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Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

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Droit des organisations demployeurs et de travailleurs de constituer des fédérations et confédérations et de saffilier aux organisations internationales demployeurs et de travailleurs12

Droits des fédérations et des confédérations

  1. Pour mieux défendre les intérêts de leurs mandants, les organisations de travailleurs doivent avoir le droit de constituer des fédérations et des confédérations de leur choix, qui devraient elles-mêmes jouir des divers droits reconnus aux organisations de base, notamment en ce qui concerne la liberté de fonctionnement, d'activités et de programme d'action.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
3066375476
3065 375476
Digest: 2006730
  1. Il appartient aux syndicats de déterminer dans leurs statuts les conditions délection des dirigeants des confédérations.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006731
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