ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

« Aller à l'index

Négociation collective15

Travailleurs couverts par la négociation collective

Gens de mer

  1. En examinant une législation qui permet d'exclure de l'application des conventions collectives les gens de mer ne résidant pas dans le pays, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour modifier la loi de manière que des négociations collectives complètes et volontaires pour tous les gens de mer employés à bord de navires battant le pavillon national soient de nouveau une réalité.
voir les cas correspondants
Cas PaysRapportParagraphe
Digest: 2006899
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer