Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations dexercer librement leurs activités et de formuler leur programme daction9

Principes généraux

1. La liberté syndicale n'implique pas seulement le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts professionnels.

1. Sagissant des manifestations et des grèves organisées par les syndicats denseignants, le comité rappelle tout dabord que la liberté syndicale nimplique pas seulement le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts professionnels y compris par des manifestations pacifiques.

1. Toute disposition qui conférerait aux autorités le droit, par exemple, de limiter les activités syndicales par rapport aux activités déployées et aux objectifs poursuivis par les syndicats en vue de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres serait incompatible avec les principes de la liberté syndicale.

1. Lexercice des activités des organisations demployeurs et de travailleurs pour la défense de leurs intérêts devrait être exempt de pressions, dintimidations, de harcèlement, de menaces et dactions visant à discréditer les organisations et leurs dirigeants, y compris la manipulation de documents.

1. En aucune manière, les organisations professionnelles de travailleurs et demployeurs ne devraient être soumises à des mesures de rétorsion pour avoir exercé des droits découlant des instruments de lOIT sur la liberté syndicale, et notamment pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale.