Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Guarding of Machinery Convention, 1963 (No. 119) - Denmark (Ratification: 1989)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. ELle note la référence du gouvernement à l'arrêté no 43 du 21 janvier 1981 sur la construction et l'utilisation de l'équipement technique qui couvre, d'après lui, les dispositions de la convention, ainsi qu'aux notifications du Service national d'inspection du travail no 2.2.0.1 sur la machinerie et l'appareillage et no 22.0.3 sur la machinerie opérée automatiquement.

La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des indications détaillées, pour chacun des articles de la convention, sur les dispositions de la réglementation mentionnée par le gouvernement et sur toutes autres mesures concernant l'application de chacun de ces articles. Elle prie aussi celui-ci de fournir avec son prochain rapport une copie des textes des notifications indiquées (si possible en traduction anglaise ou française).