Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Personnel enseignant

1. Le comité a attiré l'attention sur l'importance de promouvoir la négociation collective dans le secteur de l'éducation, au sens de l'article 4 de la convention n° 98.

1. De lavis du comité, les enseignants nexécutent pas des tâches de fonctionnaires commis à ladministration de lEtat, ce type dactivités étant en fait également menée dans le secteur privé. Dans ces conditions, il importe que les enseignants à statut de fonctionnaires publics puissent bénéficier des garanties prévues par la convention n° 98.

1. Les travailleurs des universités publiques ou privées doivent jouir du droit de négociation collective.

1. Sil peut y avoir des liens entre la relation dordre éducatif et la relation demploi dun assistant chargé denseignement et de recherche avec son université, un certain nombre déléments concrets amènent le comité à considérer que tous les assistants chargés denseignement et de recherche, dans la mesure où ils sont des travailleurs, devraient jouir, comme tous les travailleurs, du droit de négocier collectivement au sujet de leurs conditions de travail, à lexclusion des exigences et politiques universitaires, de façon à protéger et promouvoir leurs intérêts professionnels. Ce droit devrait inclure celui dêtre représenté dans les négociations par le syndicat de leur choix et de jouir dune protection suffisante pour lexercice de leurs droits syndicaux.