Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs licenciés

1. Une disposition excluant lappartenance syndicale des travailleurs licenciés est incompatible avec les principes de la liberté syndicale car elle prive lintéressé du droit de saffilier à lorganisation de son choix. Elle pourrait même inciter à laccomplissement dactes de discrimination antisyndicale dans la mesure où le licenciement dun travailleur militant syndical lempêcherait de continuer à exercer des activités au sein de son organisation.

1. La perte de qualité de syndicaliste résultant dun licenciement pour fait de grève nest pas conforme aux principes de la liberté syndicale.