Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Les normes contenues dans la convention n° 87 s'appliquent à tous les travailleurs "sans distinction d'aucune sorte" et couvrent donc le personnel de l'Etat. Il a semblé en effet inéquitable d'établir une discrimination dans le domaine syndical entre les travailleurs du secteur privé et les agents de la fonction publique qui doivent, les uns comme les autres, être en mesure de s'organiser pour la défense de leurs intérêts.

1. Larticle 2 de la convention n° 87 prévoit que tous les travailleurs sans distinction daucune sorte ont le droit de constituer des organisations de leur choix. Cela implique que les travailleurs de ladministration publique jouissent également de ce droit.

1. Les fonctionnaires publics doivent bénéficier, comme tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, du droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, sans autorisation préalable, afin de promouvoir et de défendre leurs intérêts professionnels.

1. Les fonctionnaires (à la seule exception possible des forces armées et de la police, en vertu de larticle 9 de la convention n° 87) devraient, à l'instar des travailleurs du secteur privé, pouvoir constituer des organisations de leur choix destinées à promouvoir et à défendre les intérêts de leurs membres.

1. Compte tenu de l'importance que revêt pour les employés de l'Etat ou des autorités locales le droit de constituer ou de faire enregistrer des syndicats, l'interdiction du droit d'association pour les travailleurs au service de l'Etat est incompatible avec le principe généralement admis selon lequel les travailleurs, sans aucune distinction, doivent avoir le droit de constituer, sans autorisation préalable, les syndicats de leur choix.

1. Le refus de reconnaître aux travailleurs du secteur public le droit qu'ont les travailleurs du secteur privé de constituer des syndicats, ce qui a pour résultat de priver leurs "associations" des avantages et privilèges attachés aux "syndicats" proprement dits, implique, dans le cas des travailleurs employés par le gouvernement et de leurs organisations, une discrimination par rapport aux travailleurs du secteur privé et à leurs organisations. Une telle situation pose la question de la compatibilité de ces distinctions avec l'article 2 de la convention n° 87 en vertu duquel les travailleurs, "sans distinction d'aucune sorte", ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et celui de s'y affilier, de même qu'avec les articles 3 et 8, paragraphe 2, de la convention.

1. Lexistence de règles légales spéciales régissant le droit syndical des fonctionnaires dEtat nest pas en soi contestable pour autant que ces règles respectent les dispositions de la convention n° 87.

1. Lexistence dun système de règlement des conflits ne saurait justifier le déni du droit dorganisation des employés publics.

1. Le transfert douvriers, employés dans le secteur public, dun système de droit privé à un système de droit public ne constitue pas en soi un problème pour autant que ce transfert seffectue dans le respect des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective.

1. Le comité a souligné quil a déjà eu loccasion de se prononcer sur la nécessaire reconnaissance par un gouvernement du droit de saffilier à un syndicat pour le personnel de la fonction publique qui dispose de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels.

1. Les membres des forces armées qui pourraient être exclus de l'application de la convention n° 87 devraient être définis de façon restrictive.

1. L'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 87 dispose que "la mesure dans laquelle les garanties prévues dans la présente convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale"; en vertu de ce texte, il ne fait aucun doute que la Conférence internationale du Travail a souhaité laisser à chaque Etat le soin de décider la mesure dans laquelle il jugerait opportun d'accorder aux membres des forces armées et de la police les droits prévus dans la convention, ce qui implique que les Etats qui ont ratifié cette convention ne sont pas tenus de reconnaître à ces catégories de personnes les droits qui y sont mentionnés.

1. Le fait que l'article 9, paragraphe 1, de la convention n° 87 dispose que la mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale ne peut amener à considérer comme contraire à cette convention le fait que la législation d'un Etat limite ou exclut les droits syndicaux des forces armées et de la police, question qui a été laissée à l'appréciation des Etats Membres de l'OIT.

1. L'article 2 de la convention n° 87 dispose que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations. Certes, l'article 9 de la convention autorise des dérogations en ce qui concerne les forces armées et la police, mais le comité rappelle que les membres des forces armées qui peuvent être exclus doivent être définis de manière restrictive. En outre, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations a fait observer que, l'article 9 de la convention ne prévoyant que des exceptions au principe général, les travailleurs devraient en cas de doute être considérés comme des civils.

1. Les travailleurs civils des établissements manufacturiers des forces armées doivent avoir le droit de constituer, sans autorisation préalable, les organisations de leur choix, conformément à la convention n° 87.

1. Le personnel civil employé par la Banque de l'armée devrait bénéficier du droit de constituer des organisations syndicales et de s'y affilier, ainsi que d'une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, dans les mêmes conditions que les autres militants et dirigeants syndicaux du pays.

1. Les civils travaillant dans les services de larmée devraient avoir le droit de se syndiquer.

1. Une disposition qui interdit aux magistrats et aux procureurs de constituer des syndicats est contraire aux principes de la liberté syndicale énoncés dans les conventions portant sur ces sujets qui prévoient que les travailleurs, « sans distinction daucune sorte », ont le droit de constituer des organisations de leur choix et de sy affilier sans autorisation préalable.

1. Les juges, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.

1. Les travailleurs des administrations locales devraient pouvoir constituer effectivement les organisations qu'ils estiment appropriées et ces organisations devraient posséder pleinement le droit de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs qu'elles représentent.

1. Les fonctions exercées par les sapeurs-pompiers ne justifient pas leur exclusion du droit syndical. Ils doivent donc jouir du droit syndical.

1. Le droit des pompiers de constituer les organisations de leur choix et de sy affilier devrait également être garanti (même si lon peut concevoir que leur droit à laction collective peut être sujet à des restrictions ou à une interdiction).

1. Les sapeurs-pompiers devraient jouir des droits prévus à larticle 2 de la convention n° 87 et être en mesure de créer lorganisation de leur choix ou y adhérer, notamment le droit de pouvoir constituer ou adhérer à des organisations de niveau supérieur dont les membres ne seront plus limités à une catégorie particulière et qui pourront compter des sapeurs-pompiers dont le statut est régi par les dispositions générales du code du travail.

1. Le personnel pénitentiaire devrait jouir du droit syndical.

1. Les agents des douanes sont couverts par la convention n° 87 et doivent donc bénéficier du droit syndical.

1. Les fonctions exercées par le personnel des services dimmigration, de douanes et dimpôts, des services dimmigration, des prisons et des services préventifs ne justifient en aucun cas leur exclusion du droit de liberté syndicale consacré par larticle 9 de la convention n° 87.

1. Le refus du droit syndical opposé aux travailleurs de linspection du travail constitue une violation de larticle 2 de la convention n° 87.

1. Les enseignants doivent avoir le droit de constituer les organisations de leur choix, sans autorisation préalable, pour la promotion et la défense de leurs intérêts professionnels.

1. Les enseignants, comme lensemble des autres travailleurs, devraient bénéficier du droit à la liberté syndicale.

1. Sagissant des enseignants ayant signé des contrats de prestations de services, le comité a estimé que seuls les membres des forces armées et de la police sont exclus du champ dapplication de la convention no 87 et que les enseignants devraient donc pouvoir constituer les organisations de leur choix et sy affilier.

1. Les travailleurs des universités publiques ou privées doivent jouir du droit de constituer les organisations et de sy affilier.

1. Le droit d'organisation des assistants chargés denseignement et de recherche, dans la mesure où ils sont des travailleurs, devrait être pleinement protégé.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre des mesures pour abroger la disposition de la loi sur les universités qui habilite l'organisme employeur à déterminer ceux qui peuvent faire partie des associations du personnel universitaire. Le comité a également recommandé d'envisager la possibilité d'adopter un système indépendant qui puisse servir, au besoin, à désigner les membres du personnel universitaire, qu'il s'agisse d'un système d'arbitrage par une tierce partie ou d'un mécanisme informel.

1. La convention n° 87 et n° 98 sapplique au personnel des ambassades recruté localement.

1. Le devoir dappliquer les principes de la liberté syndicale sétend aux ambassades, consulats et autres services, en tant quils sont partie intégrante de ladministration de lEtat. Même si le comité devait accepter largument dun gouvernement selon lequel les conventions de lOIT nétaient pas applicables aux ambassades parce quelles ne font pas partie de son territoire, il considère que cet argument ne sapplique pas aux principes fondamentaux de la liberté syndicale quil a mission de faire respecter.

1. Lexclusion totale des fonctionnaires de grade supérieur du champ dapplication de la loi est une violation de leur droit fondamental de se syndiquer. En conséquence, il convient dassurer que ces fonctionnaires obtiennent le droit de constituer leurs propres associations pour la défense de leurs intérêts et que cette catégorie ne soit pas définie dune manière si large que les organisations des autres employés du secteur public sen trouveraient affaiblies.

1. En ce qui concerne les personnes exerçant des fonctions de responsabilité, dencadrement ou de décision en matière délaboration des politiques, le comité estime que, s'il peut être interdit aux agents de la fonction publique de s'affilier à des syndicats qui représentent d'autres travailleurs, ces restrictions devraient être strictement limitées à cette catégorie de travailleurs, et que les intéressés devraient être autorisés à créer leurs propres organisations pour défendre leurs intérêts.

1. Lexclusion prévue par la convention n° 151, relative aux fonctionnaires supérieurs exerçant de hautes responsabilités de direction ou de définition des politiques, concerne la négociation collective et non pas le droit de syndicalisation, qui devrait être garanti à tous les fonctionnaires sans distinction.