Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale

Facilités à accorder aux représentants des travailleurs18

Principes généraux

1. La convention n° 135 demande aux Etats Membres qui l'ont ratifiée de veiller à ce que des facilités soient accordées, dans l'entreprise, aux représentants des travailleurs de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions, et ce sans entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise intéressée.

1. Le comité a souligné la nécessité dassurer léquilibre entre deux éléments : i) les facilités dans lentreprise doivent être de nature à permettre aux syndicats de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions; et ii) leur octroi ne devrait pas entraver le fonctionnement efficace de lentreprise intéressée.

1. La recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, prévoit que la direction de lentreprise devrait mettre à la disposition des représentants des travailleurs les moyens matériels ainsi que les informations nécessaires à lexercice de leurs fonctions.

1. Les conventions (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et (n° 154) sur la négociation collective, 1981, contiennent des dispositions expresses pour garantir que, lorsqu'une entreprise compte des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées soient prises pour assurer que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés.

1. Subordonner la possibilité de disposer dune représentation syndicale dentreprise à lobtention dun accord avec lemployeur sur le contenu dune convention collective pourrait être susceptible de restreindre la liberté daction des organisations syndicales ainsi que la liberté de négociation collective, consacrés respectivement par larticle 3 de la convention n° 87 et larticle 4 de la convention n° 98.

1. La convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, prévoit à larticle 6 que des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations dagents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail quen dehors de celles-ci et que loctroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de ladministration ou du service intéressé.

Réunions syndicales

1. Le droit de réunion est un élément essentiel pour que les organisations syndicales puissent mener à bien leurs activités et il appartient aux organisations d'employeurs et aux organisations de travailleurs de fixer dun commun accord les modalités dexercice de ce droit.

Recouvrement des cotisations

1. Le comité a appelé l'attention sur la recommandation (n° 143) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971, où il est dit qu'en l'absence d'autres dispositions pour le recouvrement des cotisations syndicales, les représentants des travailleurs habilités par le syndicat devraient être autorisés à recueillir régulièrement ces cotisations à l'intérieur de l'entreprise.

Accès à la direction

1. Dans des cas de refus de la direction dune entreprise dentrer en contact avec des représentants syndicaux, le comité a appelé lattention sur le paragraphe 13 de la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs selon lequel les représentants des travailleurs devraient avoir accès sans retard injustifié à la direction de lentreprise et auprès des représentants de la direction autorisés à prendre des décisions lorsque cela est nécessaire pour le bon exercice de leurs fonctions.

1. Laccès aux locaux des employeurs ne devrait pas se faire au détriment du bon fonctionnement de létablissement concerné.

Accès aux lieux de travail

1. Le comité a signalé à l'attention du gouvernement le principe selon lequel les représentants des travailleurs devraient disposer des facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, y compris le droit de pénétrer dans les lieux de travail.

1. Le gouvernement doit garantir aux représentants syndicaux l'accès aux lieux du travail en respectant pleinement les droits de propriété et les droits de la direction, afin que les syndicats puissent communiquer avec les travailleurs dans le but de les informer des avantages que la syndicalisation peut présenter pour eux.

1. Les représentants des travailleurs devraient avoir accès à tous les lieux de travail dans lentreprise lorsque leur accès à ces lieux est nécessaire pour leur permettre de remplir leurs fonctions de représentation.

1. Le comité estime que, lorsquune réunion est organisée avec des membres dun syndicat, les représentants de ce syndicat devraient avoir accès au lieu de travail pour participer à cette réunion, afin de pouvoir accomplir leurs fonctions de représentation.

1. Les représentants syndicaux qui ne sont pas employés eux-mêmes dans une entreprise, mais dont le syndicat compte des membres dans le personnel de celle-ci, devraient avoir accès à celle-ci. Loctroi de telles facilités ne devrait pas entraver le fonctionnement efficace de lentreprise intéressée.

1. Pour que le droit syndical ait vraiment un sens, les organisations de travailleurs doivent être en mesure de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres en bénéficiant des facilités nécessaires au libre exercice des activités liées à la représentation des travailleurs, incluant laccès aux lieux de travail des membres du syndicat.

1. Laccompagnement de personnes par des effectifs de sécurité pour accéder à lentreprise pourrait être considéré comme une mesure nécessaire dans certaines circonstances. Cependant, compte tenu du fait quune telle procédure ne devrait pas donner lieu à une quelconque ingérence dans les affaires internes des syndicats ou dans la capacité des représentants syndicaux de communiquer librement avec les travailleurs afin de les informer des avantages que la syndicalisation peut présenter pour eux, des mesures devraient être prises par le gouvernement afin dassurer que, une fois sur le lieu de travail, les agents syndicaux bénéficient des facilités nécessaires afin de communiquer librement avec les travailleurs, sans ingérence de lemployeur et sans présence de lemployeur ou de gardes de sécurité.

1. L'interdiction faite aux dirigeants syndicaux de pénétrer dans les locaux des entreprises en raison de la présentation d'un cahier de revendications constitue une violation grave du droit des organisations syndicales d'exercer librement leurs activités, et notamment de présenter des revendications, même si le syndicat qui les a présentées n'est pas celui qui a conclu la convention collective en vigueur.

1. Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour assurer aux syndicats et aux responsables syndicaux la liberté d'accès aux travailleurs des secteurs agricole et minier ainsi quaux travailleurs domestiques, aux fins de mener des activités syndicales normales, bien que dans les locaux des employeurs.

1. Laccès aux lieux de travail des dirigeants syndicaux ne doit bien entendu pas être utilisé au détriment du fonctionnement efficace de ladministration ou des institutions publiques concernées. En conséquence, les organisations de travailleurs concernées et lemployeur doivent chercher à conclure des accords de manière à ce que laccès au lieu de travail durant les heures de travail et en dehors de celles-ci soit reconnu aux organisations de travailleurs sans porter préjudice au fonctionnement de ladministration ou de linstitution publique concernée.

1. Le cas échéant, les organisations syndicales et lemployeur pourraient conclure des accords de manière à ce que laccès au lieu de travail durant les heures de travail ou en dehors de celles-ci soit reconnu aux organisations sans porter préjudice au fonctionnement de létablissement ou du service.

Utilisation des matériels de lentreprise

1. Les représentants des travailleurs devraient disposer des facilités nécessaires à lexercice de leurs fonctions, y compris lutilisation de la messagerie électronique.

1. Même si les modalités dutilisation du courrier électronique à des fins syndicales sur le lieu de travail devraient faire lobjet dune négociation entre les parties, dans le cas où lorganisation syndicale peut utiliser sa propre messagerie électronique depuis le lieu de travail pour entrer en contact avec ses membres, les principes de la liberté syndicale ne semblent pas restreints par le fait que les communications syndicales doivent être envoyées par la messagerie officielle de lorganisation et non par celle de lentreprise.

1. Des véhicules officiels ne devraient pas être utilisés sans autorisation dans le cadre de lexercice de la liberté syndicale.

Temps libre accordé aux représentants des travailleurs

1. Le comité a rappelé que, s'il doit être tenu compte des caractéristiques du système de relations professionnelles prévalant dans un pays et si l'octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l'entreprise, le paragraphe 10 (1) de la recommandation (n° 143) concernant la protection des représentants des travailleurs, 1971, prévoit que, dans l'entreprise, ceux-ci devraient bénéficier, sans perte de salaire ni de prestations et avantages sociaux, du temps libre nécessaire pour pouvoir remplir leurs fonctions de représentant. L'alinéa (2) du paragraphe 10 précise aussi que, si les représentants peuvent être tenus d'obtenir la permission de la direction avant de prendre ce temps libre, cette permission ne devrait pas être refusée de façon déraisonnable.

1. Le paragraphe 10 (3) de la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, indique que « des limites raisonnables pourront être fixées pour la durée du temps libre accordé aux représentants des travailleurs».

1. Loctroi de facilités aux représentants des organisations dagents publics, donc entre autres loctroi de temps libre, a pour corollaire la garantie « dun fonctionnement efficace de ladministration ou du service intéressé ». Un tel corollaire signifie quil peut y avoir un contrôle des demandes de temps libre pour des absences pendant les heures de travail par les autorités administratives compétentes seules responsables du fonctionnement efficace des services.

1. Une disposition qui établit un délai de cinq ans dancienneté pour bénéficier de congés syndicaux et qui semble donner aux autorités un pouvoir discrétionnaire excessif pour ce qui est de la décision doctroyer ces congés soulève des problèmes de conformité avec les principes de la liberté syndicale.

1. Il pourrait être plus approprié de laisser aux parties concernées le soin de trancher la question de savoir si toute activité syndicale exercée par des délégués syndicaux à plein temps doit être traitée comme un congé non rémunéré.

1. Le paragraphe 15 (1) et (2) de la recommandation (n° 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971, dispose, dune part, que les représentants des travailleurs agissant au nom dun syndicat devraient être autorisés à afficher des avis syndicaux dans lentreprise à un ou à plusieurs emplacements qui seront déterminés en accord avec la direction et auxquels les travailleurs auront facilement accès et, dautre part, que la direction devrait autoriser les représentants des travailleurs agissant au nom dun syndicat à distribuer aux travailleurs de lentreprise des bulletins dinformation, des brochures, des publications et dautres documents du syndicat. De même, le paragraphe 15 (3) dispose que les avis et documents syndicaux visés dans le paragraphe en question devraient porter sur les activités syndicales normales, leur affichage et leur distribution ne devant pas porter préjudice au fonctionnement régulier ni à la propreté de lentreprise.

Facilités dans les plantations

1. Le comité, tout en reconnaissant pleinement que les plantations sont des propriétés privées, a estimé qu'étant donné que les travailleurs non seulement travaillent mais habitent dans les plantations, de sorte que c'est seulement en ayant accès à celles-ci que les représentants des syndicats peuvent exercer normalement leurs activités syndicales parmi les travailleurs, il est d'une importance particulière que l'accès aux plantations des représentants des syndicats en vue de l'exercice légal de leurs activités syndicales soit accordé sans réticence, pourvu que l'exécution du travail pendant les heures de travail n'ait pas à en souffrir et pourvu que soient prises toutes les précautions nécessaires à la protection de la propriété. A cet égard, le comité a également appelé l'attention sur la résolution adoptée par la Commission du travail dans les plantations à sa première session, en 1950, prévoyant que les employeurs devraient écarter tous obstacles, s'il y a lieu, à l'établissement par les travailleurs dans les plantations de syndicats libres, indépendants et démocratiquement contrôlés, et devraient mettre à la disposition de ces syndicats des facilités pour leur permettre d'exercer leurs activités normales, y compris des locaux à usage de bureaux, la liberté d'y tenir des réunions et la liberté d'accès.