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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Distinctions fondées sur la race, les opinions politiques ou la nationalité

  1. L'article 2 de la convention n° 87 entend consacrer le principe de la non-discrimination en matière syndicale et la formule "sans distinction d'aucune sorte", contenue dans cet article, signifie que la liberté syndicale est reconnue sans discrimination d'aucune sorte tenant à l'occupation, au sexe, à la couleur, à la race, aux croyances, à la nationalité, aux opinions politiques, etc., non seulement aux travailleurs du secteur privé de l'économie, mais aussi aux fonctionnaires et aux agents des services publics en général.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
2620République de Corée367553
2620République de Corée362595
2620République de Corée374301
2625Equateur353961
2637Malaisie3531051
2882Bahreïn364302
2952Liban37869
2988Qatar371841
Digest: 2006209
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