Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Droit des organisations demployeurs et de travailleurs de constituer des fédérations et confédérations et de saffilier aux organisations internationales demployeurs et de travailleurs12

Affiliation à des organisations internationales demployeurs et de travailleurs

Principes généraux

1. La solidarité syndicale internationale constitue l'un des objectifs fondamentaux de tout mouvement syndical et elle a inspiré la norme énoncée à l'article 5 de la convention n° 87, selon laquelle toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs et d'employeurs.

1. Les syndicats et les fédérations devraient être libres de s'affilier aux fédérations ou aux confédérations internationales de leur choix sans intervention des autorités politiques.

1. L'article 5 de la convention n° 87 n'est que la reconnaissance, comme l'indiquent les travaux préparatoires de l'instrument, du fait de la solidarité d'intérêts qui unit travailleurs ou employeurs ; cette solidarité ne se limite ni à une entreprise ni à une branche d'activité déterminée, ni même à l'économie nationale, mais s'étend à l'économie internationale tout entière. Ce droit correspond d'ailleurs à la pratique suivie par l'Organisation des Nations unies et l'Organisation internationale du Travail qui, toutes deux, ont formellement reconnu les organisations internationales de travailleurs et d'employeurs en les associant directement à leurs travaux.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il attache à ce qu'aucun obstacle ne soit mis à la libre affiliation des organisations de travailleurs à une organisation internationale de travailleurs de leur choix.

1. Le comité a considéré que peut être justifiée l'opinion exprimée par un plaignant qui estimait que le principe selon lequel les organisations de travailleurs ont le droit de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs implique également celui de mettre fin à cette affiliation.