Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit de grève10

Piquets de grève

1. La responsabilité de la suspension dune grève ne devrait pas incomber au gouvernement mais à un organe indépendant qui ait la confiance de toutes les parties concernées.

1. Le comité a prié un gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la législation de façon à sassurer que la décision finale de suspendre ou non une grève appartient à un organe indépendant et impartial.

1. Une disposition qui autorise le gouvernement à suspendre une grève et à imposer larbitrage obligatoire pour des motifs de sécurité nationale ou de santé publique, nest pas en soi contraire aux principes de la liberté syndicale si elle est appliqué en toute bonne foi et conformément au sens ordinaire des termes «sécurité nationale» et «santé publique».