Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Fonctionnaires publics

1. Lexclusion totale des fonctionnaires de grade supérieur du champ dapplication de la loi est une violation de leur droit fondamental de se syndiquer. En conséquence, il convient dassurer que ces fonctionnaires obtiennent le droit de constituer leurs propres associations pour la défense de leurs intérêts et que cette catégorie ne soit pas définie dune manière si large que les organisations des autres employés du secteur public sen trouveraient affaiblies.

1. En ce qui concerne les personnes exerçant des fonctions de responsabilité, dencadrement ou de décision en matière délaboration des politiques, le comité estime que, s'il peut être interdit aux agents de la fonction publique de s'affilier à des syndicats qui représentent d'autres travailleurs, ces restrictions devraient être strictement limitées à cette catégorie de travailleurs, et que les intéressés devraient être autorisés à créer leurs propres organisations pour défendre leurs intérêts.

1. Lexclusion prévue par la convention n° 151, relative aux fonctionnaires supérieurs exerçant de hautes responsabilités de direction ou de définition des politiques, concerne la négociation collective et non pas le droit de syndicalisation, qui devrait être garanti à tous les fonctionnaires sans distinction.