistes et contre les locaux et bien syndicaux constitue une grave violation des droits syndicaux. Ce type d'activités criminelles crée un climat d'intimidation qui est extrêmement préjudiciable à l'exercice des activités syndicales.

1. Le climat de peur qui résulte des menaces de mort proférées contre des syndicalistes ne peut manquer d'avoir une incidence défavorable sur l'exercice des activités syndicales, et celui-ci n'est possible que dans le cadre du respect des droits fondamentaux de l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces en tout genre.

1. En ce qui concerne les menaces de mort dirigées contre le président d'une confédération d'employeurs, le comité a noté que le gouvernement avait pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la personne et du domicile de ce dirigeant patronal menacé. Il a demandé au gouvernement de maintenir cette protection jusqu'à ce que la vie de cette personne ne soit plus en danger.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre les mesures daccompagnement nécessaires, y compris la mise en circulation d'instructions appropriées de haut niveau, pour mettre un terme à la présence prolongée de l'armée sur les lieux de travail, ce qui est susceptible d'avoir un effet d'intimidation sur les travailleurs souhaitant sengager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses.

Arrestation et détention de syndicalistes et de membres dorganisations d'employeurs

1. L'absence de libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux et les droits conférés aux organisations de travailleurs et d'employeurs doivent se fonder sur le respect des libertés civiles, comme le droit à la sécurité de la personne et la garantie contre les arrestations et les détentions arbitraires

1. La détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes en raison de leur appartenance ou de leurs activités syndicales est contraire aux principes de la liberté syndicale.

1. L'arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que de dirigeants d'organisations d'employeurs dans l'exercice d'activités légitimes en rapport avec leurs droits d'association, même si c'est pour une courte période, constitue une violation des principes de la liberté syndicale.

1. Les mesures privatives de liberté prises contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités syndicales, même s'il ne s'agit que de simples interpellations de courte durée, constituent un obstacle à l'exercice des droits syndicaux.

1. La détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier.

1. Les mesures privatives de liberté prises à l'encontre de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes impliquent un grave risque d'ingérence dans les activités syndicales et, lorsqu'elles obéissent à des motifs syndicaux, constituent une violation des principes de la liberté syndicale.

1. La détention de syndicalistes pour des raisons syndicales constitue une grave entrave à l'exercice des droits syndicaux et viole la liberté syndicale.

1. Les mesures d'arrestation de syndicalistes et de dirigeants d'organisations d'employeurs peuvent créer un climat d'intimidation et de crainte empêchant le déroulement normal des activités syndicales.

1. Il n'y a aucune chance qu'un système de relations professionnelles stables fonctionne harmonieusement dans un pays tant que des syndicalistes y seront soumis à des mesures d'arrestation et de détention.

1. Les interpellations et les interrogatoires systématiques ou arbitraires par la police des dirigeants et des militants syndicaux contiennent un risque d'abus et peuvent constituer une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux.

1. L'arrestation et la détention de syndicalistes, sans que leur soit imputé un délit, ou sans qu'il existe un mandat judiciaire, constituent une grave violation des droits syndicaux.

1. L'arrestation de syndicalistes contre lesquels aucune charge n'est ultérieurement retenue comporte des restrictions à la liberté syndicale, et les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que des instructions appropriées soient données pour prévenir les risques que comportent, pour les activités syndicales, de telles arrestations.

1. La détention de dirigeants employeurs pour des raisons liées à des actes de revendication légitime constitue un grave obstacle à l'exercice de leurs droits et viole la liberté syndicale.

1. Si des personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l'immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, les activités syndicales ne devraient pas en elles-mêmes servir de prétexte aux pouvoirs publics pour arrêter ou détenir arbitrairement des syndicalistes.

1. Si des personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l'immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, larrestation ou linculpation de syndicalistes doivent sappuyer sur des exigences légales qui ne portent pas elles-mêmes atteinte aux principes de la liberté syndicale.

1. En aucune manière, des poursuites ou autres formes de sanctions doivent être exercées contre des dirigeants syndicaux qui saisissent le Comité de la liberté syndicale.

1. Les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de lOIT sur la liberté syndicale, en l'occurrence pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale.

1. L'arrestation et la détention de syndicalistes, même pour des raisons de sécurité intérieure, risquent d'impliquer une grave ingérence dans l'exercice des droits syndicaux si une telle mesure ne s'accompagne pas de garanties judiciaires appropriées.

Détention préventive

1. Les mesures de détention préventive contre des dirigeants d'organisations d'employeurs et de travailleurs pour des activités liées à l'exercice de leurs droits sont contraires aux principes de la liberté syndicale.

1. Les mesures de détention préventive peuvent impliquer une grave ingérence dans les activités syndicales, qui semblerait devoir être justifiée par l'existence d'une crise ou situation sérieuse et qui pourrait donner lieu à des critiques, à moins qu'elle ne soit accompagnée de garanties judiciaires appropriées, mises en uvre dans des délais raisonnables.

1. La détention préventive de syndicalistes, basée sur le fait que des délits peuvent être commis à l'occasion d'une grève, implique un grave danger d'atteinte aux droits syndicaux.

1. Les mesures de détention préventive doivent être limitées dans le temps à de très brèves périodes et uniquement destinées à faciliter le déroulement d'une enquête judiciaire.

1. Dans tous les cas où des dirigeants syndicaux sont détenus de manière préventive, ces mesures peuvent entraîner un sérieux obstacle à l'exercice des droits syndicaux. Le comité a toujours mis en relief le droit pour toutes les personnes détenues d'être jugées équitablement dans les délais les plus brefs.

1. La détention préventive doit être entourée d'un ensemble de garanties et de limites :

1. La détention prolongée de personnes sans les faire passer en jugement en raison de la difficulté de présenter des moyens de preuve selon la procédure normale implique un danger inhérent d'abus et est pour cette raison critiquable.

1. Si le fait d'exercer une activité syndicale ou de détenir un mandat syndical n'implique aucune immunité vis-à-vis du droit pénal ordinaire, la détention prolongée de syndicalistes sans les faire passer en jugement peut constituer une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux.

Détentions dans un régime d'exception

1. Le comité, tout en s'abstenant de se prononcer sur l'aspect politique d'un régime d'exception, a toujours souligné qu'une procédure de détention doit être accompagnée de garanties juridiques mises en uvre dans des délais raisonnables et que toute personne détenue doit bénéficier des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible.

1. Dans des circonstances comparables à un état de guerre civile, le comité a souligné l'importance qu'il attache à ce que toutes les personnes détenues bénéficient des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible.

1. Le respect des garanties légales ne semble pas assuré si, en vertu de la législation nationale, l'état de siège a pour conséquence qu'un tribunal ne peut procéder, et ne procède effectivement pas, à un examen de l'affaire quant au fond.

1. Lorsqu'il a été saisi de cas de détentions dans un régime d'exception, le comité a souligné que les mesures de détention préventive doivent être limitées dans le temps à de très brèves périodes uniquement destinées à faciliter le déroulement d'une enquête judiciaire.

Régime d'éducation par le travail

1. Le "régime d'éducation par le travail" appliqué aux personnes qui ont déjà été libérées constitue une mesure de détention administrative et de travail forcé à l'égard de personnes non condamnées par les tribunaux et même, dans certains cas, non susceptibles d'être sanctionnées par les organes judiciaires. Cette forme de détention et de travail forcé constitue sans aucun doute une atteinte aux normes fondamentales de l'OIT qui garantissent le respect des droits de l'homme et, dans le cas où elle s'applique à des personnes s'étant livrées à des activités de nature syndicale, une violation manifeste des principes de la liberté syndicale.

1. Le fait de soumettre des travailleurs au régime d'éducation par le travail sans condamnation des tribunaux est une forme de détention administrative qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l'homme dont le respect est essentiel pour l'exercice des droits syndicaux, comme l'a souligné la Conférence internationale du Travail en 1970.

Organismes spéciaux et procès sommaires

1. Dans des cas où des syndicalistes avaient fait l'objet de mesures ou de décisions émanant d'organismes ayant un caractère spécial, le comité a insisté sur l'importance qu'il attache aux garanties d'une procédure judiciaire régulière.

1. Le comité a estimé que, quand les syndicalistes ont été condamnés dans des procès sommaires, ils n'ont pas pu jouir de toutes les garanties qu'offre une procédure régulière et, en conséquence, il a suggéré la possibilité de reprendre l'examen des cas des syndicalistes condamnés, afin de s'assurer qu'aucune personne ne se voie privée de sa liberté sans qu'elle ait pu bénéficier d'une procédure légale en bonne et due forme devant une autorité judiciaire impartiale et indépendante.

Internement dans des hôpitaux psychiatriques

1. Toutes les garanties nécessaires devraient être assurées pour que des mesures dinternement dans des établissements psychiatriques ne soient pas prises en tant que sanctions et moyens de pression à légard de personnes désireuses de créer une organisation nouvelle indépendante de la structure syndicale existante.

Inculpation et condamnation de syndicalistes et de représentants des organisations d'employeurs

1. Le comité a signalé le danger que représentent pour le libre exercice des droits syndicaux des inculpations prononcées à lencontre de représentants de travailleurs dans le cadre dactivités liées à la défense des intérêts de leurs mandants.

1. Le fait dintenter des poursuites pénales et de condamner à lemprisonnement des dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales nest pas propice à létablissement dun climat de relations professionnelles harmonieux et stable.

1. Nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire lobjet de sanctions pénales pour le simple fait davoir organisé une grève, des réunions publiques ou des cortèges pacifiques, ou dy avoir participé, surtout à loccasion du 1er mai.

1. Larrestation et la condamnation de syndicalistes à des peines de prison sévères pour des motifs de "perturbation de l'ordre public" pourraient permettre, vu le caractère général du chef d'inculpation, de réprimer des activités de nature syndicale.

1. Dans les cas impliquant l'arrestation, la détention ou la condamnation d'un dirigeant syndical, le comité, rappelant que l'intéressé devrait bénéficier d'une présomption d'innocence, a considéré qu'il appartenait au gouvernement de montrer que les mesures prises par lui n'avaient pas leur origine dans les activités syndicales de la personne à laquelle lesdites mesures s'étaient appliquées.

1. Les condamnations dont feraient l'objet, sur la base du droit pénal ordinaire, certains syndicalistes ne devraient pas conduire les autorités à adopter une attitude négative à l'égard de l'organisation même dont ces personnes font, avec d'autres, partie.

Garanties d'une procédure régulière

1. Le comité a souligné limportance qui doit être accordée au plein respect du droit de tout individu à la liberté et à la sûreté de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu et dêtre entendu équitablement par un tribunal indépendant et impartial, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de lhomme.

1. Etant donné que la détention peut comporter une sérieuse atteinte à l'exercice des droits syndicaux et vu l'importance qu'il a toujours attachée à la protection du droit des intéressés à être jugés équitablement, le comité a invité les gouvernements à déférer les détenus devant les tribunaux dans tous les cas, quelles que soient les raisons avancées par les gouvernements pour prolonger la détention.

1. La présentation rapide d'un détenu devant le juge compétent constitue l'une des garanties fondamentales de l'individu, garantie qui est reconnue par des instruments tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. Dans le cas de personnes ayant des activités syndicales, il s'agit de l'une des libertés civiles qui devraient être assurées par les autorités afin de garantir plus efficacement l'exercice des droits syndicaux.

1. Le fait que tout détenu doit être déféré sans délai devant la juridiction compétente constitue l'un des droits fondamentaux de l'individu et, lorsqu'il s'agit d'un syndicaliste, la protection contre toute arrestation et détention arbitraires et le droit à un jugement équitable et rapide font partie des libertés civiles qui devraient être assurées par les autorités afin de garantir l'exercice normal des droits syndicaux.

1. Tout individu arrêté devra être informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de l'accusation portée contre lui.

1. La politique de tout gouvernement doit veiller à assurer le respect des droits de l'homme et spécialement le droit qu'a toute personne détenue ou inculpée de bénéficier des garanties d'une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il convient d'attacher au principe selon lequel toute personne arrêtée devrait faire l'objet d'une procédure judiciaire régulière, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et conformément à ce qui est reconnu comme un droit fondamental de l'individu, à savoir que toute personne détenue doit être traduite dans le plus court délai devant le juge compétent, droit énoncé dans des instruments tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et la Convention américaine sur les droits de l'homme.

1. Les syndicalistes détenus doivent, à l'instar des autres personnes, bénéficier d'une procédure judiciaire régulière et avoir le droit à une bonne administration de la justice, à savoir notamment être informés des accusations qui pèsent contre eux, disposer du temps nécessaire à la préparation de leur défense, communiquer sans entrave avec le conseil de leur choix et être jugés sans retard par une autorité judiciaire impartiale et indépendante.

1. Le respect des garanties de procédure n'est pas incompatible avec une justice rapide, tandis qu'au contraire un retard excessif peut avoir sur les dirigeants patronaux concernés un effet d'intimidation qui peut affecter l'exercice de leurs activités.

1. En ce qui concernait des allégations générales selon lesquelles les procédures légales étaient excessivement longues, le comité a rappelé l'importance qu'il attache à ce que les procédures soient menées à bien rapidement étant donné que les lenteurs de la justice risquent de constituer un déni de justice.

1. L'administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice.

1. L'absence des garanties d'une procédure judiciaire régulière risque de conduire à des abus et de permettre que des dirigeants syndicaux soient victimes de décisions non fondées. Elle peut en outre créer un climat d'insécurité et de crainte susceptible d'influer sur l'exercice des droits syndicaux.

1. Les garanties d'une procédure judiciaire régulière ne doivent pas seulement être exprimées dans la législation mais appliquées dans la pratique.

1. Le comité a appelé lattention sur limportance quil faut accorder au principe selon lequel il faut non seulement que justice soit rendue, mais encore quelle soit ainsi perçue.

1. Lorsque le gouvernement enquête sur les syndicats et leurs membres, ces enquêtes doivent procéder de plaintes dûment fondées et revêtir un caractère strictement confidentiel pour éviter la stigmatisation injustifiée dorganisations, de dirigeants et daffiliés qui peut mettre en péril leur vie et leur sécurité.

1. Les garanties d'une procédure judiciaire régulière doivent comporter la non application rétroactive d'une loi pénale.

1. Le comité a insisté sur l'importance qu'il attache à ce que, dans tous les cas, y compris lorsque des syndicalistes sont accusés de délits politiques ou de droit commun, les personnes en question soient jugées promptement par une autorité judiciaire impartiale et indépendante.

1. Si un gouvernement est fondé à penser que des personnes arrêtées sont impliquées dans des actions de nature subversive, elles doivent être mises rapidement à la disposition de la justice pour être jugées en bénéficiant des garanties d'une procédure judiciaire normale.

1. Dans de nombreux cas où les plaignants alléguaient que des travailleurs ou des dirigeants syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et où les réponses des gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d'activités subversives, pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, le comité s'est fait une règle de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les actions judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre de procéder en connaissance de cause à l'examen des allégations.

1. Dans de nombreux cas, le comité a demandé aux gouvernements intéressés de communiquer le texte des jugements prononcés avec leurs attendus.

1. Le comité a insisté sur le fait que, lorsqu'il demande à un gouvernement de lui communiquer le résultat de procédures judiciaires, une telle demande n'implique absolument aucun jugement quant à l'intégrité et à l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'essence même de la procédure judiciaire est que ses résultats sont connus, et la conviction que l'on acquiert de son impartialité repose sur cette publicité.

1. Le comité a relevé que, là où des personnes sont condamnées pour des raisons sans rapport avec l'exercice des droits syndicaux, la question échappe à sa compétence. Il a cependant souligné que le point de savoir si une telle question relève du droit pénal ou de l'exercice des droits syndicaux ne saurait être tranché unilatéralement par le gouvernement intéressé, mais que c'est au comité qu'il appartient de se prononcer à ce sujet, après examen de toutes les informations disponibles et, surtout, du texte du jugement.

1. Si, dans certains cas, le comité a conclu que des allégations relatives à des mesures prises à l'encontre de militants syndicalistes ne méritaient pas un examen plus approfondi, c'est après avoir pris connaissance des observations du gouvernement établissant de manière suffisamment précise et circonstanciée que ces mesures n'étaient pas motivées par des activités d'ordre syndical, mais seulement par des actes dépassant le cadre syndical et qui étaient soit préjudiciables à l'ordre public, soit de nature politique.

1. Quand il est apparu au comité que, d'après les informations qui lui avaient été fournies, les intéressés avaient été jugés par les autorités judiciaires compétentes, qu'ils avaient bénéficié des garanties d'une procédure judiciaire régulière et qu'ils avaient été condamnés pour des actes qui n'avaient aucun rapport avec les activités syndicales ou qui débordaient le cadre des activités syndicales normales, le comité a estimé que le cas n'appelait pas un examen plus approfondi.

1. Tout syndicaliste prévenu doit jouir d'une présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas prouvée légalement à l'issue d'un procès public au cours duquel il a toutes les garanties nécessaires à sa défense.

1. Le comité a rappelé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques établit, en son article 14, le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix.

1. Larticle 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que toute personne inculpée de crime devra avoir le droit de pouvoir faire examiner par une juridiction supérieure sa déclaration de culpabilité et sa condamnation, conformément à la loi.

1. Le droit à un conseil juridique de son propre choix devrait entraîner pour le gouvernement une obligation denquêter sur des allégations de harcèlement envers des avocats et de veiller à ce que les défendeurs puissent bénéficier dun conseil juridique sans entraves.

1. Le comité n'a pas à se prononcer sur la question d'autoriser un avocat étranger à plaider.

1. Le Comité a estimé que les dispositions dune loi qui autorise le ministre à sa discrétion à assigner les dirigeants syndicaux à résidence dans une zone particulière, à leur interdire de pénétrer dans la zone où ils exercent normalement leurs activités syndicales et à les maintenir au secret pendant une période de quatre-vingt-dix jours renouvelable sans avoir été jugés et sans même avoir été inculpés, sont incompatibles avec le droit d'exercer des activités ou fonctions syndicales et avec le principe du jugement équitable.

Liberté de mouvement

1. Les syndicalistes, comme toute autre personne, devraient jouir de la liberté de mouvement. Ils devraient en particulier avoir le droit, dans le respect de la législation nationale, qui ne doit pas être contraire aux principes de la liberté syndicale, de participer à des activités syndicales organisées à létranger.

1. Le comité a attiré lattention sur limportance quil attache au principe énoncé dans la Déclaration universelle des droits de lhomme selon lequel chacun a le droit de quitter nimporte quel pays, y compris le sien et de rentrer dans son propre pays.

1. Le comité rappelle limportance quil attache au principe établi dans la Déclaration universelle des droits de lhomme sur le droit de chaque personne de quitter un pays, dont le sien, et de revenir à son pays dorigine, notamment lorsquil sagit de participer à des activités des organisations demployeurs ou de travailleurs à létranger.

1. Pour ce qui est du climat d'intimidation qui a conduit un nombre important de militants et de dirigeants syndicaux à s'exiler, le comité a rappelé que l'exil forcé de syndicalistes constitue une violation grave de la liberté syndicale. Par conséquent, il a demandé instamment au gouvernement de permettre aux syndicalistes qui s'étaient exilés de rentrer dans le pays et de reprendre leurs activités syndicales en pleine liberté.

1. L'imposition de sanctions telles que le maintien au secret, l'assignation à résidence ou la relégation pour motifs syndicaux constitue des violations des principes de la liberté syndicale. Le comité a en outre jugé inadmissible que de telles sanctions soient imposées par voie administrative.

1. En ce qui concerne l'exil, l'assignation à résidence ou la relégation de syndicalistes, le comité, tout en reconnaissant qu'une telle procédure peut être motivée par la situation de crise que connaît un pays, a appelé l'attention sur l'intérêt qu'il y aurait à entourer cette procédure de toutes les sauvegardes nécessaires en vue de garantir qu'elle ne puisse pas être utilisée dans le but de porter atteinte au libre exercice des droits syndicaux.

1. Une mesure d'exil de syndicalistes, qui est en contradiction avec les droits de l'homme, présente une gravité particulière en privant les intéressés de la possibilité de travailler dans leur pays et en les séparant de leur famille.

1. Le fait de mettre un syndicaliste en liberté sous la condition qu'il quitte le pays n'est pas compatible avec le libre exercice des droits syndicaux.

1. Le comité a signalé que l'expulsion de dirigeants syndicaux ou patronaux du pays dans lequel ils vivent, pour avoir mené des activités liées à l'exercice de leurs fonctions, non seulement est contraire aux droits de l'homme, mais constitue aussi une ingérence dans les activités de l'organisation à laquelle ils appartiennent.

1. Des mesures dexpulsion frappant des dirigeants syndicaux lorsque des recours judiciaires sont en cours peuvent comporter un risque de grave ingérence dans les activités syndicales.

1. Le fait de restreindre à une région limitée la liberté de mouvement d'une personne et de lui interdire l'accès de la région où le syndicat auquel elle appartient exerce son activité, et où elle remplit normalement ses fonctions syndicales, est incompatible avec la jouissance normale du droit d'association et avec l'exercice du droit de poursuivre une activité syndicale et de remplir des fonctions syndicales.

1. La perte de droits fondamentaux, comme linterdiction de séjour et de passage dans des villes pour une longue durée, ne pouvant être justifiée que sur une base pénale sans aucun lien avec les activités syndicales, est dune importance telle quelle met en question lintégrité de la personne concernée.

Droits de réunion et de manifestation

Réunions internes des organisations, réunions dans leurs locaux ou à l'occasion de conflits du travail

1. Les syndicats devraient pouvoir réaliser des réunions syndicales sans besoin de communiquer aux autorités lordre du jour, compte tenu du principe de larticle 3 de la convention n° 87 daprès lequel les organisations ont le droit dorganiser librement leurs activités sans ingérence des autorités.

1. Le droit des organisations professionnelles de tenir des réunions dans leurs propres locaux pour y examiner des questions professionnelles, sans autorisation préalable ni ingérence des autorités, constitue un élément essentiel de la liberté d'association, et les autorités devraient s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice, à moins que cet exercice ne trouble l'ordre public ou ne le menace de manière grave ou imminente.

1. Le droit de grève et celui d'organiser des réunions syndicales sont des éléments essentiels du droit syndical, et les mesures prises par les autorités pour faire respecter la légalité ne devraient donc pas avoir pour effet d'empêcher les syndicats d'organiser des réunions à l'occasion des conflits du travail.

1. La liberté de réunion et la liberté dopinion et dexpression sont une condition sine qua non de lexercice de la liberté syndicale.

1. Lorsquun représentant des autorités publiques a le droit dêtre présent à des réunions syndicales, cela peut influencer les délibérations et les décisions adoptées (à plus forte raison si ce représentant a le droit dintervenir dans les débats) et peut donc constituer une ingérence incompatible avec le principe de libre réunion syndicale.

1. Le comité a considéré que la disposition dun règlement prévoyant la présence dun représentant du ministère aux sessions de lassemblée générale dun syndicat ou dune organisation demployeurs a constitué un risque grave dingérence par les autorités publiques.

Réunions et manifestations publiques

1. Les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels.

1. Le droit d'organiser des réunions publiques constitue un aspect important des droits syndicaux. A cet égard, le comité a toujours opéré une distinction entre les manifestations ayant un objet purement syndical, qu'il considère comme rentrant dans l'exercice d'un droit syndical, et celles qui tendent à d'autres fins.

1. Les actions de contestation sont protégées par les principes de la liberté syndicale uniquement lorsque ces actions sont planifiées par des organisations syndicales ou peuvent être assimilées à des actions syndicales légitimes au sens de larticle 3 de la convention n° 87.

1. Les organisations syndicales doivent se comporter de manière responsable et respecter la manière pacifique dont le droit de réunion doit être exercé.

1. Le droit d'organiser des réunions publiques et des cortèges à l'occasion du 1er mai constitue un aspect important des droits syndicaux.

1. La tenue de réunions publiques et la présentation de revendications d'ordre social et économique à l'occasion du 1er mai sont des manifestations traditionnelles de l'action syndicale. Les syndicats devraient avoir le droit d'organiser librement les réunions qu'ils désirent pour célébrer le 1er mai, pourvu qu'ils respectent les dispositions prises par les autorités pour assurer l'ordre public.

1. Une manifestation visant à la commémoration du cinquantenaire de la convention n° 87 entre dans lexercice du droit syndical.

1. Un défilé organisé pour demander lapplication des recommandations du Comité de la liberté syndicale relève de lexercice des droits syndicaux.

1. Les droits syndicaux comprennent le droit de tenir des manifestations publiques. Si, pour éviter des désordres, les autorités décident d'interdire une manifestation dans les quartiers les plus fréquentés d'une ville, une telle interdiction ne constitue pas un obstacle à l'exercice des droits syndicaux, mais les autorités devraient s'efforcer de s'entendre avec les organisateurs de la manifestation afin de permettre sa tenue en un autre lieu où des désordres ne seraient pas à craindre.

1. Les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l'ordre public serait sérieusement menacé. L'intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l'ordre public qu'il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d'éliminer le danger qu'impliquent les excès de violence lorsqu'il s'agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l'ordre public.

1. L'autorisation administrative de tenir des réunions et manifestations publiques n'est pas en soi une exigence abusive du point de vue des principes de la liberté syndicale. Le maintien de l'ordre public n'est pas incompatible avec le droit de manifestation dès lors que les autorités qui l'exercent peuvent s'entendre avec les organisateurs de la manifestation sur les lieux de celle-ci et les conditions dans lesquelles elle est appelée à se dérouler.

1. Il ne faut pas que l'autorisation de tenir des réunions et des manifestations publiques, ce qui constitue un droit syndical important, soit arbitrairement refusée.

1. Si le droit de tenir des réunions syndicales est un élément essentiel de la liberté syndicale, les organisations sont toutefois tenues de respecter les dispositions générales relatives aux réunions publiques, principe énoncé également à l'article 8 de la convention n° 87, d'après lequel les travailleurs et leurs organisations sont tenus, comme les autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.

1. Les organisations de travailleurs devraient respecter les dispositions légales ou lordre public et sabstenir de tout acte de violence pendant les manifestations.

1. Les organisations syndicales doivent respecter les dispositions générales relatives aux réunions publiques applicables à tous et se conformer aux limites raisonnables que pourraient fixer les autorités en vue d'éviter des désordres sur la voie publique.

1. Le droit de réunion syndicale ne peut pas être interprété comme dispensant les organisations de se conformer à des formalités raisonnables lorsqu'elles désirent faire usage d'un local public.

1. Les principes de la liberté syndicale ne protègent pas des abus qui consistent en des actes de caractère délictueux dans lexercice dune action de protestation.

1. Il appartient au gouvernement, qui est chargé du maintien de l'ordre public, de déterminer si, dans des circonstances particulières, des réunions, y compris des réunions syndicales, peuvent mettre en danger l'ordre et la sécurité publics et de prendre les mesures préventives nécessaires.

1. S'il appartient aux syndicats de respecter les dispositions légales visant à assurer le maintien de l'ordre public, les autorités publiques n'en sont pas moins tenues de s'abstenir de toute intervention de nature à restreindre le droit des syndicats d'organiser librement la tenue et le déroulement des réunions.

1. L'obligation d'emprunter un itinéraire préalablement fixé lors d'un cortège sur la voie publique ne constitue pas une atteinte à l'exercice des droits syndicaux.

1. Une restriction imposée par la législation concernant les horaires des manifestations ne se justifie pas et peut rendre les manifestations inopérantes en pratique.

1. D'une manière générale, le recours à la force publique dans les manifestations syndicales devrait être limité aux cas réellement nécessaires.

1. Les autorités de police devraient recevoir des instructions précises pour éviter que, dans les cas où l'ordre public n'est pas sérieusement menacé, il soit procédé à l'arrestation de personnes pour le simple fait d'avoir organisé une manifestation ou d'y avoir participé.

Réunions internationales dorganisations de travailleurs et demployeurs

1. Les réunions syndicales de caractère international sont susceptibles de soulever des problèmes spéciaux non seulement en ce qui concerne la nationalité des participants, mais également en relation avec la politique et les engagements internationaux du pays dans lequel ces réunions doivent avoir lieu. Compte tenu de ces engagements, le gouvernement dudit pays pourrait juger nécessaire d'adopter des mesures restrictives en se fondant à cet égard sur certaines circonstances existant à un moment déterminé. De telles mesures pourraient, à la rigueur, être justifiées dans des cas exceptionnels, compte tenu d'une situation particulière et à condition qu'elles soient conformes aux dispositions en vigueur dans le pays. Toutefois, elles ne devraient jamais être appliquées de façon générale contre des organisations syndicales déterminées et sans qu'il existe, dans chaque cas, des motifs suffisants de nature à justifier les décisions du gouvernement, tels que les dangers réels qui pourraient surgir dans le domaine des relations internationales d'un Etat ou du point de vue de la sécurité et de l'ordre publics. Sinon, le droit de réunion, dont l'exercice doit être également reconnu aux organisations internationales, serait sérieusement limité.

1. La participation de syndicalistes à des réunions syndicales internationales est un droit syndical fondamental ; c'est la raison pour laquelle les gouvernements doivent s'abstenir de toute mesure, telle que la confiscation des documents nécessaires à leurs déplacements, qui empêcherait les représentants des organisations de travailleurs d'exercer leur mandat en toute liberté et indépendance.

Liberté d'opinion et d'expression

Principes généraux

1. La liberté dopinion et dexpression figure parmi les droits civils fondamentaux qui sont essentiels à lexercice normal des droits syndicaux.

1. Le comité souhaite souligner limportance quil attache au respect des libertés publiques fondamentales des syndicalistes et pour les organisations demployeurs, notamment la liberté dexpression, qui sont essentielles au plein exercice de la liberté syndicale.

1. La liberté dopinion et dexpression, et notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, est un corollaire essentiel de la liberté syndicale. Les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté dopinion et dexpression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales.

1. Le plein exercice des droits syndicaux exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées, de sorte que les travailleurs et les employeurs, tout comme leurs organisations, devraient jouir de la liberté dopinion et dexpression dans leurs réunions, publications et autres activités syndicales. Néanmoins, dans lexpression de leurs opinions, les dites organisations ne devraient pas dépasser les limites convenables de la polémique et devraient sabstenir dexcès de langage.

1. La menace des autorités dengager des poursuites pénales en réponse à des opinions légitimes de représentants syndicaux peut avoir un effet dintimidation et est préjudiciable à lexercice des droits syndicaux.

1. Le comité a relevé linterdépendance des droits des organisations demployeurs et lexercice des droits fondamentaux dans la pratique, y compris la liberté dexpression.

1. Le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le droit dexprimer des opinions sans autorisation préalable par la voie de la presse syndicale est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le droit dexprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est lun des éléments essentiels des droits syndicaux, et le plein exercice du droit dexprimer des opinions par voie de presse exige la libre circulation des informations, des opinions et des idées dans les limites de ce qui est convenable et dans le respect des principes de la non-violence.

1. Le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer leurs opinions dans la presse ou dans un autre média est un des éléments fondamentaux des droits syndicaux, et les autorités devraient sabstenir de faire indûment obstacle à lexercice légal du droit des organisations d'employeurs et de travailleurs dexprimer leurs opinions et devraient aussi garantir pleinement le droit de libre expression en général et celui des organisations d'employeurs.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir via lexistence de moyens dexpression indépendants le libre-échange didées qui est essentiel à la vie et au bien-être des organisations demployeurs et de travailleurs.

1. La liberté dexpression dont devraient jouir les organisations syndicales et leurs dirigeants devrait également être garantie lorsque ceux-ci veulent formuler des critiques à légard de la politique économique et sociale du gouvernement.

1. Le droit dexprimer des opinions, y compris des opinions critiques à légard de la politique économique et sociale du gouvernement, est lun des éléments essentiels des droits syndicaux.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir que les syndicats de fonctionnaires aient la possibilité dexprimer publiquement leur point de vue sur les questions globales de politique économique et sociale ayant un impact direct sur les intérêts de leurs membres.

1. Le droit dune organisation demployeurs ou de travailleurs dexprimer ses opinions sans censure par le truchement de la presse indépendante ne doit pas être différencié du droit dexprimer ses opinions dans des journaux exclusivement professionnels ou syndicaux.

1. Observant que de nombreux organes dinformation restaient fermés depuis des mois, le comité a souligné que le droit des organisations de travailleurs et demployeurs dexprimer leurs opinions par voie de presse ou par dautres organes dinformation sociale est un des éléments fondamentaux des droits syndicaux, et que les autorités devraient sabstenir de mettre indûment obstacle à son exercice légitime.

1. Des mesures dirigées contre les moyens de communication utilisés par les organisations d'employeurs ou qui sont plus ou moins en accord avec leur orientation économique et sociale peuvent empêcher les organisations d'employeurs dexercer leur droit de sexprimer.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de sabstenir de toute ingérence dans la ligne éditoriale des médias de communication indépendants, y compris dutiliser des sanctions économiques et juridiques, et de garantir via lexistence de moyens dexpression indépendants le libre-échange didées qui est essentiel dans la vie et le bien-être des organisations demployeurs et de travailleurs.

1. En relation avec une législation qui permettait la suspension temporaire ou définitive de journaux et de publications « susceptibles de compromettre la stabilité économique de la nation », le comité a estimé que de telles restrictions, qui aboutissent à lexistence dune menace permanente de suspension des publications, ne peuvent quentraver considérablement le droit des organisations syndicales et professionnelles dexprimer des opinions par voie de presse soit dans leurs propres publications, soit dans dautres médias. Ce droit constitue lun des éléments essentiels des droits syndicaux et, en conséquence, les gouvernements devraient sabstenir den entraver indûment lexercice légal.

1. Dune manière générale, la distribution de tracts appelant les ouvriers à participer à une grève est une activité syndicale légitime.

1. Le choix dun insigne syndical relève de la liberté dexpression dont le respect est fondamental pour lexercice des droits syndicaux et devrait donc, en principe, être uniquement considéré comme une affaire interne du syndicat en question.

1. La pose du drapeau syndical lors des réunions sur les lieux de travail, linstallation de panneaux daffichages syndicaux, la distribution des nouvelles et des dépliants du syndicat et la signature de pétitions constituent des activités syndicales légitimes.

1. Linterdiction de poser des affiches exprimant les points de vue dune centrale syndicale constitue une restriction inacceptable aux activités des syndicats.

1. Bien quil ait souligné à de nombreuses reprises limportance quil attache à la liberté dexpression comme corollaire fondamental de la liberté syndicale et de lexercice des droits syndicaux, le comité a considéré aussi quelles ne devraient pas devenir des droits concurrents, lun visant lélimination de lautre.

1. La résolution de 1970 relative aux droits syndicaux et leur relation avec les libertés civiles met laccent sur les libertés dopinion et dexpression, essentielles pour lexercice normal des droits syndicaux

Autorisation préalable et censure des publications

1. Si les syndicats sont astreints, avant de pouvoir faire paraître un journal, à déposer une caution importante, cette exigence constitue, particulièrement dans le cas des petits syndicats, une condition à ce point déraisonnable quelle est incompatible avec lexercice du droit des syndicats dexprimer des opinions par voie de presse.

1. La crainte des autorités de voir un journal syndical servir à des fins politiques étrangères aux activités syndicales ou, du moins, dépassant largement le cadre normal de celles-ci nest pas une raison suffisante pour refuser lautorisation de paraître à un tel journal.

1. La publication et la distribution de nouvelles et dinformations intéressant spécialement les syndicats et leurs membres constituent une activité syndicale licite, et lapplication des mesures de contrôle des publications et des moyens dinformation peut impliquer une ingérence sérieuse des autorités administratives dans ces activités. Dans de tels cas, lexercice des pouvoirs administratifs devrait être subordonné à un contrôle judiciaire qui devrait intervenir le plus rapidement possible.

1. Le pouvoir discrétionnaire des autorités publiques pour retirer la licence accordée à un journal syndical, sans que leurs décisions puissent faire lobjet daucun recours en justice, nest pas compatible avec les dispositions de la convention n° 87, qui prévoit que les organisations de travailleurs ont le droit dorganiser leur activité sans que les autorités publiques interviennent.

1. Le fait dinscrire des publications syndicales contenant des slogans tels que «faisons payer la crise à ceux qui lont causée», «contre les emplois de mauvaise qualité», ou encore «nous exigeons dêtre payés pour notre travail de nuit» sur la liste de documents à caractère extrémiste entrave considérablement le droit des syndicats dexprimer des opinions et constitue une restriction inacceptable aux activités des syndicats et, en cela, il sagit dune grave violation de la liberté syndicale.

1. Si linstitution dune censure générale est avant tout une question ressortissant aux libertés civiles et non pas aux droits syndicaux, lapplication de la censure de la presse pendant un différend du travail peut avoir des effets directs sur lévolution de ce conflit et porter ainsi préjudice aux parties en empêchant la diffusion des faits exacts.

Publications de caractère politique

1. Les organisations syndicales, lorsquelles font paraître leurs publications, doivent tenir compte, dans lintérêt du développement du mouvement syndical, des principes énoncés par la Conférence internationale du Travail à sa 35e session (1952), pour la protection de la liberté et de lindépendance du mouvement syndical et la sauvegarde de sa mission fondamentale, qui est dassurer le développement du bien-être économique et social de tous les travailleurs.

1. Dans un cas où un journal syndical semblait, par ses allusions et ses accusations à lencontre du gouvernement, avoir dépassé les limites admissibles de la polémique, le comité a signalé que les rédacteurs de publications syndicales devraient sabstenir des outrances dans le langage. Le rôle premier de telles publications devrait être de traiter dans leurs colonnes de questions intéressant essentiellement la défense et la promotion des intérêts des syndiqués et, plus généralement, du monde du travail. Le comité a reconnu, cependant, que la frontière entre ce qui est politique et ce qui est proprement syndical est difficile à tracer avec netteté. Il a signalé que les deux notions sinterpénètrent en effet et quil est inévitable, et parfois normal, que les publications syndicales comportent des prises de position sur des questions ayant des aspects politiques comme sur des questions strictement économiques et sociales.

1. Dans un cas où la diffusion de lensemble des publications dune organisation syndicale internationale était interdite, le comité a suggéré que la réglementation en question soit réexaminée à la lumière du principe suivant lequel les organisations syndicales devraient avoir le droit de diffuser les publications dans lesquelles leur programme daction se trouve formulé, en vue de distinguer parmi les publications considérées celles qui traiteraient de problèmes rentrant directement ou indirectement dans la compétence des syndicats de celles qui auraient manifestement un caractère politique ou antinational.

Saisie de publications

1. La confiscation de matériel de propagande du 1er mai ou d'autres publications de nature syndicale peut constituer une grave ingérence des autorités dans les activités syndicales.

1. L'attitude des autorités consistant à saisir systématiquement un journal syndical ne paraît pas compatible avec le principe selon lequel le droit d'exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est l'un des éléments essentiels des droits syndicaux.

Liberté de parole à la Conférence internationale du Travail

1. Le comité a relevé qu'il est constant que les délégués des organisations d'employeurs et de travailleurs à la Conférence internationale du Travail abordent dans leurs interventions des questions qui, directement ou indirectement, intéressent l'OIT. Le fonctionnement de la Conférence risquerait d'être considérablement entravé et la liberté de parole des délégués des organisations d'employeurs et de travailleurs paralysée si ceux-ci devaient être sous la menace de poursuites pénales qui, directement ou indirectement, seraient fondées sur le contenu de leurs interventions à la Conférence. L'article 40 de la Constitution de l'OIT prévoit que les délégués à la Conférence devront jouir des "immunités qui leur sont nécessaires pour exercer, en toute indépendance, leurs fonctions en rapport avec l'Organisation". Le droit, pour les délégués à la Conférence, d'exprimer librement leur point de vue sur les questions du ressort de l'Organisation implique que les délégués des organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent porter leurs interventions à la connaissance de leurs mandants dans leurs pays respectifs. L'arrestation et la condamnation d'un délégué à la suite du discours prononcé à la Conférence mettent en cause la liberté de parole des délégués ainsi que les immunités dont ils devraient jouir à cet égard.

Protection contre lobtention dinformations sur laffiliation et les activités des organisations

1. La violation de la correspondance, outre qu'elle constitue un acte délictueux, est incompatible avec le libre exercice des droits syndicaux et des libertés publiques, et la Conférence internationale du Travail, dans sa résolution de 1970 concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, a souligné qu'il convenait d'accorder une attention particulière au droit à l'inviolabilité de la correspondance et des conversations téléphoniques.

1. Dans un cas où il était allégué que la police militaire avait adressé aux entreprises un questionnaire demandant notamment s'il existait des leaders naturels au sein du personnel, des éléments instigateurs de grèves, des délégués syndicaux ainsi que des organisations ouvrières présentes dans l'entreprise, le comité a considéré qu'une enquête ayant ce contenu peut comporter des risques d'abus de la part des autorités militaires ou de la police en cas de conflit du travail, comme la détention de travailleurs pour la seule raison qu'ils figurent sur les listes de personnes ainsi établies, sans qu'ils aient commis aucun délit. Le comité a considéré également que cette méthode, par le climat de méfiance qu'elle peut créer, est peu propice au développement de relations professionnelles harmonieuses.

1. La confidentialité de laffiliation syndicale devrait être assurée. Un code de conduite devrait être mis en place à lusage des organisations syndicales, code qui régulerait les conditions dans lesquelles les renseignements concernant les affiliés pourraient être donnés, en utilisant des techniques de traitement des données personnelles adéquates et propres à garantir une confidentialité absolue.

1. Létablissement dun registre contenant des données sur les adhérents dun syndicat ne respecte pas les libertés individuelles et risque de servir à constituer des listes noires de travailleurs.

1. La police devrait sabstenir de toute déclaration qui pourrait porter préjudice à la réputation dorganisations syndicales aussi longtemps que les faits en question nauront pas été corroborés par les autorités judiciaires.

Protection des locaux et des biens des organisations de travailleurs et demployeurs

1. La résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 54e session (1970), énonce que le droit à une protection adéquate des biens des syndicats constitue l'une des libertés civiles essentielles à l'exercice normal des droits syndicaux.

1. Le comité rappelle que linviolabilité des locaux et des biens syndicaux, notamment son courrier, constitue lune des libertés publiques essentielles pour lexercice des droits syndicaux.

1. Le comité a souligné l'importance du principe selon lequel les biens syndicaux devraient jouir d'une protection adéquate.

1. L'occupation des locaux syndicaux par les forces de lordre, sans mandat judiciaire les y autorisant, constitue une grave ingérence des autorités dans les activités syndicales.

1. L'inviolabilité des locaux des organisations de travailleurs et d'employeurs a comme corollaire indispensable que les autorités publiques ne peuvent exiger de pénétrer dans ces locaux sans l'autorisation préalable des occupants ou sans être en possession d'un mandat judiciaire les y autorisant.

1. En dehors des perquisitions effectuées sur mandat judiciaire, l'intrusion de la force publique dans les locaux syndicaux constitue une grave et injustifiable ingérence dans les activités syndicales.

1. Toute perquisition au siège d'un syndicat ainsi qu'au domicile de syndicalistes sans mandat judiciaire constitue une très grave violation de la liberté syndicale.

1. Au sujet des assauts menés contre des locaux syndicaux et des menaces exercées contre des syndicalistes, le comité rappelle que de tels agissements créent un climat de crainte parmi les syndicalistes fort préjudiciable à l'exercice des activités syndicales et que les autorités, lorsqu'elles sont informées de tels faits, devraient sans tarder faire procéder à une enquête pour déterminer les responsabilités afin que les coupables soient sanctionnés.

1. Les perquisitions des locaux syndicaux ne devraient avoir lieu que sur mandat de l'autorité judiciaire ordinaire, lorsque cette autorité est convaincue qu'il y a de solides raisons de supposer qu'on trouvera sur les lieux les preuves nécessaires à la poursuite d'un délit de droit commun, et à la condition que la perquisition soit limitée aux objets qui ont motivé la délivrance du mandat.

1. Si des locaux syndicaux étaient utilisés comme lieu de refuge par des auteurs d'attentats ou comme lieu de réunion d'une organisation politique, les syndicats intéressés ne sauraient se prévaloir d'aucune sorte d'immunité contre une intervention des autorités dans ces locaux syndicaux.

1. Même si une intervention de la police dans les locaux syndicaux peut être justifiée dans des circonstances particulièrement graves, une telle intervention ne devrait en aucun cas entraîner la mise à sac des locaux et des archives d'une organisation.

1. Les cas de violation de sièges syndicaux et de vols aux organisations syndicales ou à des syndicalistes exigent louverture rapide denquêtes judiciaires pour éclaircir dans les plus brefs délais les faits délictueux et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits afin de pouvoir, dans la mesure du possible, attribuer les responsabilités, déterminer les mobiles des délits, sanctionner les coupables et empêcher la répétition de ces actes tout en rendant possible la restitution des biens dérobés.

1. Un contrôle judiciaire indépendant devrait être exercé par les autorités concernant l'occupation ou la mise sous scellés de locaux syndicaux, étant donné les risques importants de paralysie que ces mesures font peser sur les activités syndicales.

1. La confiscation des biens des organisations syndicales par les autorités, en labsence de mandat judiciaire, constitue une atteinte au droit de propriété des organisations syndicales et une ingérence indue dans les activités des syndicats.