Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable4

Formalités prescrites pour la constitution d'organisations

1. Les formalités prescrites par la loi pour créer un syndicat ne doivent pas être appliquées de manière à retarder ou à empêcher la formation des organisations syndicales, et tout retard provoqué par les autorités dans l'enregistrement d'un syndicat constitue une violation de l'article 2 de la convention n° 87.

1. Si linstance chargée de reconnaître la légalité des organisations considérait que les documents soumis à cette fin comportaient des irrégularités, la possibilité devrait être donnée auxdites organisations de rectifier les irrégularités constatées.

1. Les législations nationales qui prévoient le dépôt des statuts des organisations sont compatibles avec larticle 2 de la convention n° 87 sil sagit dune simple formalité ayant pour but dassurer leur publicité. En revanche, des problèmes peuvent se poser lorsque les autorités responsables sont tenues par la loi dinviter les fondateurs des organisations à incorporer dans leurs statuts des exigences juridiques qui portent elles-mêmes atteinte aux principes de la liberté syndicale.

1. Le fait de contraindre les organisations syndicales à assumer les coûts de publication de leurs statuts au Journal officiel, lorsquils sont importants, entrave gravement le libre exercice du droit des travailleurs de constituer les organisations sans autorisation préalable et enfreint ainsi larticle 2 de la convention n° 87.

1. Les syndicats d'employeurs ne doivent pas se voir limités par des dispositions trop détaillées décourageant leur constitution, ce qui est contraire à l'article 2 de la convention n° 87, qui prévoit que les employeurs, de même que les travailleurs, ont le droit de constituer les organisations de leur choix, sans autorisation préalable.

1. Une disposition exigeant qu'un syndicat ait un siège enregistré est une disposition normale dans un grand nombre de pays.

1. Même si lexigence de formalités simples dans le cadre de la constitution dorganisations syndicales est compatible avec la convention n° 87, il est contraire à cette même convention dexiger des informations relatives aux fondateurs dune organisation comme leur numéro de téléphone, leur état civil ou leur domicile (car indirectement cela exclut laffiliation de travailleurs sans domicile fixe ou de ceux qui nont pas les moyens de soffrir un abonnement téléphonique).

1. Les noms des affiliés, fournis afin denregistrer un syndicat, devraient avoir un caractère confidentiel afin déviter de possibles actes de discrimination antisyndicale.