Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Ingérence des autorités pendant la grève

1. Même si la décision en dernier ressort de suspendre ou d'annuler le statut syndical à une organisation de travailleurs est prise par un organe judiciaire indépendant, de telles mesures ne devraient pas être adoptées en cas d'inobservation d'un service minimum.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de garantir que le recours à la réquisition civile ne soit possible que dans les cas où les services minima établis conformément aux principes de la liberté syndicale ne seraient pas respectés.