Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Déclaration d'illégalité de la grève

1. Le maintien de services minima en cas de grève ne devrait être possible que: 1) dans les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans l'ensemble de la population (services essentiels au sens strict du terme) ; 2) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d'une certaine ampleur et durée pourraient provoquer une crise nationale aiguë menaçant les conditions normales d'existence de la population ; et 3) dans les services publics d'importance primordiale.

1. Un service minimum pourrait être approprié comme solution de rechange possible dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève napparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé dassurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations.

1. En cas de paralysie dun service non essentiel au sens strict du terme dans un secteur de très haute importance dans le pays, limposition dun service minimum peut se justifier.

1. Il serait souhaitable quen cas daction collective qui aurait paralysé un secteur qui, sil nest pas un service essentiel au sens strict du terme, est toutefois un secteur très important de léconomie - en loccurrence le secteur pétrolier et gazier -, les parties concernées puissent conclure un accord relatif à des services minimums suffisants pour répondre aux préoccupations du gouvernement face aux conséquences dun arrêt total de la production de pétrole et de gaz, tout en préservant le respect des principes du droit de grève et du caractère volontaire de la négociation collective. Le comité a donc encouragé le gouvernement à examiner la possibilité de mettre en place un service minimum dans ce secteur en cas daction collective dont la portée et la durée pourraient entraîner des dommages irréversibles.

1. Des mesures devraient être prises pour garantir que le service minimum évite la mise en danger de la santé ou de la sécurité publique.

1. Il est légitime qu'un service minimum puisse être demandé en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une situation de crise nationale aiguë mais, dans ce dernier cas, les organisations syndicales devraient pouvoir participer à sa définition tout comme les employeurs et les autorités publiques.

1. La réquisition dune partie des salariés grévistes dans le secteur pétrolier pour assurer le besoin de ravitaillement des véhicules prioritaires pourrait sapparenter à la mise en place provisoire dun service minimum pour répondre à une difficulté dordre public qui pourrait avoir un impact sur la vie, la santé ou la sécurité de la population.

1. Un service minimum peut être maintenu en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une situation de crise nationale aiguë telle que les conditions normales d'existence de la population pourraient être en danger. Pour être acceptable, ce service minimum devrait se limiter aux opérations strictement nécessaires pour ne pas compromettre la vie ou les conditions normales d'existence de tout ou partie de la population, et les organisations de travailleurs devraient pouvoir participer à sa définition tout comme les employeurs et les autorités publiques.

1. Le service minimum doit être limité aux opérations nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assurée, tout en garantissant que le champ du service minimum nait pas comme conséquence de rendre la grève inefficace.

1. Il serait souhaitable lorsque cela est opportun que les négociations sur la définition et lorganisation du service minimum ne se tiennent pas au cours du conflit de travail afin que toutes les parties puissent en étudier les enjeux avec la pleine franchise et lobjectivité indispensables.

1. Des négociations sur le service minimum devraient en principe se tenir avant un différend du travail, de manière à ce que toutes les parties puissent examiner la question avec lobjectivité et le détachement nécessaires. Tout désaccord devrait être réglé par un organisme indépendant, comme par exemple les autorités judiciaires, et non par le ministère concerné.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute définition des services minima devant être assurés en cas de grève soit le résultat de négociations entre les organisations demployeurs et de travailleurs du secteur maritime, étant entendu que ces négociations peuvent avoir lieu sinon avant le début dun conflit, du moins entre le dépôt du préavis de grève et la date prévue pour le déclenchement de la grève en question, et ce dautant plus que lordre de mobilisation civile est toujours en vigueur.

1. Même si, idéalement, un service minimum devrait être négocié par les parties concernées de préférence avant lapparition dun conflit, le comité reconnaît que le service minimum à fournir dans les cas où la nécessité ne sen fait sentir quaprès lannonce de la grève ne peut être mis en place que durant le conflit.

1. En labsence de tout accord sur ce point entre les parties au niveau de lentreprise, un organe indépendant pourrait être établi afin dimposer un service minimum suffisant pour répondre aux préoccupations du gouvernement concernant les conséquences du conflit, tout en préservant le respect des principes du droit de grève et du caractère volontaire de la négociation collective.

1. Le comité a signalé l'importance d'assurer que les dispositions relatives au service minimum à appliquer en cas de grève dans un service essentiel soient déterminées avec clarté, appliquées strictement et connues en temps utile par les intéressés.

1. Dans la détermination des services minima et du nombre de travailleurs qui en garantissent le maintien, il importe que participent non seulement les pouvoirs publics, mais aussi les organisations demployeurs et de travailleurs concernées. En effet, outre que cela permettrait un échange de vues réfléchi sur ce que doivent être en situation réelle les services minima strictement nécessaires, cela contribuerait aussi à garantir que les services minima ne soient pas étendus au point de rendre la grève inopérante en raison de son peu d'impact et à éviter de donner aux organisations syndicales l'impression que l'échec de la grève tient à ce que le service minimum a été prévu d'une manière trop large et fixé unilatéralement.

1. Les organisations de travailleurs et demployeurs intéressées doivent pouvoir participer à la détermination des services minimums qui doivent être garantis et, en cas de divergences sur ce point, la législation doit prévoir un arbitrage par un organisme indépendant et non par lautorité administrative.

1. La définition unilatérale du service minimum par lemployeur quand les négociations ont échoué nest pas conforme aux principes de la liberté syndicale. Tout désaccord à cet égard doit être réglé par un organisme indépendant ayant la confiance des parties concernées.

1. En ce qui concerne l'allégation relative à l'exigence légale d'un service minimum lorsqu'il s'agit d'une grève qui touche des services publics essentiels et que c'est l'administration du travail qui réglera toute divergence quant à la composition de ce service minimum, le comité estime que la législation devrait prévoir le règlement de pareille divergence par un organe indépendant et non par le ministère du Travail ou le ministère ou l'entreprise publique concernés.

1. Une opinion définitive fondée sur tous les éléments d'appréciation pour savoir si le niveau des services minima a été ou non le niveau indispensable ne peut être émise que par l'autorité judiciaire, étant donné que, pour la formuler, cela suppose en particulier une connaissance approfondie de la structure et du fonctionnement des entreprises et des établissements concernés, ainsi que des répercussions effectives des actions de grève.