Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droits syndicaux, droits des organisations d'employeurs et libertés publiques2

Droits de réunion et de manifestation

Réunions internes des organisations, réunions dans leurs locaux ou à l'occasion de conflits du travail

1. Les syndicats devraient pouvoir réaliser des réunions syndicales sans besoin de communiquer aux autorités lordre du jour, compte tenu du principe de larticle 3 de la convention n° 87 daprès lequel les organisations ont le droit dorganiser librement leurs activités sans ingérence des autorités.

1. Le droit des organisations professionnelles de tenir des réunions dans leurs propres locaux pour y examiner des questions professionnelles, sans autorisation préalable ni ingérence des autorités, constitue un élément essentiel de la liberté d'association, et les autorités devraient s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice, à moins que cet exercice ne trouble l'ordre public ou ne le menace de manière grave ou imminente.

1. Le droit de grève et celui d'organiser des réunions syndicales sont des éléments essentiels du droit syndical, et les mesures prises par les autorités pour faire respecter la légalité ne devraient donc pas avoir pour effet d'empêcher les syndicats d'organiser des réunions à l'occasion des conflits du travail.

1. La liberté de réunion et la liberté dopinion et dexpression sont une condition sine qua non de lexercice de la liberté syndicale.

1. Lorsquun représentant des autorités publiques a le droit dêtre présent à des réunions syndicales, cela peut influencer les délibérations et les décisions adoptées (à plus forte raison si ce représentant a le droit dintervenir dans les débats) et peut donc constituer une ingérence incompatible avec le principe de libre réunion syndicale.

1. Le comité a considéré que la disposition dun règlement prévoyant la présence dun représentant du ministère aux sessions de lassemblée générale dun syndicat ou dune organisation demployeurs a constitué un risque grave dingérence par les autorités publiques.