Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Principe de la négociation de bonne foi

1. Le comité a rappelé l'importance qu'il attache à l'obligation de négocier de bonne foi pour le maintien d'un développement harmonieux des relations professionnelles.

1. Il importe qu'employeurs et syndicats participent aux négociations de bonne foi et déploient tous leurs efforts pour aboutir à un accord, des négociations véritables et constructives étant nécessaires pour établir et maintenir une relation de confiance entre les parties.

1. Employeurs et syndicats doivent négocier de bonne foi en sefforçant darriver à un accord et des relations professionnelles satisfaisantes dépendent essentiellement de lattitude quadoptent les parties lune à légard de lautre et de leur confiance réciproque.

1. Le principe selon lequel les employeurs comme les syndicats doivent négocier de bonne foi et s'efforcer de parvenir à un accord suppose que soit évité tout retard injustifié dans le déroulement des négociations.

1. Dans le cadre dune négociation collective volontaire et de bonne foi, une demande dorganisations syndicales nest pas déraisonnable si elle vise à suspendre pendant quelques jours les travaux de la Commission de négociation des salaires pour le secteur public pour que lesdites organisations puissent mener des consultations internes à propos de la proposition présentée par le gouvernement à cette réunion et au sujet de laquelle davantage de précisions techniques sont nécessaires.

1. Le fait dajourner ou détablir des séances de négociation unilatéralement au dernier moment et sans notification préalable constitue un genre dagissement qui, sans une bonne justification, est nuisible au développement de relations professionnelles normales et saines.

1. La question de savoir si une partie a adopté une attitude raisonnable ou intransigeante vis-à-vis de l'autre relève de la négociation entre les parties, mais les employeurs et les syndicats doivent négocier de bonne foi et n'épargner aucun effort pour aboutir à un accord.

1. Les accords doivent être obligatoires pour les parties.

1. Rappelant que la négociation collective constructive est fondée sur le principe selon lequel toutes les parties représentées sont liées par les dispositions volontairement négociées, le comité a demandé instamment à un gouvernement de veiller à ce que toutes les conventions collectives lient légalement ceux qui sont représentés par les parties contractantes.

1. Le respect mutuel des engagements pris dans les accords collectifs est un élément important du droit de négociation collective et doit être sauvegardé pour fonder les relations professionnelles sur des bases solides et stables.

1. La négociation collective est un processus de concessions mutuelles, basé sur la certitude raisonnable que les engagements négociés seront tenus, au moins pendant la durée de validité de la convention, ladite convention résultant de compromis auxquels les deux parties ont abouti sur certains aspects, ainsi que dexigences quelles ont abandonnées pour obtenir dautres droits auxquels les syndicats et leurs membres accordaient une priorité plus élevée. Si les droits acquis en vertu de concessions accordées sur dautres points peuvent être annulés unilatéralement, on ne peut raisonnablement pas sattendre à ce que les relations professionnelles soient stables ni à ce que les accords négociés soient suffisamment fiables.

1. Une disposition légale qui autorise l'employeur à modifier unilatéralement la teneur d'une convention collective conclue antérieurement, ou contraint les parties à la renégocier, est contraire aux principes de la négociation collective.

1. La recommandation (n° 91) sur les conventions collectives, 1951, qui guide les gouvernements dans la compréhension des principes sur la négociation collective, reconnaît explicitement dans son paragraphe 3 que « toute convention collective devrait lier ses signataires ainsi que les personnes au nom desquelles la convention est conclue ».

1. La non-application dune convention collective, ne serait-ce que temporairement, va à lencontre du droit de négociation collective ainsi que du principe de la négociation de bonne foi.

1. Toutes les parties à la négociation, quelles jouissent ou non de la personnalité juridique, doivent être responsables en cas de violation du droit de réserve à légard de linformation quelles reçoivent dans le cadre des négociations collectives.