Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Formes de discrimination

Principes généraux

1. Il n'appartient pas au comité de se prononcer sur la question de la rupture du contrat de travail par congédiement, sauf dans le cas où le régime de congédiement implique une discrimination antisyndicale.

1. La protection contre la discrimination antisyndicale doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de congédier un travailleur ou de lui porter préjudice par tout autre moyen, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail.

1. La protection contre les actes de discrimination antisyndicale doit couvrir non seulement l'embauchage et le licenciement, mais aussi toute mesure discriminatoire qui interviendrait en cours d'emploi et, en particulier, les transferts, les rétrogradations et autres actes préjudiciables.

1. Les actes de discrimination antisyndicale peuvent revêtir différentes formes. Ils ne se limitent pas au licenciement, à la réduction des effectifs ou à la cessation de service mais englobent également toute mesure de représailles, telles que la suspension, prise contre un travailleur exerçant des activités syndicales.

Discrimination à lembauche

1. Les travailleurs se heurtent à de nombreuses difficultés pratiques pour établir la nature réelle de leur licenciement ou du refus d'embaucher qui leur est opposé, surtout dans le contexte de l'établissement de listes noires, pratique dont la force même réside dans le secret dont elle s'entoure. S'il est vrai qu'il est important pour les employeurs d'obtenir des informations sur les candidats à un emploi, il est également vrai que les salariés ayant été affiliés à un syndicat ou ayant exercé des activités syndicales dans le passé devraient pouvoir prendre connaissance des informations détenues sur eux et avoir la possibilité de les contester, en particulier si elles sont inexactes et proviennent d'une source non fiable. En outre, dans ces conditions, les salariés en question, étant mieux à même d'établir la nature réelle de leur licenciement ou du refus d'embaucher qui leur a été opposé, seraient davantage enclins à intenter des poursuites judiciaires.

1. En ce qui concerne les comités spéciaux institués en vertu d'une loi et chargés d'accorder ou de refuser les "certificats de loyauté" nécessaires à certains travailleurs des entreprises d'utilité publique pour être engagés ou maintenus en fonctions, le comité a rappelé qu'il convenait de veiller à ce qu'en aucun cas les comités spéciaux dont il est question puissent être utilisés de manière à entraîner une discrimination antisyndicale.

1. La législation devrait prévoir la possibilité de faire appel dune décision jugée discriminatoire à lembauche, c'est-à-dire avant même que les travailleurs ne soient qualifiés d« employés ».

1. Le comité a fait part de ses craintes que le recours à des détecteurs de mensonges lors des entretiens dembauche puisse mener à des discriminations antisyndicales.

Discrimination en cours demploi

1. Le non renouvellement dun contrat demploi pour des raisons de discrimination antisyndicale constitue un préjudice au sens de larticle 1 de la convention n° 98.

1. Dans certaines circonstances, le renouvellement de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années pourrait avoir des incidences sur lexercice des droits syndicaux.

1. Dans certaines circonstances, le renouvellement de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années peut être un obstacle à lexercice des droits syndicaux.

1. Les contrats à durée déterminée ne devraient pas être utilisés délibérément à des fins antisyndicales.

1. Le comité a invité un gouvernement à examiner avec les organisations de travailleurs et demployeurs les plus représentatives le moyen de garantir que le recours systématique aux contrats temporaires de courte durée dans le secteur des exportations non traditionnelles ne fasse pas obstacle, dans la pratique, à lexercice des droits syndicaux.

1. Le harcèlement et les manuvres dintimidation perpétrés à lencontre de travailleurs au motif de leur affiliation syndicale ou de leur participation à des activités syndicales légitimes peuvent, bien quils ne portent pas nécessairement préjudice aux travailleurs dans leur emploi, les décourager de saffilier aux organisations de leur choix et, par là même violer leur droit dorganisation.

1. Loctroi de gratifications aux membres du personnel non affiliés au syndicat - même sil ne sagit pas de la totalité dentre eux - à lexclusion de tous les travailleurs affiliés, en période de conflit collectif, constitue un acte de discrimination antisyndicale, en violation de la convention n° 98.

1. Les menaces directes et les actes dintimidation à lencontre des membres dune organisation de travailleurs et le fait de les forcer à sengager à rompre tout lien avec lorganisation sous la menace dun renvoi équivalent à nier les droits syndicaux de ces travailleurs.

1. Les obligations incombant au gouvernement en vertu de la convention n° 98 et des principes concernant la protection contre la discrimination antisyndicale couvrent non seulement les actes de discrimination directe (tels que rétrogradation, licenciement, mutations fréquentes, etc.), mais s'étendent aussi à la nécessité de protéger les salariés syndiqués contre des attaques plus subtiles pouvant résulter d'omissions. En conséquence, les changements de propriétaire ne doivent pas enlever aux employés le droit de négociation collective ni menacer directement ou indirectement les travailleurs syndiqués et leurs organisations.

1. Le comité a attiré lattention sur le risque que louverture de procédures administratives à lencontre de fonctionnaires dirigeants syndicaux fondées sur des bases insuffisantes nait un effet dintimidation sur les dirigeants syndicaux.

1. Les transferts de travailleurs pour des raisons dépourvues de lien avec leur affiliation ou leurs activités syndicales ne sont pas couverts par larticle 1 de la convention n° 98.

Licenciements discriminatoires

1. Le licenciement dun travailleur en raison de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales porte atteinte aux principes de la liberté syndicale.

1. Les mesures de sous-traitance accompagnées de licenciements de dirigeants syndicaux peuvent constituer une violation du principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de discrimination en matière d'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales.

1. Il n'apparaît pas qu'une protection suffisante contre les actes de discrimination antisyndicale visés par la convention n° 98 soit accordée par une législation permettant en pratique aux employeurs, à condition de verser l'indemnité prévue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifié, de licencier un travailleur si le motif réel en est son affiliation ou son activité syndicale.

1. Dans des cas de licenciements antisyndicaux, des syndicats dentreprise récemment créés sont susceptibles de subir des conséquences néfastes qui menacent leur existence même, si tous leurs dirigeants et une grande partie de leurs membres sont licenciés.

1. Lorsque les conditions d'emploi des agents de la fonction publique prévoient la liberté de recrutement et de licenciement, l'exercice du droit de licencier ne doit en aucun cas avoir pour motif la fonction ou les activités syndicales des personnes qui pourraient être l'objet de telles mesures.

1. Non seulement le licenciement mais aussi la mise à la retraite d'office, lorsqu'ils sont dus à des activités syndicales licites, seraient contraires au principe selon lequel nul ne devrait faire l'objet de discrimination dans l'emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales.

1. Dans certains cas, le comité a estimé difficile d'accepter comme étant sans rapport avec les activités syndicales la décision des chefs de département de convoquer immédiatement après une grève des conseils de discipline qui, sur la base de leurs états de service, ont ordonné le licenciement non seulement de plusieurs travailleuses grévistes, mais aussi de membres du comité d'entreprise.

1. Des actes de discrimination antisyndicale ne devraient pas être autorisés sous couvert de licenciements économiques.

1. Lapplication des programmes de réduction de personnel ne doit pas être utilisée pour procéder à des actes de discrimination antisyndicale.

1. La restructuration dune entreprise ne doit pas menacer directement ou indirectement les travailleurs syndiqués et leurs organisations.

1. Il nappartient pas au comité de se prononcer sur des allégations relatives aux plans de restructuration, même lorsque ceux-ci engendrent des licenciements collectifs, à moins quils naient donné lieu à des actes de discrimination ou dingérence antisyndicale.

1. La liquidation et lextinction de la personnalité juridique sous laquelle opère une entreprise ne doivent pas être utilisées comme prétexte pour perpétrer des actes de discrimination antisyndicale ni ne doivent constituer un obstacle pour les autorités compétentes à lheure de déterminer sil y a eu ou non actes de discrimination antisyndicale et, au cas où de tels actes seraient avérés, ceux-ci doivent être sanctionnés et les travailleurs qui en ont été victimes doivent obtenir réparation.

1. De lavis du comité, les entretiens bipartites et la procédure administrative de l'autorisation de licenciement n'accordent pas une protection adéquate aux travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale puisquil apparaît que la législation en vigueur permet à un employeur d'invoquer une simple "absence d'harmonie dans la relation de travail " pour justifier le licenciement de travailleurs qui souhaitent seulement exercer un droit fondamental dans le respect des principes de la liberté syndicale.