Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction daucune sorte, de constituer des organisations et de sy affilier3

Divers

Travailleurs de petites entreprises

1. Si une exemption du respect du droit de constitution des syndicats pour les petites entreprises comptant dix travailleurs ou moins était envisagée, elle enfreindrait manifestement larticle 2 de la convention n° 87 qui énonce que les travailleurs, sans distinction daucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de sy affilier.

1. Le droit dorganisation ne doit pas dépendre de la taille de lentreprise ni du nombre des travailleurs quelle emploie.