Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Restrictions au principe de la négociation libre et volontaire

Intervention des autorités dans la négociation collective

1. La suspension par la loi de dispositions de conventions collectives déjà conclues est incompatible avec le principe de libre négociation.

1. Une disposition législative qui modifie unilatéralement la teneur dune convention collective conclue antérieurement, ou qui contraint les parties à renégocier, est contraire aux principes de la négociation collective ainsi quau principe des droits acquis des parties.

1. Dans un cas où, dans le cadre d'une politique de stabilisation, les dispositions de conventions collectives en matière de rémunérations (secteur public et privé) ont été suspendues, le comité a estimé que les conventions collectives en vigueur doivent s'appliquer intégralement (sauf accord entre les parties).

1. La suspension ou la dérogation - par voie de décret, sans l'accord des parties - de conventions collectives librement conclues est contraire aux principes de la libre négociation collective volontaire consacrés par l'article 4 de la convention n° 98. Si un gouvernement souhaite que les dispositions d'une convention collective soient adaptées à la politique économique du pays, il doit essayer d'amener les parties à prendre en compte volontairement ces considérations, sans leur imposer la renégociation des conventions collectives en vigueur.

1. Le recours répété à des restrictions législatives de la négociation collective ne peut, à long terme, qu'avoir un effet néfaste et déstabilisant sur le climat des relations professionnelles si le législateur intervient fréquemment pour suspendre ou mettre fin à l'exercice des droits reconnus aux syndicats et à leurs membres. De plus, cela peut saper la confiance des salariés dans la valeur de l'appartenance à un syndicat, les membres ou les adhérents potentiels étant ainsi incités à considérer qu'il est inutile dadhérer à une organisation dont le but principal est de représenter ses membres dans les négociations collectives, si les résultats de ces dernières sont souvent annulés par voie législative.

1. La question de savoir si les difficultés économiques graves des entreprises nécessitent dans certains cas la modification des conventions collectives doit être abordée et, sil est possible de régler le problème de plusieurs manières, ces solutions devraient être étudiées dans le cadre du dialogue social.

1. Une législation qui oblige les parties à renégocier des droits syndicaux déjà acquis est contraire au principe de la négociation collective.

1. En examinant des allégations relatives à l'annulation et à la renégociation forcée de conventions collectives en raison d'une crise économique, le comité a considéré que l'obligation de renégocier des conventions collectives en vigueur en vertu d'une loi est contraire aux principes de la négociation collective libre et volontaire consacrés par la convention n° 98, et insisté sur le fait que le gouvernement aurait dû s'efforcer de faire en sorte que la renégociation des conventions collectives en vigueur soit décidée en vertu d'un accord entre les parties.

1. Dès lors quil serait clairement apparu quil était pratiquement impossible de mettre en uvre un accord sur des fonds de retraite dépendant du budget de lEtat et après que tous les efforts ont été épuisés de bonne foi en vue de cette mise en uvre, il ne pourrait être élevé dobjection à ce que le gouvernement déploie des efforts concrets en vue de la renégociation de laccord afin de trouver une solution mutuellement acceptable par les parties.