Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Inculpation et condamnation de syndicalistes et de représentants des organisations d'employeurs

1. Le comité a signalé le danger que représentent pour le libre exercice des droits syndicaux des inculpations prononcées à lencontre de représentants de travailleurs dans le cadre dactivités liées à la défense des intérêts de leurs mandants.

1. Le fait dintenter des poursuites pénales et de condamner à lemprisonnement des dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales nest pas propice à létablissement dun climat de relations professionnelles harmonieux et stable.

1. Nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire lobjet de sanctions pénales pour le simple fait davoir organisé une grève, des réunions publiques ou des cortèges pacifiques, ou dy avoir participé, surtout à loccasion du 1er mai.

1. Larrestation et la condamnation de syndicalistes à des peines de prison sévères pour des motifs de "perturbation de l'ordre public" pourraient permettre, vu le caractère général du chef d'inculpation, de réprimer des activités de nature syndicale.

1. Dans les cas impliquant l'arrestation, la détention ou la condamnation d'un dirigeant syndical, le comité, rappelant que l'intéressé devrait bénéficier d'une présomption d'innocence, a considéré qu'il appartenait au gouvernement de montrer que les mesures prises par lui n'avaient pas leur origine dans les activités syndicales de la personne à laquelle lesdites mesures s'étaient appliquées.

1. Les condamnations dont feraient l'objet, sur la base du droit pénal ordinaire, certains syndicalistes ne devraient pas conduire les autorités à adopter une attitude négative à l'égard de l'organisation même dont ces personnes font, avec d'autres, partie.