Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Protection contre la discrimination antisyndicale13

Formes de discrimination

Discrimination à lembauche

1. Les travailleurs se heurtent à de nombreuses difficultés pratiques pour établir la nature réelle de leur licenciement ou du refus d'embaucher qui leur est opposé, surtout dans le contexte de l'établissement de listes noires, pratique dont la force même réside dans le secret dont elle s'entoure. S'il est vrai qu'il est important pour les employeurs d'obtenir des informations sur les candidats à un emploi, il est également vrai que les salariés ayant été affiliés à un syndicat ou ayant exercé des activités syndicales dans le passé devraient pouvoir prendre connaissance des informations détenues sur eux et avoir la possibilité de les contester, en particulier si elles sont inexactes et proviennent d'une source non fiable. En outre, dans ces conditions, les salariés en question, étant mieux à même d'établir la nature réelle de leur licenciement ou du refus d'embaucher qui leur a été opposé, seraient davantage enclins à intenter des poursuites judiciaires.

1. En ce qui concerne les comités spéciaux institués en vertu d'une loi et chargés d'accorder ou de refuser les "certificats de loyauté" nécessaires à certains travailleurs des entreprises d'utilité publique pour être engagés ou maintenus en fonctions, le comité a rappelé qu'il convenait de veiller à ce qu'en aucun cas les comités spéciaux dont il est question puissent être utilisés de manière à entraîner une discrimination antisyndicale.

1. La législation devrait prévoir la possibilité de faire appel dune décision jugée discriminatoire à lembauche, c'est-à-dire avant même que les travailleurs ne soient qualifiés d« employés ».

1. Le comité a fait part de ses craintes que le recours à des détecteurs de mensonges lors des entretiens dembauche puisse mener à des discriminations antisyndicales.