National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission regrette d'avoir à constater, d'après la réponse du gouvernement à ses commentaires précédents, que la liste des maladies professionnelles dressée à l'article 25 du décret no 145 de 1947, dans sa teneur amendée par l'ordonnance du 24 novembre 1975, n'a pas été de nouveau amendée. Elle observe également que la révision générale de la législation sur les risques professionnels, précédemment annoncée par le gouvernement, n'a pas encore eu lieu. Elle relève cependant que l'article précité fera l'objet d'un examen lorsque la législation sera en cours de révision. Elle exprime, par conséquent, de nouveau l'espoir que la révision de la législation sur les prestations en cas de risques professionnels aura prochainement lieu et que la liste des maladies professionnelles figurant au décret précité, dans sa teneur modifiée, sera complétée de façon que soient insérés, parmi les activités propres à causer l'infection charbonneuse, "le chargement, déchargement ou transport de marchandises" en général, comme il est prévu par cette convention.