Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Dissolution et suspension des organisations11

Principes généraux

1. En vertu de la convention n° 87, les organisations de travailleurs peuvent être dissoutes uniquement avec le consentement des intéressés ou par voie judiciaire.

1. Dans des cas impliquant la dissolution ou la suspension des organisations syndicales dun pays, le comité s'est déclaré profondément convaincu que la solution aux problèmes économiques et sociaux que traverse un pays ne peut être trouvée par la mise à l'écart des organisations syndicales et la suspension de leurs activités. Bien au contraire, seul le développement d'organisations syndicales libres et indépendantes et la négociation avec ces organisations peuvent permettre à un gouvernement d'affronter ces problèmes et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation.

1. Le comité a considéré qu'en raison des graves conséquences que la dissolution de leurs syndicats a pour la représentation professionnelle des travailleurs, il semblerait préférable, pour la conduite des relations professionnelles, qu'une telle mesure soit prise en dernier recours seulement, après qu'auront été épuisés d'autres moyens moins radicaux pour l'organisation dans son ensemble.