Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Travailleurs couverts par la protection

1. La protection contre les actes de discrimination antisyndicale s'applique autant aux membres des syndicats et aux anciens responsables syndicaux qu'aux dirigeants syndicaux en place.

1. Nul ne devrait subir de préjudice dans son emploi en raison de son affiliation syndicale, même si le syndicat dont il s'agit n'est pas reconnu par l'employeur comme représentant la majorité des travailleurs intéressés.

1. Une protection contre des actes de discrimination antisyndicale ne paraîtrait pas suffisante si un employeur pouvait recourir à la sous-traitance comme moyen déchapper, dans la pratique, aux droits à la liberté syndicale et de négociation collective.

1. Le comité, tout en notant dans un cas qu'il s'agissait d'un pays où ont existé des conditions proches de celles de la guerre civile, a estimé que des restrictions spéciales destinées à éviter le sabotage dans les entreprises d'utilité publique ne devraient en aucun cas entraîner de discrimination antisyndicale.

1. Le comité a tenu à relever que l'article 8 de la convention n° 151 donne une certaine latitude dans le choix des procédures de règlement des différends intéressant les employés de l'Etat, à condition que la confiance des parties soit assurée. Le comité lui-même a déclaré à propos de réclamations concernant les pratiques antisyndicales, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, que de telles plaintes doivent normalement être examinées selon une procédure nationale qui, outre sa rapidité, doit non seulement être impartiale, mais aussi considérée comme telle par les parties intéressées.