Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Négociation collective dans le secteur public

Principes généraux

1. Les modalités particulières dapplication prévues par la convention n° 154 pour la fonction publique ne devraient toutefois pas être de nature à retirer tout sens au principe de promotion de la négociation collective dans ladministration publique et aux sujets sur lesquels celle-ci doit porter aux termes de larticle 5 de ladite convention.

1. Le maintien dun développement harmonieux des relations professionnelles dans le secteur public suppose le respect des principes de la non-ingérence, de la reconnaissance des organisations les plus représentatives et de lautonomie des parties dans la négociation.

1. Une disposition législative qui interdit aux autorités publiques et aux agents publics, même ceux qui ne sont pas commis à ladministration de lEtat de conclure une convention, même sils le veulent, est contraire au principe des négociations libres et volontaires.

1. Lintervention législative nest pas une solution qui se substitue aux négociations libres et volontaires sur les conditions demploi des agents publics qui ne sont pas commis à ladministration de lEtat.

1. Le principe de la négociation collective permet des négociations entre les fonctionnaires et le gouvernement en qualité demployeur et non en tant que pouvoir exécutif. Elle porte plus concrètement sur les conditions demploi des fonctionnaires et ninclurait pas nécessairement des questions de politique publique qui pourraient concerner les citoyens en général.

1. En cas de conflits dinterprétation dune convention collective dans le secteur public, linterprétation qui lemporte ne devrait pas être donnée par lautorité publique, qui serait juge et partie, mais par une autorité indépendante des parties.

1. Le contrôle des clauses de conventions collectives du secteur public présumées abusives ne doit pas relever de lautorité administrative (qui, sagissant du secteur public, est à la fois juge et partie) mais de lautorité judiciaire, et ceci pour des cas extrêmement graves.

1. Le comité a exprimé sa préoccupation quune disposition, adoptée sans consultation des organisations concernées, impose une structure unique de représentation des intérêts des travailleurs pour échanger et négocier avec ladministration. Une telle situation nest pas de nature à assurer des relations professionnelles apaisées.

1. La pratique consistant à faire bénéficier les employés publics de certaines améliorations au travail, non pas dans le cadre dune convention collective, mais au moyen de mesures prises de manière unilatérale sur des questions pourtant visées par la négociation collective (ce qui cadrerait davantage avec des consultations quavec des négociations) est problématique. Daprès le comité, cette pratique ne favorise pas la négociation collective et doit être évitée.

1. Les autorités publiques devraient promouvoir la libre négociation collective et ne pas empêcher lapplication des accords collectifs librement conclus, cela étant dautant plus vrai lorsque ces mêmes autorités agissent à titre demployeurs ou se sont portées garantes de lapplication des accords, en les contresignant.