Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Négociation collective15

Durée des conventions collectives

1. La durée des conventions collectives est une question qui relève au premier chef des parties concernées, mais si une action gouvernementale est envisagée, la législation devrait refléter un accord tripartite.

1. Le comité a considéré que les amendements concernant le déplafonnement de la durée des conventions collectives, et ses conséquences sur les délais en matière de vérification de représentativité, de négociation collective, de changement d'allégeance et d'affiliation syndicale, ne constituent pas une violation des principes de la liberté syndicale. Le comité est toutefois conscient que, au moins potentiellement, la possibilité de conventions collectives de très longue durée fait naître le risque qu'un syndicat dont le caractère représentatif est tangent soit tenté de consolider sa position en acceptant une longue convention au détriment de l'intérêt véritable des travailleurs.

1. Une disposition réglementaire prévoyant quun accord collectif devrait sappliquer pendant deux ans lorsquil ny a pas eu daccord entre les parties pour une autre période ne constitue pas une violation du droit de négociation collective.