Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs16

Principes généraux

1. Le comité a attiré lattention du gouvernement sur la recommandation (n° 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, qui établit que les consultations «devraient avoir pour objectif, en particulier, de permettre lexamen en commun, par les organisations demployeurs et de travailleurs, des problèmes dintérêt mutuel en vue daboutir, dans toute la mesure possible, à des solutions acceptées de part et dautre» et comprend parmi les domaines de consultation «la préparation et la mise en uvre de la législation touchant leurs intérêts».

1. Le comité a souligné l'importance, pour l'équilibre de la situation sociale d'un pays, d'une consultation régulière des forces représentant les employeurs et les travailleurs et, pour ce qui concerne le monde syndical, de l'ensemble de ses composantes, quelles que puissent être par ailleurs les options philosophiques ou politiques des dirigeants.

1. Le comité a souligné limportance, pour assurer des relations professionnelles harmonieuses, dengager des consultations complètes et franches sur des questions touchant les intérêts professionnels des travailleurs.

1. Le comité a souligné limportance de prendre sans attendre des mesures pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations demployeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables et solides.

1. Le comité a rappelé limportance de consulter toutes les organisations syndicales concernées sur les questions qui ont un impact sur les intérêts de ces dernières ou de leurs membres.

1. Le comité a souligné que le principe de la consultation ou de la collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs aux échelons industriel et national mérite qu'on y attache de l'importance.

1. Le comité a souligné l'importance de promouvoir le dialogue et les consultations sur les questions d'intérêt commun entre les autorités publiques et les organisations professionnelles les plus représentatives du secteur en question.

1. Le comité a souligné limportance fondamentale du dialogue tripartite comme moyen de trouver des solutions à des problèmes qui se posent dans le contexte des relations professionnelles.

1. Le comité a souligné la grande importance quil attache au dialogue social et à la consultation tripartite pour tout ce qui touche à la législation du travail, mais aussi lors de lélaboration des politiques publiques du travail, sociales ou économiques.

1. Le comité a rappelé que daprès la recommandation (n° 204) sur la transition de léconomie informelle vers léconomie formelle, 2015, lorsquil élabore, met en uvre et évalue des politiques et des programmes concernant léconomie informelle, et notamment sa formalisation, le gouvernement devrait consulter les organisations demployeurs et de travailleurs les plus représentatives et promouvoir la participation active de ces organisations qui devraient compter dans leurs rangs, conformément à la pratique nationale, les représentants dorganisations représentatives dont les membres sont des travailleurs et des unités économiques de léconomie informelle.

1. Avec des limitations de temps appropriées, les principes en matière de consultation sont valables également en période de crise requérant des mesures urgentes.

1. Dans un cas concernant le secteur des entreprises publiques, le comité a relevé limportance de veiller à ce que les modifications des conditions de travail telles que les réductions de salaires et dautres prestations et gratifications fassent lobjet dune consultation approfondie avec les organisations les plus représentatives du secteur.

1. Il est important que les politiques nationales en matière de ressources humaines, notamment les programmes de formation professionnelle de la fonction publique, soient soumises à des consultations avec les organisations syndicales les plus représentatives.

1. Le comité a cru utile de se référer à la recommandation (n° 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, qui, en son paragraphe 1, dispose que des mesures devraient être prises en vue de promouvoir une consultation et une collaboration efficace entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs sans qu'aucune discrimination ne soit exercée à l'égard de ces dernières. Aux termes du paragraphe 5 de la recommandation, cette consultation devrait viser à faire en sorte que les autorités publiques sollicitent de façon appropriée les vues, les conseils et le concours des organisations en question, notamment dans la préparation et la mise en uvre de la législation touchant leurs intérêts.

1. Comme létablit la Déclaration de Philadelphie, la lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des employeurs et des travailleurs coopérant sur un pied dégalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun.

1. La consultation tripartite doit se dérouler avant que le gouvernement ne soumette un projet à lAssemblée législative ou nélabore une politique de travail, sociale ou économique.

1. Il est important que les consultations se déroulent dans la bonne foi, la confiance et le respect mutuel, et que les parties aient suffisamment de temps pour exprimer leurs points de vue et en discuter largement, afin de pouvoir parvenir à un compromis adapté. Le gouvernement doit aussi veiller à donner le poids nécessaire aux accords auxquels les organisations de travailleurs et d'employeurs sont parvenues.

1. Il revient aux syndicats de nommer leurs propres représentants au sein des instances de consultation.

1. La suspension par lautorité du travail de sa collaboration avec une organisation syndicale nest pas de nature à assurer des relations professionnelles apaisées.

Consultation pour la préparation et la mise en uvre de la législation

1. Le comité a tenu à souligner l'intérêt d'une consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs lors de la préparation et de la mise en uvre d'une législation touchant leurs intérêts.

1. Les projets de loi nont pas besoin de faire lobjet dune négociation ou dune consultation avec chacune des organisations syndicales. Il suffit que ces négociations ou consultations se déroulent avec les organisations les plus représentatives au niveau national et sectoriel.

1. Les consultations sur les projets de loi doivent avoir lieu avant la procédure législative mais elles ne doivent pas être nécessairement menées durant la procédure parlementaire.

1. Le comité reconnaît que les relations professionnelles dans le secteur public comportent des particularités, notamment parce que lEtat assume autant la fonction demployeur que celle de législateur, ce qui peut susciter des difficultés. Il est dautant plus important pour lEtat dêtre attentif aux critiques pouvant remettre en question sa partialité. Un des moyens déviter de telles critiques est dassurer la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs lors de la préparation et de la mise en uvre dune législation touchant leurs intérêts.

1. Le comité a rappelé au gouvernement l'importance d'une consultation préalable des organisations d'employeurs et de travailleurs avant l'adoption de toute loi dans le domaine du droit du travail.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il convient d'attacher à ce que des consultations franches et complètes aient lieu sur toute question ou tout projet de dispositions législatives ayant une incidence sur les droits syndicaux.

1. Il importe que toute modification relative à la portée et à lexercice des droits syndicaux fasse lobjet de consultations approfondies avec les organisations les plus représentatives afin daboutir, dans la plus large mesure du possible, à des solutions mutuellement convenues.

1. Le comité a souligné limportance quil attache à ce que la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ait lieu suffisamment à lavance, c'est-à-dire bien avant que les projets de lois ou les projets de décrets ne soient soumis préalablement à lapprobation du projet par le gouvernement, puisque cest là une condition préalable à lexamen parlementaire.

1. Il est essentiel que l'introduction d'un projet de loi affectant la négociation collective ou les conditions d'emploi soit précédée de consultations complètes et détaillées avec les organisations intéressées de travailleurs et d'employeurs.

1. Les consultations tripartites doivent se dérouler avant que le gouvernement ne soumette un projet à lAssemblée législative ou nélabore une politique de travail, sociale ou économique. Telles consultations devraient être complètes, franches et détaillées.

1. Le comité a relevé limportance du dialogue social dans le processus dadoption de mesures législatives susceptibles davoir des incidences sur les droits des travailleurs, y compris celles destinées à pallier une grave situation de crise.

1. Le processus de consultation en matière de législation et de salaire minimum contribue à ce que les lois, les programmes et les mesures devant être adoptés ou appliqués par les autorités publiques aient un fondement plus solide et soient respectés et appliqués de meilleure façon. Dans la mesure du possible, le gouvernement devrait chercher le consensus général, étant donné que les organisations demployeurs et de travailleurs doivent pouvoir contribuer au bien-être et à la prospérité de la communauté en général. Ce processus est dautant plus fondé que les problèmes se posant dans les sociétés sont de plus en plus complexes. Aucune autorité publique ne peut prétendre avoir réponse à tout ni laisser entendre que ce quelle propose répondra de façon pleinement adaptée aux objectifs à atteindre.

1. Les organisations demployeurs et de travailleurs les plus représentatives, et en particulier les centrales, devraient être consultées de façon très sérieuse par les autorités sur les questions dintérêt commun, y compris sur tout ce qui se rapporte à lélaboration et à lapplication de la législation relative aux questions relevant de leur domaine dintérêt, ainsi quà létablissement des salaires minimums; les lois, programmes et mesures que les autorités publiques doivent adopter ou appliquer auraient de ce fait un fondement plus solide, susciteraient une plus large adhésion et seraient mieux appliqués.

1. Le comité a souligné que la consultation tripartite doit se dérouler avant que le gouvernement ne soumette un projet à lAssemblée législative ou nélabore une politique de travail, social ou économique, et que cette consultation doit faire partie des éléments préalables à la soumission au gouvernement.

1. Le comité considère quune table ronde sociale, à composition tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations de travailleurs et demployeurs, doit être constituée en conformité avec les principes de lOIT.

1. Si le refus d'un gouvernement d'autoriser ou d'encourager la participation des organisations syndicales à l'élaboration des lois ou règlements nouveaux affectant leurs intérêts ne constitue pas nécessairement une infraction aux droits syndicaux, le principe de la consultation ou de la collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs aux échelons industriel et national mérite qu'on y attache la plus haute importance. A cet égard, le comité a appelé l'attention sur les dispositions de la recommandation (n° 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960.

Consultation et flexibilité dans le domaine du travail

1. Une restructuration du secteur public et/ou une plus grande flexibilité dans le domaine du travail - par exemple en généralisant les contrats de travail de courte durée - ne constituent pas en soi une violation de la liberté syndicale. Toutefois, il est indéniable que ces changements entraînent des conséquences importantes dans le domaine social et syndical, en particulier en raison de la plus grande précarité d'emploi qui peut en résulter. Il serait donc nécessaire que les organisations d'employeurs et de travailleurs soient consultées sur la portée et les modalités des mesures décidées par les autorités.

Consultation et processus de restructuration, de rationalisation et de réduction de personnel

1. Le comité ne peut se prononcer sur les allégations concernant les programmes et les mesures de restructuration ou de rationalisation économique, que ceux-ci impliquent ou non des réductions de personnel ou des transferts d'entreprises ou des services du secteur public au secteur privé, que dans la mesure où ils ont donné lieu à des actes de discrimination ou d'ingérence antisyndicaux. Quoi qu'il en soit, le comité ne peut que déplorer que, dans le cadre de rationalisation et de réduction du personnel, le gouvernement n'ait pas consulté les organisations syndicales ou essayé de parvenir à un accord avec elles.

1. Dans le cadre du processus de rationalisation et de réduction du personnel, il conviendrait de procéder à des consultations ou d'essayer d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales au lieu d'utiliser la voie du décret et de l'arrêté ministériels.

1. Le comité a souligné l'importance qu'il attache à ce que les gouvernements consultent les organisations syndicales en vue d'examiner les conséquences des programmes de restructuration sur l'emploi et les conditions de travail des salariés.

1. Le comité a souligné limportance de mener des consultations complètes et franches avec les syndicats lors de lélaboration des plans de restructuration, étant donné quelles sont essentielles pour sassurer que des programmes de cette nature ont le moins dincidence négative possible sur les travailleurs.

1. Le comité a souligné limportance de consulter les organisations syndicales au moment délaborer les programmes de restructuration, car elles ont un rôle fondamental à jouer afin que ces derniers affectent le moins de travailleurs possible.

1. Dans un cas concernant des restructurations de personnel, le comité a souligné limportance dentretenir des relations professionnelles saines qui garantissent que les travailleurs ne sont pas privés de leurs droits fondamentaux et moyens de faire progresser et défendre leurs intérêts.

1. Lorsquon applique de nouveaux programmes de réduction de personnel, le comité demande quon procède à des négociations ou consultations entre lentreprise concernée et les organisations syndicales.

1. Les organisations syndicales du secteur concerné devraient être consultées lorsque des programmes de départs à la retraite volontaire sont mis sur pied.

1. En ce qui concerne les pressions exercées sur les dirigeants syndicaux du secteur public pour les faire renoncer à leur emploi dans le cadre de programmes de mise à la retraite moyennant une compensation financière, le comité a regretté que le programme de rationalisation et de réduction du personnel n'ait pas donné lieu à des discussions en vue d'accords éventuels avec les organisations syndicales.

1. Bien qu'il n'appartienne pas au comité de se prononcer sur les mesures économiques qu'un gouvernement peut juger utile de prendre dans une situation difficile pour le pays et qui suit en cela les recommandations expresses du Fonds monétaire international, le comité considère, toutefois, que des décisions entraînant la perte de leur emploi pour un nombre important de travailleurs devraient être assorties de consultations avec les organisations syndicales intéressées, afin de planifier l'avenir professionnel de ces travailleurs selon les possibilités du pays.

Consultation en matière de négociation

1. Un compromis équitable et raisonnable doit être recherché entre lobjectif de viabilité financière, dune part, et la nécessité de préserver autant que faire se peut lautonomie des parties à la négociation, dautre part. Le comité estime que, dans la mesure du possible, les gouvernements devraient chercher un consensus général sur les politiques de travail, sociales et économiques adoptées dans un contexte de rigueur économique, étant donné que les partenaires sociaux doivent pouvoir contribuer au bien-être et à la prospérité de la communauté en général.

1. Le comité et la commission d'experts ont indiqué que, lorsqu'un gouvernement envisage de modifier les structures de négociation dans lesquelles il agit effectivement ou indirectement en tant qu'employeur, il est essentiel de suivre un processus de consultations approprié dans lequel toutes les parties concernées puissent examiner les objectifs considérés comme d'intérêt national, ce qui implique que les consultations doivent être réalisées de bonne foi et que les deux parties disposeront de toutes les informations nécessaires pour adopter une décision dûment fondée.

1. Les limitations à la négociation collective de la part des autorités publiques devraient être précédées de consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs en vue de rechercher laccord des parties.

1. Compte tenu de lincidence que peuvent avoir sur le niveau de vie des travailleurs la fixation des salaires par lEtat en marge de la négociation collective et, dune manière plus générale, la politique salariale du gouvernement, le comité a signalé limportance quil attache à la promotion effective des consultations et de la collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations de travailleurs en ce domaine, conformément aux principes énoncés dans la recommandation (n° 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, afin de permettre un examen concerté des questions dintérêt commun et de trouver dans la mesure du possible des solutions mutuellement acceptables.

1. Le comité a demandé à un gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les syndicats des entreprises publiques soient consultés dans la détermination du plafonnement des salaires dans le cadre du budget des entreprises publiques, de telle sorte que les organisations syndicales concernées puissent évaluer la situation, exprimer leur point de vue et leur position et débattre avec les autorités des considérations dintérêt général que, le cas échéant, ces autorités jugent utiles de souligner.

Consultation des organisations demployeurs

1. Dans un cas particulier, le comité a considéré que toute politique économique et sociale ou du marché des changes qui affecte les intérêts des employeurs, ainsi que toute décision concrète des autorités sur ces questions, doit faire lobjet de consultations avec les organisations d'employeurs dans la mesure où elle pourrait être fondée sur lintention de discriminer certains employeurs qui appartiennent à une organisation donnée.

Consultation sur la répartition des biens dorganisations dissoutes

1. Dans un cas concernant la répartition de biens dorganisations dissoutes, le comité a estimé quil appartient aux gouvernements et aux syndicats de coopérer pour parvenir à un arrangement respectant les principes de la liberté syndicale et acceptable pour les parties concernées, afin que les syndicats puissent mener à bien leurs activités en pleine indépendance et sur un pied dégalité.